Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Bretagne

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Aides et dispositifs de soutien

Dossier spécial

Les aides et dispositifs pour le TPE et PME  : Tout ce qu’il faut savoir

Pour vous aider à y voir plus clair, la CPME Bretagne recense toutes les aides gouvernementales dont vous pouvez bénéficier.  Retrouvez  sur cette page dédiée, toute l’information : fonds de solidarité, activité partielle, télétravail, prêt garanti par l’État, reports et exonérations de charges…

Chefs d’entreprise, la CPME Bretagne met à votre disposition un document clé en main qui vous donne accès à toute l’information utile sur les mesures de soutien dédiées aux entreprises, face à la crise.

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 Aides aux entreprises – Simulateur d’éligibilité

Évaluez facilement votre éligibilité aux mesures de soutien des pouvoirs publics.

Pour en savoir plus

La Matmut met à disposition des entreprises un outil digital ouvert à tous qui calcule les aides & les reports de charges.

  Un numéro d’appel dédié pour les  Entreprises en difficulté

Depuis le 2 novembre, un numéro de téléphone spécial d’information sur les mesures pour les entreprises en difficulté est en service : 0806 000 245 (appel non surtaxé, prix d’un appel local).

Ce numéro vient en complément de la plateforme internet, pour informer les entreprises et les associations les plus fragiles face à la crise sanitaire.

Ce service est assuré par la Direction générale des finances publiques et l’Urssaf.

Entretien annuel

La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle a mis en place l’obligation pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de réaliser un entretien professionnel tous les 2 ans avec chacun de ses salariés.

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait l’objet de l’établissement d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

La loi du 5 septembre 2018 est venue quant à elle compléter le dispositif.

Publication de deux décrets sur le fonds de solidarité et le Prêt garanti par l’État

Il nous apparaît opportun d’attirer votre attention sur le décret 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l’adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité et le décret n° 2021-839 du 29 juin 2021 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la Covid-19.

 

Le décret n° 2021-839 du 29 juin 2021 prolonge au 31 décembre 2021 (contre le 30 juin 2021 auparavant) le dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la Covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l’État.

Le décret 2021-840 du 29 juin 2021 propose d’apporter les modifications suivantes au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité :

–        Le décret ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un article 3-28 prévoyant le dispositif pour les mois de juin et juillet 2021. Celui-ci met notamment en place une extinction progressive du fonds permettant d’accompagner les entreprises en cette période de levée des mesures sanitaires.

–        Sont concernées par ce nouveau dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenant à l’une des deux catégories ci-dessous :

  • les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Elles bénéficieront d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
  • les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Elles bénéficieront d’une subvention au titre des mois de juin et juillet égale à respectivement 40 % et 30 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.

–        Le texte prévoit la reconduction, pour les mois de juin et juillet 2021, de l’aide à 1.500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d’affaires et domiciliées dans les territoires faisant l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée (mesures prises sur le fondement de l’article 4-2 du décret du 1er juin 2021).

–        Le texte ajoute également les entreprises domiciliées dans une station de montagne et appartenant aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté au régime des commerces des « station de Montagne » pour les aides au titre des mois d’avril (prolongation de la date d’ouverture du guichet du 30 juin au 31 juillet) et de mai.

Enfin, le décret ajoute en S1bis les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d’articles à mailles.

Vous trouverez plus de précisions dans les pièces ci-contre (une fiche consacrée au fonds de solidarité à destination des entreprises pour les pertes de juin 2021 et l’autre consacrée au fonds de solidarité à destination des entreprises pour les pertes de juillet 2021).

Transfert de la collecte de l’apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait que les contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage seraient recouvrées par les URSSAF et les MSA. La loi du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 avait quant à elle reportait au 1er janvier 2022 le transfert de la collecte des OPCO vers les URSSAF et les MSA.

L’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage organise ce transfert.

Mise à jour du protocole santé sécurité en entreprise au 30 juin

En parallèle du calendrier de déconfinement avec la fin des jauges dans les établissements recevant du public au 30 juin, le protocole santé sécurité en entreprise (PNE) a été mis à jour par le ministère du Travail.

Tour d’horizon des évolutions majeures de ce nouveau protocole :
 

  • Absence pour se faire vacciner même en dehors des services de santé au travail 

« En dehors de ces situations » (vaccination par les services de santé au travail), « il est attendu des employeurs, au regard des impératifs de santé publique, qu’ils autorisent leurs salariés à s’absenter pendant les heures de travail, pour leur faciliter l’accès à la vaccination. Le salarié se rapproche de son employeur afin de déterminer la meilleure manière d’organiser cette absence. »

La nouvelle version du document incite les employeurs à autoriser leurs salariés à s’absenter pendant le temps de travail pour se faire vacciner, bien qu’aucune autorisation d’absence de droit n’existe. Le salarié devra se rapprocher de son employeur pour organiser cette absence.

 

  • Assouplissement des moments de convivialité en entreprise, avec la suppression de la jauge de 25 personnes 

« Les moments de convivialité réunissant notamment les salariés en présentiel dans le cadre professionnel peuvent être organisés dans le strict respect des gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ventilation et les règles de distanciation. Dans ce cadre, il est recommandé que ces moments de convivialité se tiennent dans des espaces extérieurs. »

  • Télétravail : aucune évolution dans cette nouvelle version 

« Le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail. Aussi, le télétravail peut être considéré comme une des mesures les plus efficaces pour prévenir le risque d’infection au SARS-CoV-2 dans un objectif de protection de la santé des travailleurs, conformément au premier principe de prévention énoncé à l’article L.4121-2 du code du travail qui consiste à éviter les risques pour la santé et la sécurité au travail. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail constitue un cadre de référence utile pour sa mise en œuvre. A ce titre, les employeurs fixent dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités qui le permettent. »

  • Port du masque en extérieur : aucune évolution dans cette nouvelle version 

« Pour les travailleurs en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance de deux mètres entre personnes. »

  • Le guide dédié au fonctionnement des restaurants d’entreprise a été mis à jour avec les assouplissements suivants 
    – La suppression de la jauge maximale de 50 % de la capacité, comme dans l’ensemble des restaurants
    – La suppression du nombre maximal de six personnes par table
    – La suppression de la distance minimale de deux mètres entre les tables occupées avec néanmoins la recommandation de parois de séparation entre les tables
Acquisition de congés payés pendant l’activité partielle : lettre aux partenaires sociaux

La gestion des congés payés s’avère complexe pour les entreprises avec, au 1er juin 2021, des soldes de congés payés pouvant aller jusqu’à une dizaine de semaines.

Les solutions intermédiaires proposées par l’État, comme la possibilité d’imposer des congés payés ou la prise en charge de 10 jours de congés payés sur la période du 1er janvier au 7 mars 2021, n’ont pas suffi à régler ces difficultés.

Saisie par ses adhérents de cette question, la CPME souhaite apporter une solution aux entreprises concernées, sans remettre en cause les congés payés déjà acquis.

Les dispositions prévues par l’Accord national interprofessionnel (ANI) sur le chômage partiel du 13 janvier 2012 à l’origine de ce dispositif sont inadaptées en cas de circonstances exceptionnelles imposant un recours massif à l’activité partielle sur de très longues périodes.

En lien avec des fédérations professionnelles, la Confédération cherche des solutions négociées avec les partenaires sociaux, avec la volonté d’aboutir avant l’été.

A défaut de déboucher sur une solution, la CPME se positionnera sur une éventuelle dénonciation de cet accord.

Cahier de rappel, quel fonctionnement pour les professionnels ?

Depuis le 9 juin, les protocoles sanitaires rendent obligatoires l’utilisation des cahiers de rappel pour l’accueil du public en intérieur, déjà mis en place à l’automne 2020, pour les restaurants, les traiteurs de l’événementiel ainsi que pour les salles de sport. L’objectif : prévenir le public en cas d’exposition au Covid-19.

Le cahier de rappel pourra être rempli :

  • Sous forme papier
  • Sous forme numérique, plus respectueuse de la vie privée, avec TousAntiCovid Signal via un QR code à scanner à l’entrée des lieux concernés sur l’application TousAntiCovid.

Un site web est mis à la disposition des professionnels pour générer facilement et gratuitement le QR code qui doit être affiché à l’entrée de leur établissement

Seul ce site permet de générer les QR codes fonctionnant avec l’application TousAntiCovid. Deux informations y sont demandées pour l’éditer : le type et la taille de l’établissement.

Le site permet de générer un dossier PDF contenant le QR code sous plusieurs formats, le cahier de rappel, des indications concernant son installation et un QR code spécifique pour les gérants et salariés.

Si une personne se déclare positive au Covid-19 dans l’application, deux types de notifications sont possibles pour les utilisateurs ayant fréquenté le même lieu pendant la même plage horaire :

  • Une alerte orange, si au moins une personne contagieuse et positive était dans ce même lieu et s’est déclarée dans l’application. Les consignes sont alors d’aller se faire tester immédiatement, de limiter ses contacts et de surveiller ses symptômes 
  • Une alerte rouge en cas de détection d’un cluster, avec comme consigne de s’isoler et se faire tester immédiatement.
Mise à jour du protocole santé sécurité en entreprise

Le protocole santé sécurité en entreprise (PNE) vers un retour progressif en présentiel a été mis à jour et sera effectif à compter du 9 juin 2021.

Deux évolutions majeures :

1. Le télétravail n’est plus préconisé à 100%. Néanmoins, un nombre minimal de jours de télétravail doit être fixé à partir du 9 juin. Il appartient à l’employeur de déterminer les activités télétravaillables :

« Le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail. Aussi, le télétravail peut être considéré comme une des mesures les plus efficaces pour prévenir le risque d’infection au SARS-CoV-2 dans un objectif de protection de la santé des travailleurs, conformément au premier principe de prévention énoncé à l’article L.4121-2 du code du travail qui consiste à éviter les risques pour la santé et la sécurité au travail. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail constitue un cadre de référence utile pour sa mise en œuvre. A ce titre, les employeurs fixent dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités qui le permettent. »

Les moments de convivialité sont autorisés dans un cadre strict, seulement à l’extérieur et à maximum 25 personnes :  

« Les moments de convivialité réunissant notamment les salariés en présentiel dans le cadre professionnel peuvent être organisés dans le strict respect des gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ventilation et les règles de distanciation. Dans ce cadre, il est recommandé que ces moments de convivialité se tiennent dans des espaces extérieurs et ne réunissent pas plus de 25 personnes. »

Prolongation exonération de charges et aide au paiement

Le décret n°2021-709 du 3 juin 2021 vient acter la prolongation des mesures d’exonération et de paiement pour les entreprises les plus touchées par la crise, pour les mois de mars et d’avril 2021, et ce en réponse à une demande récurrente de la CPME.
 
Pour rappel, ces deux dispositifs permettent :
 

  • pour l’un, une exonération des cotisations et contributions sociales pour les entreprises de moins de 250 salariés et relevant des secteurs S1 et S1 bis, et pour les entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet de fermetures administratives ;
  • et pour l’autre, une aide au paiement des cotisations et contributions restantes une fois la mesure d’exonération appliquée.  

 

Retrouvez le détail de ces dispositifs sur notre fiche en cliquant ci-contre.

Sortie de la crise sanitaire : les principales mesures

Congés payés, délai de carence, renouvellement de contrat, entretien professionnel, prêt de main d’œuvre figurent parmi les mesures dérogatoires prolongées par la loi du 31 mai 2021 jusqu’au 30 septembre 2021, au lieu du 20 juin 2021. Tour d’horizon :

– Des mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos. 

  • Un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de huit jours de congés (au lieu de six jours) et sous réserve de respecter un délai de prévenance minimum d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié. Et ce, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. L’accord collectif peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un PACS travaillant dans son entreprise.
     
  • L’employeur peut aussi, sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc :
    • Imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ;
    • Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos ;
    • Imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps (CET) du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos, dont il détermine les date. 

 

Pour en savoir plus : 201116_Amenagement du tps de T et CP

La possibilité de négocier en entreprise sur les questions de délai de carence et sur le renouvellement des contrats de travail à durée déterminée (CDD) et contrat de travail temporaires (CTT) de l’article 41 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire (cf. XII de l’article 8) :

Pour mémoire, un accord d’entreprise, (en dérogeant à l’accord de branche le cas échéant) peut :

  • Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD ou un CTT ;
  • Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats ;
  • Et prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.

 

– Des dispositions sur l’organisation des réunions du CSE à distance de l’ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives (cf. XII de l’article 8). L’ensemble des réunions du CSE et du CSE central peuvent ainsi se tenir en visioconférence ou en audioconférence.

– La neutralisation des sanctions en cas de non-respect des obligations liées à l’entretien professionnel de l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle (cf. XIX de l’article 8).

– Des dispositions dérogatoires sur le prêt de main-d’œuvre de l’article 52 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire (cf. X de l’article 8). Pour mémoire, ces dispositions facilitent le prêt de main d’œuvre de salariés en activité partielle.

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Atterrissage de l’activité partielle

Deux nouveaux décrets du 28 mai 2021 prévoient la baisse progressive des taux de prise en charge dans le cadre de l’activité partielle.

Pour les secteurs d’activité encore fortement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, cette sortie progressive s’étale jusqu’au 31 octobre 2021.

Le planning ci-contre prévoit que les entreprises bénéficient d’un taux d’activité partielle.

Du 1er au 30 juin 2021, de :

  • 52% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC pour les secteurs non protégés
  • 70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC pour les secteurs S1 et S1 bis (soit aucun reste à charge pour l’employeur)
  • 70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC pour les entreprises soumises à une mesure de fermeture administrative y compris station de ski et restrictions territoriales (soit aucun reste à charge pour l’employeur (soit aucun reste à charge pour l’employeur)

 

Consultez l’intégralité du Planning : PLANNING_ACTIVITE PARTIELLE

Retrouvez l’ensemble de ces nouvelles mesures dans notre fiche dédiée 210601_Activité partielle classique

Autotests et indemnités journalières de Sécurité sociale

Le décret du 26 mai 2021 ajoute une situation particulière dans laquelle un assuré peut bénéficier du versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) dans les conditions dérogatoires.

En effet, si le salarié présente un test positif Covid-19 à la suite d’un autotest, et qu’il n’est pas en mesure de télétravailler, il est soumis à une mesure d’isolement.

Durant cette mesure d’isolement, le salarié bénéficie d’un arrêt de travail dérogatoire, et donc du versement des IJSS sans application d’un délai de carence, et ce sans nécessairement avoir rempli les conditions pour bénéficier d’un arrêt et sans prise en compte de cet arrêt dans la durée maximale de versement des IJSS.

Pour bénéficier de cet arrêt de travail et de l’indemnisation qui en découle, le salarié symptomatique ou positif doit :

  1. Procéder à une déclaration en ligne de sa situation, ici et s’engager à réaliser un test dans les 2 jours. Le salarié pourra à l’issue de cette déclaration, télécharger un justificatif à remettre à l’employeur pour justifier de son absence.
     
  2. Réaliser dans les 2 jours suivant la déclaration un test antigénique ou PCR et déclarer en ligne la date de réception du résultat du test et le lieu de dépistage. Un document lui sera alors délivré et il devra être transmis à l’employeur dans les plus brefs délais. 

 

Peu importe le résultat du test, le salarié bénéficie du versement des IJSS et du complément employeur dérogatoires du 1er jour et dans la limite de 4 jours.

  1. En fonction du résultat :
    1. Négatif : l’Assurance maladie met fin à l’arrêt de travail, le salarié peut reprendre son activité professionnelle.
    2. Positif : le salarié est contacté par l’ Assurance maladie, il est isolé pour 10 jours. La prolongation d’arrêt de travail dérogatoire doit évidemment être transmise à l’employeur.

Le décret prévoit aussi les modalités de versement des IJSS pour les assurés faisant l’objet d’une mesure de quarantaine ou de maintien et de placement en isolement à la suite d’un retour d’un pays identifié comme étant confronté à une circulation particulièrement active de l’épidémie.

Atterrissage de l’activité partielle

Deux nouveaux décrets du 28 mai 2021 prévoient la baisse progressive des taux de prise en charge dans le cadre de l’activité partielle.

Pour les secteurs d’activité encore fortement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, cette sortie progressive s’étale jusqu’au 31 octobre 2021.

Pour en savoir plus :

Information Fonds de Solidarité

Le décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif au fonds de solidarité a été publié le 26 mai.

  • Il reconduit le dispositif pour le mois de mai 2021,
  • Il supprime le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, en raison de leur réouverture le 19 mai 2021,
  • Il apporte des précisions sur les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime des aides temporaires.

 

Vous trouverez ci-contre la fiche CPME sur le dispositif mise à jour

Publication du nouveau protocole santé sécurité en entreprise (PNE) et des différents protocoles sectoriels

Le nouveau protocole santé sécurité a été publié le 18 mai.

La CPME a été entendue sur plusieurs points. Les principales mises à jour portent sur :

  • L’aération 
  • L’usage d’autotests
  • La vaccination 
  • La reprise d’activité 

Pour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée ci-contre.

Une nouvelle mise à jour de ce protocole est attendue pour le 9 juin, notamment sur le télétravail.

Consultez les différents protocoles sectoriels ici

Stocks des commerçants : les conditions d’octroi de l’aide précisées

L’aide au stock annoncée depuis début mars par Bercy sera versée « dès le 25 mai ». Elle vise comme annoncé initialement 4 secteurs d’activité que sont les articles de sport, l’habillement, les chaussures ainsi que la maroquinerie et articles de voyage. Les commerces non sédentaires en bénéficient également mais uniquement pour le textile, l’habillement et les chaussures.

Aucune démarche n’est à effectuer de la part des commerçants selon le ministère, cette aide à hauteur de 80% du montant du fonds de solidarité touché pour le mois de novembre 2020, leur sera versée automatiquement.

Information liée aux aides aux entreprises

Évolution du Fonds de Solidarité
Prolongation du dispositif exonération de charges et d’aide au paiement
Prolongation du dispositif d’activité partielle
Étape 2 du déconfinement : les nouvelles règles de 6h à 21h et en couvre-feu

La deuxième étape du déconfinement a débuté le 19 mai. Les restaurants, même au sein d’un hôtel, les salles de jeux des casinos, les établissements thermaux ou encore les établissements sportifs font partie des établissements qui peuvent à nouveau accueillir du public en respectant certaines modalités, en plus de l’application du nouveau protocole sanitaire renforcé qui leur est dédié.

La surface par client, calculée sur la surface de vente du commerce, est désormais de 8m2.

Les rassemblements sont autorisés jusqu’à 10 personnes, au lieu de 6 jusqu’alors. En revanche, cette autorisation n’est pas applicable lorsque les rassemblements et réunions sont à caractère professionnel.

Pour prendre connaissance des modalités précises d’accueil du public des commerces et ERP pouvant rouvrir à partir du 19 mai, voir ci-contre.

Les règles de déplacements et de maintien des activités entre 21h et 6h sont accessibles ci-contre.

Publication du nouveau protocole santé sécurité

Le Ministère du Travail a publié une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise.

Cette nouvelle version met l’accent sur plusieurs points :

  • La nécessité d’aérer les locaux de manière fréquente, naturellement ou mécaniquement. Sur ce sujet le Ministère a supprimé le point concernant la mesure de concentration du CO2 dans l’air sur les lieux de travail. Cela fait suite aux demandes formulées par la CPME.
  • La mise à disposition d’autotests. En effet, « les entreprises peuvent mettre à disposition de leurs salariés si elles le souhaitent des autotests dans le respect des règles de volontariat et de secret médical.« 
  • Au sujet de la vaccination, « les salariés et les employeurs sont encouragés à se faire vacciner« . Il est également précisé que « cette vaccination repose sur le volontariat et le secret médical. Si le salarié choisit de passer par son service de santé au travail, il est autorisé à s’absenter sur ses heures de travail. »

Pour la reprise d’activité et le retour en entreprise, cette étape d’un retour collectif au travail « doit s’organiser en respectant les mesures de prévention collective au sein de l’entreprise et les mesures barrières de protection contre la Covid-19. Elle peut faire l’objet d’un temps de sensibilisation des salariés. L’accompagnement des salariés à ce retour est particulièrement important pour réussir dans de bonnes conditions cette réouverture. » 

Une nouvelle mise à jour de la partie concernant le télétravail est attendue pour le 9 juin.
Nous insistons auprès des pouvoirs publics afin de pouvoir vous relayer les informations nécessaires dans les meilleurs délais.

Protocole sanitaire – commerces

Ci-contre le nouveau protocole sanitaire renforcé pour les commerces qui vient de nous être adressé par le Ministère des PME.  

Il convient de noter que la jauge de 8m2 est maintenue jusqu’au 9 juin où elle passera à 4m2, calculée sur l’ensemble de la surface de vente. La notion de jauge sera abolie au 30 juin. Parmi les évolutions, l’affichage à l’entrée des magasins est également renforcé. Nous vous renvoyons au document joint pour prendre connaissance de toutes les nouvelles règles qui viennent d’être établies.

La date d’entrée en application de ce nouveau protocole n’étant pas précisée, il semblerait que le protocole sanitaire applicable actuellement aux commerces ouverts le soit jusqu’à la réouverture des commerces prévue le 19 mai, date à laquelle le nouveau s’appliquerait.

« Prime Macron » : précisions sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021
Les conditions restent inchangées

Les conditions restent les mêmes : la prime, d’un montant maximum de 1000 €, pourra être versée à tous leurs employés dont le salaire est inférieur à 3 SMIC. Le montant est porté à 2 000 euros si l’employeur a mis en œuvre un accord d’intéressement. Elle reste totalement exonérée de charges et d’impôts.

Les travailleurs de la deuxième ligne privilégiés

Le gouvernement a souhaité que bénéficient en priorité de cette prime les travailleurs dits « de la deuxième ligne » : c’est-à-dire tout ceux qui, au plus fort de la crise, ont continué à travailler et ont permis au pays de fonctionner (hôtes et hôtesses de caisse, éboueurs, agents d’entretien, aides à domicile…). Pour ces salariés, « le plafond pourra être porté à 2 000 euros si l’entreprise ou la branche s’engagent formellement à des actions de valorisation de ces travailleurs (accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens) ».

Des délais de versement prolongés

Le gouvernement propose que la prime puisse être versée jusqu’à début 2022 et que le dispositif soit applicable rétroactivement pour les primes versées dès le dépôt du projet de loi de finances rectificative, qui intégrera ces mesures à l’été.

Information CPME – Fonds de Solidarité Avril

Nous souhaitions vous informer qu’a été publié aujourd’hui le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif au fonds de solidarité.

  • Il reconduit le dispositif prévu pour le mois de mars, mis à part la suppression du régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire.
  • Il gèle également le choix de la référence de chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février ou mars 2021.

 

Vous trouverez ci-contre la fiche détaillée sur le dispositif.

Calendrier du déconfinement : les dates à connaître

 

Le 29 avril, le président de la République a annoncé le déconfinement et la réouverture des commerces, en 4 étapes dans tout le pays. Calendrier qui pourra cependant faire l’objet de freins au niveau local, si la situation sanitaire l’exige dans un département.

La CPME Bretagne fait le point. Cliquez ici

Ordonnance sur la représentation des travailleurs indépendants des plateformes numériques pour les chauffeurs VTC-livreurs à deux ou trois roues

La loi d’habilitation du 24 décembre 2019 a autorisé le gouvernement à prendre les mesures pour déterminer les modalités de « représentation » des travailleurs indépendants. Cette loi d’habilitation ne comprenait aucun volet « négociation collective » mais seulement un volet « représentation ». Pour le moment, nous ne disposons pas de visibilité sur le calendrier pour la partie « négociation ».

La réflexion sur les plateformes a été engagée suite au rapport de Bruno Mettling du 15 septembre 2015 sur la « transformation numérique et vie au travail » avec un impact en matière de nouvelles formes de travail hors salariat.

L’ordonnance du 21 avril sur la représentation des travailleurs indépendants des plateformes numériques organise la représentation des utilisateurs des plateformes numériques sous le contrôle d’une nouvelle « autorité des relations sociales des plateformes ».

Un nouveau chapitre est ajouté dans le code du Travail pour organiser un dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants relevant des secteurs de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (ou VTC Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) et de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.

Toutes les modalités dans notre fiche ci-contre.

 

 

Vaccination prioritaire : dernières mises à jour

Le ministère du Travail a publié le 20 avril les modalités d’accès à la vaccination prioritaire pour certains professionnels particulièrement exposés au Covid-19 et a apporté le 22 avril des précisions avec un modèle d’attestation sur l’honneur.

Il est désormais possible de prendre rendez-vous, pour la plupart des centres, sur :

Les services de santé au travail et les médecins, les pharmaciens et les infirmières en ville continuent de pouvoir vacciner les professionnels concernés.

Actualité activité partielle / 29 04 2021

Les décrets n°2021-508 et n°2021-509 du 28 avril 2021 viennent prolonger les règles actuellement applicables en matière d’activité partielle et actent le report d’un mois de la baisse du taux de prise en charge par l’État de ce dispositif.

Ainsi, et pour rappel, les entreprises bénéficient d’un taux d’activité partielle :

  • Jusqu’au 31 mai 2021, de :
    • 60% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour les secteurs non protégés ;
    • 70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour les secteurs S1 et S1 bis (soit aucun reste à charge pour l’employeur) ;
    • 70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour les entreprises soumises à une mesure de fermeture administrative (y compris station de ski et restrictions territoriales) (soit aucun reste à charge pour l’employeur).

 

  • Du 1er au 30 juin 2021, de :
    • 36% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour les secteurs non protégés ;
    • 60% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour les secteurs S1 et S1 bis ;
    • 70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour les entreprises soumises à une mesure de fermeture administrative (y compris station de ski et restrictions territoriales) (soit aucun reste à charge pour l’employeur).

 

  • Dès le 1er juillet, de 36% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour l’ensemble des entreprises.

Vous trouverez l’ensemble des taux applicables aux salariés et aux entreprises dans le tableau récapitulatif joint.

TVA et e-commerce : nouvelles règles à compter du 1er juillet 2021

Les règles européennes sur la TVA changent pour toutes les entreprises effectuant du commerce électronique de biens et de services dans l’Union européenne, à partir du 1er juillet 2021.

L’objectif de la Commission européenne est de simplifier le cadre actuel et de réduire les charges administratives pour les PME. Deux dispositions principales :

  • Nouveau régime pour les livraisons transfrontières de biens et de services
  • Mise en place d’un guichet unique de la TVA

Ces changements concernent les relations entre entreprises, les plateformes numériques et les consommateurs.

Pour en savoir plus, consultez la fiche explicative de la CPME ! 210413_fiche_TVA_ECommerce_CPME_0

Factures énergie et eau : report possible des factures et suspension des sanctions pour non-paiement

L’article 14 de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire prévoit deux mesures en faveur des entreprises concernant :

– le règlement de leur loyer commercial,

– le règlement de leurs factures d’énergie (électricité et gaz) et d’eau potable.

Concernant ce troisième confinement, un décret d’application (décret 2021-474) vient d’être publié. Néanmoins, il vise uniquement l’interdiction de la suspension, l’interruption ou la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau et l’obligation de report des factures dues pour ces fournitures. Il ne prévoit pas de mesure relative aux loyers commerciaux.

Le décret précise quelles entreprises peuvent bénéficier de ces mesures concernant les factures d’eau et d’énergie :

  • Effectif salarié inférieur ou égal à cinquante ;
  • Montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à dix millions d’euros ou, pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, le montant de leur chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 833 333 euros ;
  • Perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

Il est à noter que, comme précédemment, tous les fournisseurs et services d’eau et d’énergie ne sont pas soumis à ce texte.

Pour bénéficier du report des factures concernées, il est indispensable d’être pro-actif auprès des fournisseurs devant se conformer à ce texte. Quant aux mesures de gel des sanctions pour non-paiement des factures en question non acquittées durant la période, elles sont automatiques pour ces mêmes fournisseurs.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre fiche ci-contre.

Publication du décret sur le fonds de solidarité au titre du mois de mars
Sont parus cette semaine deux décrets relatifs au fonds de solidarité.

Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mars 2021 :

Il crée un nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10.000 euros ou égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %) ;

Il modifie le régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d’accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu’alors) ;

Il adapte, dans les critères d’éligibilité, la date de début d’activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;

Il gèle le choix de la référence de chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 ;

Il reconduit le dispositif dérogatoire pour le département de Mayotte pour les entreprises dites « autres » de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d’une aide plafonnée à 3.000 euros au lieu de 1.500 euros.

Il fait également évoluer l’annexes S1bis, en tenant compte pour certaines catégories d’entreprises, l’impact des difficultés des entreprises du secteur des domaines skiables (et non plus uniquement les exploitants des remontées mécaniques)

Le décret n°2021-423 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de février 2021 (et de fait au titre du mois de mars 2021) :

Il ajoute un dispositif spécifique pour les entreprises de certaines territoires ultramarins exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et la maintenance navale. Les territoires concernés par ce dispositif sont : la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française.

Suspension des prélèvements Urssaf des indépendants des secteurs S1 et S1 bis en avril 2021

 

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en avril selon les mêmes modalités que depuis janvier.

Les prélèvements des 5 et 20 avril 2021 ont été/ seront suspendus pour les travailleurs indépendants des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

Cette suspension est automatique et l’indépendant concerné n’a aucune démarche à engager. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Néanmoins, à partir de son espace en ligne, l’indépendant peut contacter l’URSSAF pour volontairement procéder au paiement des échéances par virement ou par chèque (au dos du chèque, mentionner l’échéance concernée ainsi que le numéro de compte du travailleur indépendant).

Vous trouverez les détails de cette mesure sur le site de l’URSSAF.

Nouveau décret sur les coûts fixes

Un décret du 3 avril 2021 a modifié à la marge le dispositif visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Il vise à étendre la durée au cours de laquelle l’entreprise peut déposer sa demande d’aide « coûts fixes », pour la première période éligible de janvier-février 2021.

Le délai initial de 15 jours est porté à trente jours après le versement du fonds de solidarité au titre du mois de février.

Reconfinement : prolongation de 3 dispositifs d’aides aux entreprises

Conséquence du troisième confinement instauré à l’échelle nationale le 3 avril, le gouvernement a annoncé la prolongation de 3 mesures de soutien :

  • L’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
  • Le dispositif des emplois francs
  • L’aide aux employeurs pour les embauches en contrat en alternance : contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation.
Info CPME publication du décret sur le confinement

Le décret 2021-384 ayant pour objectif d’apporter les précisions et contours du nouveau confinement national a été publié aujourd’hui au journal officiel. 

Les restrictions applicables au sein de 19 départements qui connaissaient déjà des mesures de confinement (cf. fiches déplacements et ouverture commerces et Erp), sont, pour la plupart, généralisées. Par ailleurs, certaines nouvelles interdictions sont imposées :

  • La vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite sur la voie publique ainsi que, lorsqu’elle n’est pas accompagnée de la vente de repas, dans les établissements autorisés à délivrer des repas (à emporter en journée, en livraison, restauration pour les transporteurs routiers, etc.) 
  • Seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés ouverts ou couverts. 
Articulation Activité partielle et Congés payés

La CPME a rencontré la ministre du travail Elisabeth Borne. A été évoquée l’articulation entre l’activité partielle et les congés payés prévisibles sur les prochaines semaines, liée à l’impact des vacances scolaires communes du lundi 12 au vendredi 23 avril pour les parents d’enfants scolarisés ou à la crèche.

Possibilité de repositionner les congés payés dans un délai court

À cette réunion, la CPME a fait part de son souhait que les entreprises puissent repositionner les congés payés des salariés et éviter tout opportunisme avec une éventuelle mise en place de l’activité partielle. L’inquiétude de la CPME subsiste sur les freins importants que constitueraient les reliquats de congés des salariés au moment la reprise des entreprises et l’intérêt que puisse être posé le maximum de CP sur cette période.    

À l’issue de la réunion avec les partenaires sociaux du jeudi 1er avril 2021, la ministre du Travail a indiqué dans un communiqué de presse que « les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures ».

La ministre précise par ailleurs que cette modification des dates de congés doit intervenir « dans le cadre du dialogue entre le salarié et l’employeur. En droit commun, la période de prévenance est habituellement d’un mois pour poser ses congés» , sauf circonstances exceptionnelles. La ministre ajoute que : « En bonne entente entre le salarié et l’employeur, il peut être décidé de modifier les dates de congé initialement prévues dans un délai plus court. ». Cette précision de la ministre est la bienvenue même si la CPME aurait préféré que cette modification des dates de vacances scolaires soit expressément reconnue comme une circonstance exceptionnelle permettant à l’entreprise de déroger sans risque au délai de prévenance d’un mois.

À toutes fins utiles, rappel des règles dérogatoires pour imposer des jours de congés payés ou de RTT

La ministre rappelle aussi que : « Dans certains cas, la possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié la prise de jours de congés ou de RTT, prévue par l’ordonnance du 16 décembre 2020, pourra également être utilisée. »

Pour mémoire, l’employeur peut, jusqu’au 30 juin 2021 :

  • en application d’un accord d’entreprise ou à défaut de branche, fixer unilatéralement 6 jours de congés payés (sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc minimum) ;
  • imposer et modifier unilatéralement la prise des jours de RTT (après avis du CSE même non conforme);
  • imposer d’utiliser par la prise de jours de repos les droits affectés sur un CET, dans la limite de 10 jours (sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc minimum).

Pour les TPE-PME, la nécessité de conclure un accord collectif rend le dispositif complexe surtout d’ici le 12 avril prochain.

Conditions pour être placé en activité partielle pour garder son enfant de moins de 16 ans, ou son enfant handicapé (sans limite d’âge)

Si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler alors, il pourra être placé en activité partielle pour garde d’enfants.  Ce dispositif ne pourra bénéficier qu’à un seul parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant de la fermeture de la classe ou de l’accueil du centre de loisirs. A cet égard la ministre précise aussi que : « pour faciliter les modes de garde, les déplacements entre régions seront autorisés pour amener ou aller chercher un enfant ou plusieurs enfants chez un proche. »

Le placement en activité partielle entrainera toutefois une perte de salaire pour le salarié (84% de sa rémunération nette). Pour compenser la perte de salaire en activité partielle, le salarié a toujours la possibilité jusqu’au 30 juin 2021, de monétiser les jours de repos conventionnels ou de congé annuel, dans la limite de 5 jours.

Comme l’avait demandé la CPME, un projet de décret prévoit que l’indemnité sera remboursée intégralement par l’État à l’employeur qui n’aura donc aucun reste à charge.

Vous trouverez deux fiches détaillées concernant pour l’une les modalités dérogatoires de fixation des congés par l’employeur et pour l’autre les modalités de mise en place de l’activité partielle pour les salariés contraints de garder leur enfant.

Activité partielle / fermeture établissement + fermeture école

Pour faire face à la 3e vague de l’épidémie de la covid-19, Emmanuel Macron a étendu à tout le territoire métropolitain la fermeture des commerces hormis ceux visés dans le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, pour au minimum 3 semaines ainsi que la fermeture des crèches, écoles, collèges et lycées.

Ces annonces vont de facto entrainer la mise en place d’activité partielle. Vous trouverez ci-après un rappel des règles applicables en la matière.  

Rappel des règles applicables en matière d’activité partielle pour les entreprises soumises à fermeture administrative

Le décret n°2021-347 du 30 mars 2021 et le décret n°2021-348 du 30 mars 2021 modifient le dispositif d’activité partielle actuellement applicable. Ils actualisent notamment les listes S1 et S1 bis mais surtout repoussent au 1er mai 2021 la diminution des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle. En revanche, par exception les entreprises soumises à une fermeture administrative bénéficient du dispositif dérogatoire jusqu’au 30 juin 2021.

Pour les entreprises fermées administrativement, les taux applicables sont les suivants – CF. tableau ci-dessous.

Par ailleurs, certains  établissements relevant des secteurs S1 et S1 bis qui ne feraient pas l’objet d’une fermeture administrative, continuent, jusqu’au 30 avril 2021 de bénéficier d’une allocation égale à 70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic (soit un reste à charge nul pour l’employeur).

Enfin, pour les établissements non soumis à une fermeture administrative et ne relevant pas des secteurs S1 et S1 bis, continuent, jusqu’au 30 avril 2021 de bénéficier d’une allocation égale à 60% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic (soit un reste à charge d’environ 15% pour l’employeur).

Quelles sont les conséquences organisationnelles que peuvent engendrer la fermeture des classes pour l’entreprise ?  

Pour le salarié de droit privé, contraint de garder son enfant de moins de 16 ans ou son enfant en situation de handicap sans limite d’âge faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, les solutions dépendent de la nature du poste :

  • Si le poste de ce salarié est télétravaillable, il sera placé d’office en télétravail ;
  • Si le poste de ce salarié n’est pas télétravaillable, depuis le 1er septembre 2020, il est placé en activité partielle et bénéficie d’une indemnisation de 70% de sa rémunération totale brute (soit 84% du net). L’employeur perçoit une allocation égale à 60% de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic (ou 70% s’il fait partie des secteurs S1, S1bis ou soumis à une mesure de fermeture administrative).
    Attention toutefois, un communiqué de presse du ministère du Travail d’hier soir précise conformément à la demande formulée hier par la CPME que le reste à charge pour l’employeur serait de 0 (soit une indemnisation à hauteur de 70% également pour l’employeur). Pour autant, nous attirons votre attention sur le fait que les textes ne sont pas encore parus.  

 

A noter toutefois que cette indemnisation pourra bénéficier à un seul parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant.

Pour les travailleurs non-salariés contraints également de garder leur enfant ou son enfant en situation de handicap ils peuvent demander à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire (sans délai de carence, ni respect des conditions d’ouverture des droits ni comptabilisation dans les durées maximales de versement des IJSS) via le téléservice « declare.ameli.fr » ou pour les assurés du régime agricole sur le téléservice « declare2.msa.fr », sans consultation préalable d’un médecin.

Fermeture des écoles

Quelles sont les conséquences organisationnelles de la fermeture des classes sur l’entreprise ? cliquer ici

Nos fiches actualisées sont accessibles ci-contre.

Activité partielle – chômage partiel

Avec la crise du coronavirus, l’activité partielle a été largement déployée dans les entreprises.

Retrouvez dans nos fiches ci-contre, les différents dispositifs du chômage partiel adaptés selon la durée d’application du dispositif : activité partielle classique ou activité partielle de longue durée mais aussi le traitement de la prévoyance complémentaire en cas d’activité partielle et la prise en charge des congés payés.

Par ailleurs, vous trouverez, en cliquant ici, plusieurs tableaux récapitulatifs reprenant les taux d’indemnisation des salariés et de l’employeur applicables en fonction de chaque situation. 

Prêts participatifs : un dispositif utile aux PME, face à la crise
Un PPSE, pour quoi faire ?

Le PPSE est un outil destiné au financement de la relance.

L’entreprise peut le souscrire, idéalement en complément d’un financement bancaire pour : 

  • Embaucher ;
  • Investir dans le développement ou l’outil de production ;
  • Financer la R&D.
    • Le PPSE est destiné à tous les projets d’investissement ou de dépense pour la relance.
 
Pourquoi parler de haut de bilan ou de quasi-fonds propres ?
  • Le PPSE n’est pas un instrument de haut de bilan à proprement parler mais il s’agit d’une dette subordonnée qui créera de l’effet de levier sur la structure financière des entreprises grâce à son caractère long terme et sa subordination totale.
  • Subordination totale ? Le PPSE est consenti sans aucune garantie et, en cas de faillite de l’entreprise, les droits du prêteur seront de tout dernier rang, au même niveau que les actionnaires de l’entreprise.
  • Le prêteur participatif prend donc les mêmes risques que les actionnaires sans droits de votes et sans droits aux dividendes.
 
Pour quels bénéficiaires ?
  • Toute PME dont le chiffre d’affaires 2019 aura été supérieur ou égal à 2 m€
  • Toutes les ETI
 
Pour quels montants ?
  • 12,5% du chiffre d’affaires 2019 pour les PME.
  • 8,4% du chiffre d’affaires 2019 pour les ETI.
 
À quel coût ?
  • Le coût du PPSE est libre. Il sera adapté à l’entreprise et à sa situation mais son coût devrait se situer entre 4 à 5% pour les PME et 5 à 6% pour les ETI.
  • Pour mieux apprécier le coût réel de l’opportunité, il faudra calculer le coût moyen pondéré avec le coût des emprunts bancaires classiques qui auront été levés grâce et en complément du PPSE.
  • Ce coût se situera probablement selon les cas en deçà de 3%.
  • Enfin, ce coût intègre le prix de la garantie de l’État qui est de 0,9% pour les PME et de 1,8% pour les ETI
 
Quelle durée ?

Le PPSE prévoit une durée de 8 ans dont 4 ans de différés.

Le mécanisme du PPSE
Quel cumul possible avec le PGE ?

Le PPSE sera cumulable avec le PGE. Dans le cas où les montants cumulés du PGE et du PPSE seraient inférieurs à 25% du CA 2019 de l’entreprise, aucun plafond ne sera appliqué.

  • Dans le cas où le montant cumulé du PGE et du PPSE sera supérieur à 25 %, le montant du PPSE sera plafonné à :
  • 10% du chiffre d’affaires 2019 pour les PME ;
    • 5% du chiffre d’affaires 2019 pour les ETI.
  • Les conditions pour bénéficier du dépassement de 25% au cumul seront les suivantes :
    • Soit l’entreprise aura subi une baisse de chiffre d’affaires de plus de 5% en 2020;
    • Soit l’entreprise aura subi une baisse de sa masse salariale de 5% en 2020 ;
    • Soit l’entreprise aura constaté une baisse de ses investissements de 10% en 2020 ;
    • Soit l’entreprise aura subi une baisse de son carnet de commande de 10% en 2020 ;
    • Soit le recours à la sous-traitance par l’entreprise aura diminué de 10% sur 2020;

On voit ainsi qu’une très large part des entreprises auront droit de facto au bénéfice de ce déplafonnement.

Où trouver le PPSE ?

Le PPSE est distribué par les banques. Les banquiers courants de l’entreprise sont donc habilités à le proposer à leurs clients.

Qui finance et d’où provient l’argent ?

L’argent des PPSE sera apporté par de grands investisseurs et en particulier par les grandes compagnies d’assurance françaises ou européennes.

Quelle garantie de l’État ?

La garantie de l’État sera de 30% du montant des PPSE.

Le risque sera réparti entre trois acteurs :

  • L’État à hauteur de 30% ;
  • Les investisseurs/assureurs à hauteur de 60% ;
  • Les Banques à hauteur de 10%.
Comment demander et obtenir le PPSE ?

À l’instar des autres financements en haut de bilan, la demande de PPSE devra être bien documentée, faire valoir :

  • Une analyse fine des capacités de rebond et du potentiel de l’entreprise ;
  • Un focus sur le projet d’investissement et ses perspectives ;
  • Une modélisation opérationnelle et financière à long terme qui prendra en compte l’impact positif des investissements.

En effet, il faudra bien intégrer le fait que le PPSE sera financé par de grands investisseurs qui prendront un risque sur l’entreprise. Il sera ainsi indispensable que les banques qui seront chargées de l’analyse, tout en partageant le risque avec l’État et les Investisseurs, soient bien confortables avec la pertinence économique du projet d’investissement comme de la résilience de l’entreprise qui le portera.

Rappel des caractéristiques du PPSE
  • Le dispositif est ouvert jusqu’au 30 juin 2022
  • Les premiers PPSE sont attendus pour mi-avril.
  • La garantie publique sera proche de 30%
  • Ils seront distribués notamment par les banques et les entreprises de capital investissement pour les obligations subordonnées,
  • Le remboursement doit se faire sur une période de 8 ans avec un différé d’amortissement de 4 ans
  • Critères d’éligibilité :
    • Entreprises de plus de 2 millions d’euros de CA,
    • Plafonnement à 12,5% de CA pour les PME et 8,5% pour les ETI.
    • Si le PP se cumule avec un PGE au plafond les plafonds descendent à 10% et 5%. Les entreprises doivent alors démontrer un impact Covid.
    • CA de référence 2019
    • Tarification de la garantie 90PB pour PME 180PB pour les ETI
    • La tarification du PPSE serait comprise entre 4 et 5,5% (garantie inclue)

Retrouvez notre communiqué en cliquant ci-dessous

la CPME salue un dispositif adapté aux PME souhaitant investir

En résumé

Le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 instituant le prêt participatif soutenu par l’État (PPSE) a été publié au JO vendredi 26 mars. Ainsi, les entreprises pourront souscrire des prêts participatifs à partir du samedi 27 mars.

  • Ces prêts sont considérés comme des quasi-fonds propres
  • Accordés par des banques ils seront remboursables sur huit ans, avec un différé minimal de quatre ans.
  • Les obligations, détenues par des sociétés de gestion, devront être remboursées au bout de huit ans.
  • Le montant du prêt pourra atteindre 12,5% du chiffre d’affaires 2019 pour les petites et moyennes entreprises (PME), et 8,4% du chiffre d’affaires pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
  • Une PME devra justifier d’un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros.
  • Les entreprises déjà soutenues via un prêt garanti par l’État (PGE) seront aussi éligibles mais le plafond d’emprunt est ramené à 10% de leur chiffre d’affaires 2019 pour une PME et 5% pour une ETI.
  • Ces prêts, dont les taux seront déterminés avec les acteurs bancaires, pourront être distribués jusqu’au 30 juin 2022.

La garantie de prêt France Num

Obtenir un crédit bancaire pour financer la transformation numérique de sa TPE / PME avec la garantie de prêt France Num

Initiative de la Direction générale des entreprises, la Garantie de prêt France Num vise à faciliter le financement des projets de transformation numérique des TPE et PME de moins de 50 salariés actives depuis au moins 3 ans.

Doté de 715 millions d’euros financés conjointement par la Commission européenne (via le Fonds européen d’investissement) et l‘État français (via le Programme d’investissement d’avenir), ce dispositif doit permettre de distribuer environ 300 000 prêts d’un montant moyen de 25 000 euros aux TPE et PME engagées dans un processus de transformation numérique.

Qu’est-ce que la garantie de prêt France Num ?

La garantie de prêt France Num a vocation à faciliter l’accès au crédit bancaire aux TPE et PME qui souhaitent engager un projet de numérisation de leur activité.

Comment obtenir un prêt France Num ?

  1. Vérifier votre éligibilité à la garantie en répondant au questionnaire COSME.
    Le programme européen COSME (programme for the competitiviness of enterprises and SMEs) est dédié à la compétitivité des PME : Questionnaire COSME sur la transformation numérique (Europa.eu)

2.    Rapprochez-vous d’une des banques partenaires pour effectuer votre demande de prêt

Ou bien adressez-vous à votre banque et faites-lui part de votre souhait de réaliser un emprunt adossé à la garantie de prêt France Num.

Au 23 mars 2021, voici les banques qui commercialisent des prêts bénéficiant de la garantie de prêt France Num :

Urssaf Bretagne: nouvelle offre pour les nouveaux employeurs

Les entreprises qui embauchent leur premier salarié se verront proposer un accompagnement personnalisé durant les 12 mois suivant la première embauche, afin de faciliter et simplifier leurs démarches.

Cette offre gratuite s’adresse, en priorité, aux cotisants qui ne recourent pas aux services d’un mandataire professionnel pour réaliser leurs déclarations. Elle prévoit :

  • un numéro de téléphone dédié 0 806 803 895 (service gratuit + prix d’un appel) ouvert de 9h00 à 17h00
  • une prise en charge rapide des demandes
  • une assistance pour les démarches Internet
  • une équipe spécialisée pour les conseiller et les guider dans leurs déclarations ou leurs paiements dématérialisés
  • un accompagnement en matière de législation, leur permettant de connaître la réglementation, les exonérations éventuelles ou encore, d’éviter toute erreur pouvant entraîner des taxations d’office
  • une veille préventive de la situation de leurs comptes, afin de les alerter de difficultés, le cas échéant.

Fonds de solidarité - nouveauté pour le mois de février

Nouveauté : Le décret n° 2021-256 faisant évoluer le fonds de solidarité :

Il concerne des dispositions introduites pour le mois de février 2021. Par rapport à janvier 2021, plusieurs modifications sont apportées :

  • modification des modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021 ;
  • ajout pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public d’une condition de perte de 20 % de chiffre d’affaires pour être éligibles à l’aide du fonds au titre du mois de février ;
  • ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires, avec le critère d’éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d’accueil du public.

 

Le décret ajoute deux lignes à l’annexe 2 : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d’affaires avec le secteur de l’hôtellerie-restauration, leur permettant ainsi de bénéficier du régime applicable aux entreprises dites « S1bis ».

 

Un décret n° 2021-255 apportant des évolutions en matière de droit des sociétés :

Il s’agit de proroger jusqu’au 31 juillet 2021 la durée d’application des textes portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé et de certaines règles de relative au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie.

Activité partielle :

Par ailleurs la Ministre du Travail, Elisabeth Borne, nous a informé, hier lors d’une réunion, que les règles actuelles de prise en charge financière au titre de l’activité partielle seraient prolongées jusqu’à la fin du mois d’avril. Pour mémoire ces règles prévoient, dans la limite de 4,5 SMIC,  le maintien de l’indemnité à 84% du salaire net pour les salariés et un reste à charge nul pour les employeurs des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (liste S1 et S1 bis). Pour les entreprises des autres secteurs le reste à charge est de 15%.

Tout savoir sur le fonds de solidarité

Quelles sont les nouvelles aides ?

Auparavant, pour ces entreprises, si le montant de la perte sur le mois de janvier 2021 (par rapport à janvier 2019) était compris entre 50 et 70 %, l’aide correspondait à 80 % de cette perte, dans la limite de 10.000 euros. Or, pour les entreprises employant des salariés, le plafond pouvait être modique par rapport à la perte de chiffre d’affaires subie.
Désormais, les dirigeants peuvent opter soit pour la subvention ci-dessus soit pour une subvention égale à 15 % du chiffre d’affaires de référence. Ce deuxième choix est plus intéressant dès que le chiffre d’affaires de référence (chiffres d’affaires de janvier 2019 ou chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019) dépasse 66.666 euros.

Pour vous aider à estimer le montant percevoir pour les pertes du mois de janvier 2021, la CPME met à votre disposition un tableur ci-contre.

Une seconde nouveauté concerne les entreprises créées entre le 1er octobre et le 31 octobre 2020 et ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020. N’ayant pas pu accueillir de clients en fin d’année, le chiffre d’affaires pris en compte par les pouvoirs publics est celui réalisé du mois d’octobre et ramené le cas échéant sur un mois.

Afin de faciliter votre vision d’ensemble du dispositif, la CPME a élaboré une fiche technique sur le fonds de solidarité. Quel est le montant de l’aide ? Quelles entreprises peuvent le demander ? Comment en bénéficier ? Nous répondons à toutes les questions.  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Information CPME 
Décret portant sur le dispositif de prise en charge des coûts fixes

Le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 est publié. Vous pouvez le consulter via le lien suivant : cliquer ici. Pour votre parfaite information, vous trouverez, en pièce jointe, une explicative CPME.

Comme vous le constaterez, le dispositif est calibré pour prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Ce texte créé donc :

  • Une aide complémentaire au fonds de solidarité pour compenser le poids des charges fixes des entreprises.
  • Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises.
  • Elle est ouverte aux entreprises :
    • réalisant plus de 1 million d’euros de chiffres d’affaires mensuel
    • et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…).
  • L’excédent brut d’exploitation est le solde intermédiaire de gestion qui permet de calculer le montant de l’aide. Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise.
  • L’aide est, qui n’est versée que lorsque l’EBE est négatif sur la période éligible, est égale à 70 % de l’opposé de l’EBE pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises).

 

Pour en savoir plus, consultez la fiche CPME ci-dessous.

Prise en charge des frais fixes

Le ministre de l’économie vient d’annoncer que le dispositif de prise en charge des frais fixes sera opérationnel à partir du 31 mars prochain.

Conditions d’ouverture :

Entreprises fermées administrativement  ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • Créées avant le 1er janvier 2019 ;
  • Réalisant plus d’1million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel;
  • justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

 

Exception pour les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur

La CPME avait évoqué la problématique du seuil d’1 million de chiffre d’affaires pour beaucoup de PME en difficulté malgré les aides existantes. Le ministère précise que le dispositif sera également ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

  • Les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
  • Les salles de sport
  • Les zoos
  • Les établissements thermaux
  • Les  entreprises  du  secteur HCR  et les résidences  de  tourisme situées  en montagne

 

Dépôt de la demande de prise en charge

La demande pour les mois de janvier et février 2021 pourra être déposée à compter du 31 mars 2021 sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr. L’entreprise devra déposer  une  attestation  de  son  expert-comptable. Pour  les  mois  de mars et avril, la demande sera faite en mai.

Information apprentissage – Prolongation aide aux employeurs d’alternants

Le gouvernement a validé le report annoncé au 31 mars 2021 des aides aux employeurs d’alternants.

En l’absence de vecteur législatif mobilisable rapidement, la mise en œuvre a nécessité deux décrets distincts :

  • Le premier revalorise, à titre temporaire et dérogatoire, le montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis pour les employeurs et contrats éligibles : il s’agit des contrats conclus par des entreprises de moins de 250 salariés et visant des certifications professionnelles jusqu’au niveau 4.
  • Le second concerne les autres publics :
    • Les contrats d’apprentissage visant une certification professionnelle du niveau 5 au niveau 7 ;
    • Les contrats d’apprentissage visant une certification professionnelle jusqu’au niveau 7, concluent par les entreprises de plus de 250 salariés dès lors qu’elles respectent un quota d’alternant en 2021 ;
    • Les contrats de professionnalisation conclus avec des salariés de moins de 30 ans et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, un certificat de qualification professionnelle ou un contrat de professionnalisation expérimental. Elle est également versée aux employeurs d’au moins 250 salariés et plus, dès lors qu’ils respectent un quota d’alternant en 2021.

 

Ces deux décrets concernent les aides pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Le montant des aides reste inchangé et s’élève à 5 000 euros pour un mineur et à 8 000 euros pour un majeur.

Nouvelles annonces pour le calcul des acomptes d’IS et le remboursement des crédits d’impôt

Les Ministres Bruno le Maire et Olivier Dussopt viennent d’annoncer par communiqué de presse d’une part, la possibilité de moduler les acomptes d’impôt sur les sociétés et, d’autre part, la reconduction de la mesure de remboursement accéléré des crédits d’impôt.

  • Possibilité de moduler les acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) de mars et juin :

 

Préalable : Cette faculté est optionnelle. Une entreprise qui n’y recourt pas continuera d’observer les règles du droit actuel.

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte d’IS dû au 15 mars 2021 pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25% du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019). Il est précisé qu’une marge d’erreur de 10% sera toléré sans application de pénalité.

Dans ce cas, le montant du 2èmeacompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020. 

A noter : Aucune formalité spécifique n’est demandée. Néanmoins, les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€) doivent respecter certains engagements (notamment non-versement de dividendes).

  • Remboursement accéléré des crédits d’impôt

La procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021. 

 

 

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat.

Ce dispositif est ouvert à tous les crédits d’impôt restituables en 2021 y compris les crédits d’impôt créés depuis la crise (soit le crédit d’impôt bailleurs et le crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME).

A noter : La DGFIP nous a précisé que la procédure applicable est inchangée (les entreprises doivent se rendre sur leur espace professionnel sur www.impots.gouv.fr.). Il convient néanmoins de noter que les formulaires ne prennent pas encore en compte les 2 crédits nouvellement crées (soit le crédit d’impôt bailleurs et le crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME). Pour ces derniers, la demande devra être formulée sous format papier.

 

Pour en savoir plus sur la procédure applicable, vous pouvez consulter la foire aux questions de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

Point sur les Prêts Garantis par l’État

Rappel du mécanisme

  • Une entreprise dont la trésorerie est impactée par l’épidémie de
    coronavirus – Covid-19 peut demander un prêt garanti par l’État, quelle que soit sa taille et son statut. Cette aide s’applique jusqu’au 30 juin 2021.
    • La garantie de l’État s’élève à 70% du montant du prêt. Pour les plus
    petites entreprises (PME), elle peut couvrir 90% du prêt.
    • Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires.
    • Pour les entreprises nouvelles ou innovantes (start-up), le montant du prêt peut s’élever jusqu’à 2 ans de masse salariale.
    • Aucun remboursement de prêt ne sera exigé la 1ère année.
    • Le coût de cette garantie est calculé au cas par cas : de 0,25% à 0,50% du montant du prêt. L’entreprise qui demande le prêt ne s’acquitte pas du coût de la garantie pendant les 12 premiers mois.
    • Après la première année, l’entreprise qui demande le prêt doit payer le coût de cette garantie à la banque.
    • Le remboursement du prêt peut s’effectuer sur 5 ans maximum
Points d’attention
  • La décision sur le remboursement du PGE doit être précisée à la fin de la première année. Elle sera prise par le chef d’entreprise, deux à quatre mois avant la date anniversaire du PGE;
  • Le conseiller bancaire donnera à son client les conditions de taux applicables pour les différentes maturités possibles, dans le respect de l’engagement de prix coûtant. ( la profession bancaire a indiqué début septembre 2020 qu’au vu des informations disponibles à cette date, le taux pour l’emprunteur pourrait s’établir entre 1 et 2,5% par an, pour les TPE / PME;
  • Il sera possible d’intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période de décalage d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés;
  • Il est possible  d’opérer un remboursement partiel à l’issue de la première année et d’amortir le reste.
Modalités de remboursement

Mise à jour du protocole sanitaire national

A la suite de l’annonce par le ministre de la Santé de l’allongement de la période d’isolement de 7 à 10 jours pour les cas positifs au Covid-19, période qui peut varier en fonction de la souche du virus, la CPME met à votre disposition la version à jour du protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés.

Consultez notre fiche pratique pour plus d’informations ainsi que la matrice qui détaille que faire en cas de cas contact ou cas Covid-19 dans votre TPE-PME.

Vaccination pour l’immunisation de la covid 19 par les médecins du travail dès le jeudi 25 février

Les autorités sanitaires ont priorisé les populations à vacciner en fonction des doses de vaccin Astrazeneca disponibles. A partir de jeudi 25 février, une nouvelle phase de vaccination est ouverte aux 50-64 ans, souffrants de comorbidité, tant par les médecins de ville que par les médecins du travail.

 

Les salariés doivent être volontaires et « doivent effectuer une démarche explicite » auprès du médecin du travail pour être vaccinés dès lors qu’ils remplissent les critères d’âge (de 50 à 64 ans inclus) et de pathologie ciblée (cf. en annexe), sachant que ces personnes peuvent aussi faire le choix d’être vaccinées par leur médecin traitant. Le médecin du travail peut aussi contacter directement le salarié éligible pour lui proposer la vaccination dès lors qu’il l’a identifié par le biais de son dossier médical et s’il a ses coordonnées.

 

La confidentialité de cette vaccination doit être assurée vis-à-vis de l’employeur. La convocation individuelle du salarié ne doit pas passer par l’employeur. « S’ils doivent justifier de leur absence auprès de leur entreprise, ils informeront leur employeur du fait qu’ils rencontrent leur médecin du travail à leur demande, sans avoir à en préciser le motif. » précise la circulaire de la DGT du 16 février dernier à destination des services de santé au travail (annexe). Pour être vacciné, le salarié doit donc contacter directement son service de santé au travail, sans passer par son employeur.

La mission principale de l’employeur est d’informer l’ensemble des salariés de cette possibilité de bénéficier de la vaccination par le SST (même ceux en activité partielle étant identifiées comme personnes vulnérables). Dans l’information de l’employeur, les coordonnées du médecin du travail pourront être rappelées, ainsi que les critères d’éligibilité à la vaccination.

C’est au médecin du travail qu’il appartient de gérer les doses et les RDV, ainsi que de s’assurer du consentement du salarié et enfin qu’il remplit bien les conditions d’âge et de pathologie pour être vacciné.

 

Le vaccin est gratuit et le ministère du travail a assuré à la CPME que le coût de cette visite est inclus dans la cotisation annuelle versée par l’entreprise adhérente à son SST. La CPME a néanmoins demandé au ministère de sécuriser les entreprises sur ce point dans le questions-réponses qu’il prépare sur le sujet. Il est à noter qu’il ne devrait pas y avoir de surcoût financier pour les SST puisque leur activité de visites périodiques a été diminuée pour faire face à une éventuelle surcharge de travail vaccinale. La circulaire DGT « vaccins » précise déjà que : « Le ministère du travail a souhaité adapter les obligations des SST de façon à leur permettre de participer à la stratégie nationale de lutte contre la pandémie. Ainsi, une adaptation temporaire des délais de réalisation des visites et examens médicaux par les SST (ordonnance 2021-135 du 10/02/21 et décret 2021-56 du 22/01/21) permet aux SST de recentrer leur activité et les adapter à la crise sanitaire. ».

Liste actualisée des entreprises en S1 et S1 bis

(Nouveaux secteurs en rouge)

Plusieurs dispositifs sociaux ont été actualisés : pour tout savoir, consultez nos fiches techniques.

Publication du décret sur le fonds de solidarité

Nous souhaitions vous informer qu’a été publié le 9 février le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité.

Le décret propose d’apporter les modifications suivantes au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité :

  • Il prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre ;
  • Il ouvre la possibilité aux quatre catégories ajoutées par le décret du 30 décembre 2020 de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.
  • Le décret fait également évoluer les annexes S1 et S1bis. Les entreprises de la filière viticole sont transférées de l’annexe 2 à l’annexe 1. Il est ajouté à l’annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.

 

Enfin, le décret prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021.

Fonds de solidarité, activité partielle, couvre-feu : les dernières mesures

Généralisation du couvre-feu à 18h, renforcement du fonds de solidarité, accentuation du protocole sanitaire… La CPME décrypte ces dispositifs et vous accompagne dans leur mise en place.

Quelles sont les nouvelles règles d’éligibilité du fonds de solidarité et comment en bénéficier ? Quels sont les nouveaux seuils pour les subventions ? Tout comprendre avec notre fiche dédiée. (voir ci-contre)

Quelles sont les autorisations de déplacement après 18h ? Quelles nouvelles mesures sanitaires dois-je mettre en place dans mon commerce ? Réponses détaillées des règles de 6h à 18h, puis de celles pendant le couvre-feu.

Vous souhaitez mettre en place du chômage partiel au sein de votre TPE-PME ? La CPME vous accompagne, point par point, sur le dispositif d’activité partielle.

Mise à jour protocole national applicable pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19.

Après une consultation en urgence de la CPME et la transmission de nos remarques au ministère, le ministère du travail a publié le nouveau protocole national dans la soirée du 29 janvier. La volonté de la CPME était d’éviter un confinement au maximum quitte à renforcer le protocole en entreprise.

Les principales modifications portent sur :

 

    • Les adaptations au non port du masque pour répondre aux spécificités de certaines activités ou secteurs sont publiées dans un QR du ministère de travail. Le ministère nous indique d’ailleurs que si des demandes complémentaires apparaissent, la CPME peut leur transmettre les situations non listées. La distance minimale de deux mètres est aussi obligatoire :
      • en extérieur sans port du masque ;
      • en atelier, sans port du masque ;
      • à l’occasion d’une prise de douche sans port du masque.

 

    • Dans les lieux de restauration collective, la distanciation est aussi portée à 2 mètres, ces règles font l’objet d’une fiche spécifique.
  • Télétravail : règles inchangées ;

 

  • Aération des locaux : quelques minutes toutes les heures (au lieu de 15 min toutes les 3 heures) et vérification régulière du système de ventilation ;

 

  • Type de masques : Seuls les masques « grand public filtration supérieure à 90% » sont désormais admis correspondants aux masques chirurgicaux ou les masques en tissu dit de « catégorie 1 »,  correspondant aux normes en vigueur certifiés par la présence d’un des deux logos :

 

  • Dans les véhicules, les personnes à risque de forme grave de Covid-19 portent des masques de type chirurgical.

 

  • BTP : Le ministère nous a indiqué que ce point sera traité par ailleurs pour les situations spécifiques.

Pour plus de détails, nous joignons ci-dessous la fiche explicative de la CPME. Mise à jour le 1er février.

Renforcement de l’effectivité du recours au télétravail

Vous trouverez ci-joint un courrier de la Ministre du Travail, Elisabeth Borne appelant à un « renforcement de l’effectivité du recours au télétravail » et rappelant que « le télétravail doit être la règle pour toutes les activités qui le permettent ». La Ministre souhaite que « les instances de dialogue social se réunissent sans délai au sein des entreprises pour définir les modalités selon lesquelles la mise en œuvre du télétravail doit être renforcée. »

 

Cet appel vise, selon les termes de la Ministre, à « permettre de faire reculer l’épidémie et éviter un nouveau confinement »,  qu’effectivement nous redoutons tous. Si nous pouvons comprendre, et partager, cet appel à la responsabilisation pour lutter contre la propagation du virus,  j’ai toutefois personnellement rappelé à la Ministre qu’il est de plus en plus difficile d’imposer le télétravail en raison de la lassitude des salariés concernés dont la plupart aspirent à retrouver les locaux de l’entreprise.

Dans ce contexte, pour votre bonne information,  vous trouverez également le texte de l’ instruction donnée en date du 03 février 2021, aux inspecteurs du travail précisant les modalités et priorités des contrôles à effectuer dans les entreprises pour s’assurer de la bonne application des règles de prévention de la propagation de l’épidémie et, en particulier, la mise en place du télétravail.

Annonces du Premier ministre – 1er février

À la suite des annonces du Premier Ministre la CPME a participé samedi dernier à une réunion avec Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance.

Bruno Le Maire a rappelé que l’ouverture des commerces restait le principe, à l’exception des commerces qui généraient des brassages de population importants, présentant ainsi un risque de circulation accrue du virus. Sont ainsi concernés par la fermeture :

  • les commerces non alimentaires de plus de 20 000 m2 de surface commerciale utile ;
  • les commerces non alimentaire des centres commerciaux et galeries marchandes d’une surface commerciale utile supérieure à 20 000 m2. Les 20 000 m² se calculent en additionnant l’ensemble des surfaces des commerces, alimentaires ou non.

 

Les zones commerciales, parcs d’activité et villages de marques où la circulation du public entre les commerces intervient en extérieur ne sont pas concernés et peuvent rester ouverts. En revanche, les bâtiments de plus de 20 000 m2 cumulés reliés par des allées closes et couvertes de ces zones doivent fermer.

Cette fermeture est intervenue  samedi  30 janvier  à minuit (dimanche 00h00). Près de 400 centres commerciaux ou magasins sont concernés sur le territoire national.

Le ministre a précisé que les commerces alimentaires des centres commerciaux resteraient ouverts, qu’il s’agisse des supermarchés ou des magasins alimentaires spécialisés (boulangerie par exemple). Les pharmacies resteront également, par dérogation, ouvertes.

Les commerces fermés n’auront pas la possibilité de faire de click & collect ou retrait commande. En revanche, la livraison de leur produit restera possible.

Un renforcement des jauges pour les commerces a été annoncé, avec une personne pour 10 m2 de surface de vente pour ceux de plus de 400 m2. Les autres commerces conservent une jauge à une personne pour 8 m2. Pour rappel, chaque magasin doit afficher le nombre maximal de personnes autorisées simultanément.

Le ministre a indiqué qu’une multiplication des contrôles aura lieu dès ce week-end, avec une mobilisation sans précédent des forces de police ainsi que des agents de la DGCCRF.

Enfin, Bruno Le Maire a précisé les mesures de soutien dont bénéficieront les commerces fermés :

  • Les commerces fermés bénéficieront du fonds de solidarité renforcé, avec un droit d’option entre la compensation de perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € ou l’indemnisation de 20% du chiffre d’affaires plafonné à 200 000€ par mois. Pour les commerces en réseaux, particulièrement les grandes enseignes intégrées pour lesquelles les 200 000 € de compensation seraient insuffisants, le dispositif de couverture de 70% des charges fixes leur sera ouvert. Ces aides permettront aux commerçants de faire face à leur loyer et charges.
  • Les commerces fermés bénéficieront de l’activité partielle sans reste à charge ;
  • Ils bénéficieront de l’exonération des cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations salariales.

Enfin l’ensemble des autres dispositifs exceptionnels de financement restent à disposition des entreprises, en particuliers les prêts garantis par l’État.

Nous ne manquerons pas de vous adresser les précisions qui nous parviendront.

Par ailleurs, pour votre bonne information, vous trouverez ci-joint un document présentant la situation sanitaire actuelle, document présenté lors d’une  réunion avec le  Premier Ministre, Jean Castex.  

Publication décret exonération de charges et aide au paiement

La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 instaure un dispositif exceptionnel d’exonération et d’aide au paiement de cotisations salariales et patronales pour les entreprises subissant de plein fouet les conséquences de la crise de la covid-19.

Ce dispositif s’articule autour de deux volets :

  • Un premier consistant en une exonération et une aide au paiement des charges sociales ;
  • Un second consistant en la mise en place de plans d’apurement permettant aux entreprises d’étaler le paiement des cotisations dues.

Le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 vient préciser les règles applicables à ces dispositifs. Il prévoit surtout un plafonnement de ces exonérations et aide au paiement. En effet, le décret précise que le montant cumulé perçu par l’employeur au titre de cette LFSS pour 2021 ET au titre de la loi de finances rectificative pour 2020 (instaurant pour rappel un dispositif d’exonération et d’aide au paiement semblable pour les mois de février, mars, avril et mai 2020) ne peut excéder 800 000 euros (sauf exceptions).

Ce qui signifie que le montant total des exonérations et d’aide au paiement perçues par les entreprises au titre de l’année 2020, pour les périodes cumulées de février à mai 2020 et de septembre à novembre 2020, ne peut excéder ce montant de 800 000 euros.

MESURES COVID 19 – URSSAF

Pour les employeurs dont l’activité fait l’objet de restrictions :

Comme en janvier, le report de tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 février 2021 est possible pour les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures mises en place par les pouvoirs publics. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, les employeurs doivent remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Pour les auto-entrepreneurs :

Les autoentrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance. 

Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. 

Les auto-entrepreneurs bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

Pour plus d’information sur les mesures exceptionnelles, les Urssaf mettent à disposition un site dédié : https://mesures-covid19.urssaf.fr

Pour les travailleurs indépendants :

  • Pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales :

 

Le prélèvement automatique des échéances du 5 et 20 février ne sera pas réalisé pour les cotisants dont l’activité relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

– les secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel ;

– les secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs 1.

Comme en janvier, ces cotisants seront identifiés sur la base de l’activité principale déclarée. Les cotisants que cette information ne permettrait pas d’identifier sont invités à contacter leur URSSAF / CGSS ou à ajuster leur revenu estimé afin de neutraliser leur échéance.

Les travailleurs indépendants de Guyane et de La Réunion ne sont pas concernés par cette mesure compte tenu de la situation sanitaire locale.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur ces cotisations reportées. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement. Pour les cotisants qui souhaitent s’acquitter de leurs cotisations sociales, cela demeure possible selon les modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf.

  • Pour les travailleurs indépendants relevant d’autres secteurs :

 

Le prélèvement automatique des échéances du 5 et 20 février sera réalisé

Toutefois, les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés de paiement peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à leur Urssaf. L’ajustement des échéanciers ne fera l’objet d’aucune majoration.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur ces cotisations reportées.

 

France Relance : aide de 500 euros aux TPE qui ont engagé des dépenses de numérisation lors du second confinement

Dans le cadre du plan de soutien à la numérisation des commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie, de la restauration et professionnels libéraux, le gouvernement  a confié à l’Agence de services et de paiement (ASP) et à France Num, la mise en place d’un chèque numérique de 500 euros pour accompagner les entreprises, fermées administrativement lors du second confinement, à couvrir leurs coûts de numérisation.

A qui s’adresse cette aide ?  

Le chèque France Num de 500 euros est proposé aux entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ainsi qu’aux hôtels et hébergements similaires.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises éligibles devront justifier d’avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021. La justification de cet engagement devra être appuyée par une ou plusieurs factures.

Comment bénéficier de cette aide ?

A partir du 28 janvier 2021, les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante: cheque.francenum.gouv.fr

Cette aide peut être cumulée avec les différents dispositifs de soutien à la numérisation mis en œuvre par les collectivités locales.

 Quelles dépenses sont couvertes par cette aide ?

 Cette aide vise à couvrir tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation depuis le 30 octobre 2020 :

  • vente ou promotion, gestion de l’entreprise ou encore la relation clients
  • rémunération d’une prestation d’accompagnement par des professionnels agréés dont la liste est disponible sur le site internet de l’ASP.

 

Pour mémoire, les chefs d’entreprises peuvent également solliciter leurs CCI et CMA locales pour bénéficier d’un diagnostic numérique gratuit, financé par France Relance, dont découle un plan d’actions adapté à son secteur d’activité.

Enfin, un appel à projet a également été lancé pour proposer des formations concrètes aux TPE sur la numérisation. L’objectif est de sélectionner des groupements d’opérateurs intervenant à l‘échelle nationale, locale ou sectorielle, en capacité de former des TPE et des PME éloignées du numérique à des outils et de les sensibiliser à la transformation digitale. Chaque opérateur aura pour objectif de développer une méthode d’accompagnement spécifique pour 1 500 TPE et PME.

Synthèse des annonces du gouvernement

Si le gouvernement concède ne pas pouvoir donner de calendrier de sortie des mesures restrictives, il souhaite le faire sur les mesures de soutien de l’État.

Le pilier de ce soutien restera le fonds de solidarité pour lequel un nouveau formulaire pour les aides au titre des pertes de chiffre d’affaires de décembre sera mis en ligne dès aujourd’hui à partir de 12h pour un versement dès lundi.

Pour en faire la demande, cliquer ici

Des changements interviendront dans son fonctionnement  :

  • Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.
  • Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Ces entreprises pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.
  • Jusqu’à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement, ou des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis, qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois seront pris en charge par l’État. Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.
  • Par ailleurs le remboursement des prêts garantis par l’État est décalé d’une année supplémentaire, de droit et pour toutes les entreprises en France. En outre les banques se sont engagées auprès du ministre à examiner favorablement les moratoires ou report d’échéance sur des prêts non-garantis par l’État.

 

L’exonération de cotisations sociales, mise en place en décembre, restera toujours valable en janvier. « Zéro charge sociale pour les entreprises fermées ou lourdement » touchées par la crise, se donne comme objectif Bruno Le Maire.

Arrêt de travail immédiat

Le Premier ministre lors de sa conférence de presse du 7 janvier dernier annonçait « qu’à partir du 10 janvier, dès que vous avez des symptômes ou que vous êtes cas contact, il vous suffira de vous inscrire sur le site de l’Assurance maladie pour obtenir un arrêt de travail immédiat, indemnisé sans jour de carence ».

La CPME s’est largement inquiétée qu’une telle disposition entraine une très forte augmentation des arrêts maladie et ouvre la porte à un absentéisme incontrôlé risquant de désorganiser les entreprises. Sans remettre en cause l’objectif sanitaire de cette annonce, la CPME souhaite que celle-ci soit soumise à un encadrement évitant les dérives de toute nature, mais le décret publié ce week-end ne répond pas à nos inquiétudes.

A été publié le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant les conditions dans lesquelles un arrêt de travail peut être établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet.

Désormais et jusqu’au 31 mars 2021 inclus, les assurés en présentiel  qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, pour les nouveaux motifs suivants, pourront bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale :

  • « l’assuré présente les symptômes de l’infection à la Covid-19, à condition qu’il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 (…) dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test ;
  • l’assuré présente le résultat d’un test de détection du SARS-CoV-2 » positif.

 

Un salarié en télétravail ne peut pas prétendre à ce dispositif qui vise à isoler les personnes ayant des interférences professionnelles. A noter, par ailleurs qu’un salarié testé positif à la covid n’a pas systématiquement à présenter un arrêt de travail dès lors que son état de santé lui permet de télétravailler. A partir du moment où un salarié est couvert par un arrêt de travail prescrit par l’assurance maladie ou par son médecin traitant, il a interdiction de télétravailler.

Le nouveau téléservice associé est ouvert depuis le 10 janvier 2021 sur le site https://declare.ameli.fr

Dans son communiqué de presse, la ministre du Travail précise qu’en pratique, les personnes concernées :

  • se déclarent sur le site declare.ameli.fr ou declare.msa.fr ;
  • reçoivent alors un récépissé leur permettant de justifier leur absence auprès de leur employeur ;
  • se reconnectent au téléservice une fois le test de dépistage réalisé dans le délai de 2 jours, afin d’indiquer la date du test et le lieu de dépistage.
  • Si le résultat de leur test est négatif, elles peuvent reprendre leur activité professionnelle (ou consulter un médecin si leurs symptômes persistent et ne permettent pas d’exercer leur activité). Elles reçoivent pour cela un document de l’assurance maladie attestant des dates acceptées pour l’arrêt de travail, à remettre à leur employeur.
  • Si le test est positif, leur arrêt de travail est alors prolongé.

Le dispositif de « l’autodéclaration-covid » reste éligible quand l’assuré ne peut pas télétravailler et  :

  • est une personne vulnérable (décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020[1]) et ne peut pas être placée en position d’activité partielle ;
  • est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et ne peut pas être placé en position d’activité partielle ;
  • est salarié et fait l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « cas-contact à risque de contamination » alerté par l’assurance maladie (décret du 12 mai 2020) ou par l’intermédiaire de la plateforme stop-Covid (décret du 29 mai 2020) ;
  • ou est salarié et a fait l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La durée maximale de l’arrêt de travail correspond selon la situation du salarié à la durée de l’exposition au risque, à la durée de la mesure d’isolement, de mise en quarantaine, d’éviction ou de maintien à domicile (concernant eux-mêmes ou leur enfant).

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise

Le « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprises face à l’épidémie de covid 19 » a été mis à jour le 6 janvier avec pour objectif de «maintenir une vigilance constante face à un risque épidémique qui demeure très élevé». 

Cette dernière mise à jour concerne essentiellement trois points :

  1. la possibilité pour le salarié en télétravail qui le souhaite, et avec l’accord de son employeur, de revenir en présentiel une journée par semaine, pour répondre à la situation d’isolement qu’il peut connaître;
  2. la précision que les réunions en audio ou visioconférence doivent « être privilégiées » et non plus « constituer la règle » sachant que les réunions en présentiel demeurent toujours l’exception ;
  3. la possibilité donnée aux entreprises de proposer à leurs salariés volontaires, un dépistage de la Covid-19 en cas de doute sur leur statut virologique, dès l’apparition de symptômes évocateurs, sous réserve de la déclaration préalable par l’entreprise sur un portail dédié.


La CPME a détaillé les mesures à mettre en place dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 dans la fiche ci-dessous. 

Dernières mises à jour des dispositifs sociaux

La CPME décrypte pour vous les nouveautés de ces dispositions.

Activité partielle classique

Le dispositif d’activité partielle exceptionnel a été adapté.

Ainsi, le décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l’activité partielle élargi la liste des secteurs concernés par l’allocation d’activité partielle majorée. Vous trouverez la liste complète dans le document joint, en rouge les ajouts effectués par ledit décret (page 32 à 36).

Enfin, l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle introduit deux nouveaux cas permettant de bénéficier de cette allocation majorée, à savoir :

  1. les entreprises situées dans une circonscription territoriale faisant l’objet de restrictions administratives ;
  2. les entreprises situées dans les zones de stations de ski particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques.
 

Ces dernières dispositions doivent toutefois faire l’objet d’un décret d’application, notamment au regard de l’appréciation du seuil minimal de perte de chiffre d’affaire permettant de bénéficier d’une de ces deux dérogations.

Le dispositif d’activité partielle « majorée » devrait par ailleurs être prolongé jusqu’au 31 janvier, voire même pour certains secteurs, jusqu’au 30 juin 2021. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous  une fois ces éléments précisés.

Vous trouverez enfin ci-dessous la fiche dédiée mise à jour sur ce sujet (modifications en rouge).

Sont parus deux textes intéressant particulièrement pour certaines PME. Il s’agit du décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 portant notamment sur les loyers et charges locatives et le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité. Ils intègrent les évolutions suivantes :

Fonds de solidarité : le décret fait évoluer pour décembre le fonds pour mieux couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs :

– entreprises éligibles : celles dont le siège social est situé dans une commune support d’une station de ski alpin ou dans une commune située en zone de montagne, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support d’une station de ski alpin et n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants ; une liste de communes est présente en annexe ;

– effectifs : inférieur ou égal à 50 salariés ;

– activité principale : commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ; location de biens immobiliers résidentiels ;

– montant de l’aide : aide mensuelle couvrant jusqu’à 80 % de la perte de chiffre d’affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de perte de chiffre d’affaires.

Par ailleurs :

  • Le décret publie la liste complète des annexes 1 et 2 notamment pour en faciliter la lecture et procède à l’ajout de quelques nouvelles catégories.
  • Procède à des modifications techniques s’agissant des entreprises dont l’activité principale en termes de chiffre d’affaires doit être attestée par un expert-comptable, tiers de confiance.
  • Il reporte enfin au 28 février 2021, s’agissant des artistes auteurs et des associés de groupements agricoles d’exploitation en commun, la date limite de dépôt d’une demande d’aide pour septembre, octobre et novembre 2020.

loyers et charges locatives :     Le texte définit les critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers prévues dans la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Il en découle que les entreprises qui ne peuvent encourir d’intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou encore d’actions, sanctions ou voies d’exécution forcée, ou encore mesures conservatoires en raison du retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives du fait d’une mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de sortie de l’état d’urgence sanitaire sont les entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020.

Revenus de remplacement

Chefs d’entreprise, retrouvez le détail de la prolongation du versement des revenus de remplacement dans notre note explicative.

Contrats d’apprentissage pour les travailleurs handicapés

La CPME fait le point sur ce dispositif : montant, niveaux d’intervention et date d’application dans lafiche explicative.

Activité partielle de longue durée

Quelles sont les conditions de recours à l’APLD ? Comment la mettre en place ou la renouveler ? Quel est le montant de l’allocation ?
Toutes les réponses dans notre fiche explicative.

 
PRIME PEPA

Les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) exonérée ont été aménagées et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Ainsi, cette prime peut être défiscalisée et désocialisée, même en l’absence d’accord d’intéressement dans l’entreprise et ce dans la limite de 1000 euros.

Pour rappel, cette prime peut être versée aux salariés dont la rémunération mensuelle moyenne des douze derniers mois est inférieure à 3 fois la valeur du Smic mensuel (= 4 618,26 euros). 

Pour toutes informations complémentaires concernant les modalités d’application de cette prime, consulter notre fiche dédiée en cliquant ici.

Récapitulatif des annonces et de l'actualité réglementaire

Mesures économiques et sociales

Fonds de solidarité

Vous trouverez ci dessous une fiche « fonds de solidarité » mise à jour en fonction des règles fixées par décret en date du 19 décembre 2020, précisant les entreprises concernées, les indemnisations possibles, le mode de calcul de la perte de CA, ainsi que les démarches à entreprendre.

Afin d’aider nos adhérents à estimer l’aide dont ils pourraient bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020, nous avons créé un tableur (ci-dessous).

Vous souhaitez faire appel au dispositif, mais vous ignorez quel montant recevoir ? En renseignant quelques données, vous aurez l’information à votre disposition.

Pour  mémoire, s’agissant du fonds de solidarité pour décembre 2020 nous vous rappelons que  :
  1. Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public

    Pour le mois de décembre, les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public pourront accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille.

    Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Le CA de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

 

  1. Pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise

    Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1) auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019.

    Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois.

    Les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.

    Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.

    Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront également justifier avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur 1 mois.

 

  1. Pour toutes les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement

    Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois se poursuit en décembre.

    Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

Vous pouvez demander les aides au titre du mois de novembre à partir du 4 décembre prochain sur le site impots.gouv.fr. Le versement des aides interviendra entre deux et trois jours ouvrés après le dépôt de la demande.

Les demandes concernant le fonds de solidarité pour le mois de novembre seront à déposer à partir du 4 décembre.

A ce jour  les demandes ne concerne
que la période d’octobre.

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques :

  • à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,
  • à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre.
  •  

 

#1 Fonds de solidarité

Le Fonds de solidarité, jusqu’à présent concentré sur le soutien aux plus petites entreprises, sera, à compter du mois de décembre, consacré au soutien des secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire, répondant à une demande de la CPME.

Pour les entreprises fermées administrativement (salles de sport, CHR…)
  • Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu, quelque soit leur taille.
  • Elles pourront demander, au choix :
    • Une aide jusqu’à 10.000€
    • Une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.
 
Pour les entreprises des secteurs S1
  • Ces entreprises seront éligibles à l’aide si elles affichent une perte d’au moins 50% de CA
  • Elles pourront demander, au choix :
    • Une aide jusqu’à 10.000€
    • Une indemnisation de 15% du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

Les entreprises les plus touchées et affichant une perte de 70% de CA pourront bénéficier d’une aide renforcée (10.000 euros ou 20% du chiffre d’affaires mensuel n-1)

Pour les entreprises des secteurs S1 bis
  • Elles continuent de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10.000€ dans la limite de 80% de leur perte et dès lors qu’elles affichent une une baisse de 50% de leur chiffre d’affaires.

La demande est à faire sur l’espace particulier sur impots.gouv.fr.

Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité.

Parmi les dernières évolutions :

  • Les conditions d’éligibilité à cette aide sont assouplies. Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.
  • Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.
  • Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
  • La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée.
  • Et les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

Communiqué de presse de Bruno Le Maire – mesures d’urgences économiques

Le préfet des Côtes-d’Armor, Thierry Mosimann, annonce autoriser l’ensemble des commerces de détail à ouvrir le dimanche 29 novembre et tous les dimanches du mois de décembre.

Le préfet du Finistère a autorisé les commerces à ouvrir le dimanche du 29 novembre au 13 décembre 2020

Ouverture dominicale des commerces à titre exceptionnel en Ille-et-Vilaine

Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, a décidé d’autoriser à titre exceptionnel l’ouverture des commerces en Ille-et-Vilaine les dimanches 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.

Le préfet du Morbihan autorise par arrêté préfectoral, en date du 27 novembre, l’ouverture exceptionnelle de l’ensemble des commerces de détail le dimanche 29 novembre ainsi que tous les dimanches du mois de décembre 2020.

#4 Exonérations et reports de charges sociales

Toutes les entreprises fermées administrativement et de moins de 50 salariés bénéficieront d’une exonération intégrale et automatique de toutes leurs cotisations sociales.

Les entreprises des secteurs les plus touchés qui ne sont pas fermées administrativement (Tourisme, CHR, culture, sport, événementiel et secteurs associés) et qui subissent une perte de CA de plus de 50% bénéficieront également d’une exonération intégrale de leurs cotisations sociales.

Les travailleurs indépendants verront leurs prélèvements automatiques suspendus. Les travailleurs indépendants dont l’activité fait l’objet d’une fermeture administrative bénéficieront des mêmes exonérations intégrales de charges sociales.

#6 La cotisation foncière des entreprises

Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

Pour bénéficier de ce report, vous devez adresser une demande, de préférence par courriel, à votre service des impôts des entreprises (SIE) dont les coordonnées figurent sur votre avis de CFE.

Si votre entreprise est mensualisée, vous devez transmettre à votre SIE votre demande de suspension du paiement d’ici le 30 novembre.

Pour en savoir plus

#5 Prêts garantis par l’État et Prêts directs de l’État

Les entreprises pourront contracter un prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2021. L’amortissement pourra être reporté de 1 à 5 ans, avec un taux allant de 1% à 2,5%. Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.

En parallèle, l’État pourra accorder directement des prêts si aucune autre solution de financement n’a été trouvée par l’entreprise. Ce prêt pourra aller jusqu’à :

  • 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
  • 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés ;

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, une avance remboursable pourra être accordée, plafonnée à 3 mois de chiffre d’affaires.

#6 La cotisation foncière des entreprises (Suite)

Nous souhaitons attirer votre attention sur le paiement de la CFE. En effet, les avis d’imposition à la Cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent être payés en règle générale au plus tard le 15 décembre 2020.

Toutefois, il convient de noter que cette année, l´envoi postal des avis de CFE est supprimé. Désormais, les entreprises doivent consulter ces avis dans leur espace professionnel.

Par ailleurs, divers dispositifs Covid ont été mis en place. Vous pouvez les consulter dans notre Brochure Confinement Acte2.

#7 Prise en charge des loyers

En réponse à une demande de la CPME, un crédit d’impôts sera introduit dans le PLF 2021 pour inciter les bailleurs à annuler les loyers des entreprises fermées administrativement et de moins de 250 salariés.
Le bailleur qui accepte de renoncer à au moins un mois de loyer (en octobre, novembre ou décembre) bénéficiera d’un crédit d’impôts à hauteur de 30% du montant des loyers abandonnés.

#8 Activité partielle

Toutes les entreprises fermées administrativement ou des secteurs les plus touchés bénéficieront de l’activité partielle avec reste à charge nul.

Toutes les autres entreprises bénéficient du dispositif actuel jusqu’au 31 décembre 2020. (84% du net et 15% de reste à charge pour l’employeur)

#9 Déblocage anticipé de l’épargne-retraite de 8000 euros par travailleur non-salarié

Avant la crise de la Covid-19, les motifs de déblocage anticipé de l’épargne retraite étaient limités à des listes très restreintes définies par les lois suivantes : 

  • l’article L132-23 du code des assurances pour les contrats Madelin ;
  • l’article L144-1 du code des assurances pour les contrats Madelin agricoles ;
  • l’article L224-4 du code monétaire et financier pour les plans d’épargne retraite individuels créés par la loi Pacte.

 

Par dérogation aux lois cités ci-dessus, la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative autorise, de façon temporaire et exceptionnelle, un déblocage anticipé de l’épargne retraite afin de se relever des difficultés économiques liées à la crise sanitaire. 

Les assurés ou titulaires ayant le statut de travailleurs non-salariés peuvent racheter totalement ou partiellement dans la limite de 8 000 euros par assuré ou titulaire leurs contrats Madelin, Madelin agricoles et leurs plans d’épargne retraite individuels, souscrits avant le 10 juin 2020.

Les conditions définies par la loi sont les suivantes : 

  • La demande doit être faite auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 31 décembre 2020 ; 
  • Les travailleurs non-salariés concernés doivent joindre à leur demande de rachat partiel, une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils respectent le plafond de 8 000 euros ;
  • L’assureur ou le gestionnaire doit verser les sommes dans un délai d’un mois, sous réserve de la réception d’un dossier complet de demande de déblocage des fonds ; 
  • Une exonération d’impôt sur le revenu est prévue dans la limite de 2 000 euros ;
  • Ces rachats comme pour l’ensemble des prestations des contrats d’épargne retraite resteront soumis aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS).

#10 Difficultés de financement ou de remboursement de crédit

En cas de difficultés avec votre banque, vous pouvez solliciter la médiation du crédit qui intervient pour répondre aux difficultés liées demandes de financement auprès de votre banque.

  • Cliquez ici pour consulter le site de la médiation du crédit
  • Cliquez ici pour saisir la médiation du crédit
 
#11 Médiation inter-entreprise

Vous avez un différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique (conditions de paiement non respectées, rupture brutale de contrat, etc.).

Vous pouvez saisir la Médiation des entreprises, qui vous aidera à résoudre le litige. Ce service est gratuit, rapide (moins de 3 mois), réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel (tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité).

Cliquez ici pour saisir la médiation

Cliquez ici pour écrire au médiateur des entreprises

Prise en charge par l’État de 10 jours de congés payés

Afin d’apporter un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle, le Gouvernement, lors d’une réunion à laquelle participait la CPME, a retenu une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :

 

  • L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
  • L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

 

Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

Elle concernera aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.

Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés. Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. Pendant la prise de ses congés payés, le salarié percevra 100 % de sa rémunération habituelle contre 84 % en chômage partiel.

Les entreprises prendront en charge cette différence de 16 points entre les indemnités de chômage partiel et les indemnités de congés payés.

Afin de compenser ce surcoût, les entreprises bénéficieront d’une exonération de charges sociales sur les indemnités de congés payées ainsi versées aux salariés au titre de droits acquis pendant les périodes de chômage partiel.

Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période. Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).

Activité partielle - chômage partiel

Avec la crise du coronavirus, l’activité partielle a été largement déployée dans les entreprises.
Retrouvez dans nos fiches ci-dessous, les différents dispositifs du chômage partiel adaptés selon la durée d’application du dispositif : activité partielle classique ou activité partielle de longue durée, ainsi que le traitement de la prévoyance complémentaire en cas d’activité partielle.

Cliquer sur  les liens pour télécharger nos fiches :

Activité partielle classique

Activité partielle longue durée

Suspension contrat de travail – maintien garantie prévoyance

Exonération & report de cotisations sociales

Annulation de charges

Une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales a été définitivement instaurée par l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. 
Cette mesure s’articule autour de trois volets alternatifs :

  • Le premier volet permet notamment aux TPE et PME des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et aux TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public, en particulier dans le secteur du commerce de détail non alimentaire, de réduire leurs passifs sociaux, soutenant ainsi la reprise d’activité ;
  • Le deuxième volet prévoit des remises de cotisations patronales pour les petites entreprises qui auront subi une perte d’activité supérieure à 50 % ;
  • Enfin le troisième volet prévoit un étalement du paiement des cotisations reportées, jusqu’à 36 mois.

 

Pour plus d’informations, consulter notre fiche dédiée

Report des charges pour les échéances du 5 et 15 novembre 2020

Des nouvelles mesures exceptionnelles ont été décidées par l’Acoss (Caisse nationale du réseau des Urssaf).

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des jeudi 5 et dimanche 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier de ce report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les chefs d’entreprise pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.  Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Aides aux travailleurs indépendants

Retrouvez dans notre présentation détaillée, les mesures d’accompagnement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants, artisans, commerçants et professions libérales.

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Fin novembre, de nouvelles dispositions sont venues compléter les modalités de déclaration et de déduction de la contribution.

Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants

Des mesures immédiates d’accompagnement des entreprises et des travailleurs indépendants en difficulté sont prises par le réseau des Urssaf, en accord avec les orientations annoncées par les pouvoirs publics.

Ces premières mesures présentées ci-dessous concernent notamment les toutes prochaines échéances de déclaration et de paiement des cotisations sociales pour les employeurs, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) et les auto-entrepreneurs.

Pour plus d’information sur les mesures exceptionnelles, rendez-vous sur le site de l’Urssaf dédié : cliquer ici 

Pour les employeurs
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020.

Les déclarations doivent
néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable.

En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’État sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.

Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont
accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

Pour les travailleurs indépendants
Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas
prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de
démarche à engager.

Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.


Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf.

Ils peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances. En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention
de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide
financière exceptionnelle.

Pour les autoentrepreneurs
L’échéance mensuelle de septembre et l’échéance trimestrielle du troisième trimestre doivent être déclarées normalement d’ici au 2 novembre à 12h.
Les autoentrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance.

Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent modifier leur ordre de paiement pour
réduire ou mettre à zéro le montant payé.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.
Les auto-entrepreneurs bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en
reporter les échéances.

Protocole sanitaire pour les commerces

Vous trouverez ci-contre le nouveau protocole sanitaire applicable désormais à l’ensemble des commerces qu’ils aient été ou non autorisés à ouvrir pendant les périodes de confinement , sauf les marchés couverts et ouverts qui font l’objet d’un dispositif qui leur est propre. Il complète et précise le protocole national en entreprise (PNE) et fait l’objet de développement dans le cadre de fiches spécifiques pour les métiers. Vous constaterez que la jauge est renforcée, ainsi que l’information du client et que des mesures viennent  garantir l’effectivité de la jauge et le respect des principes de distanciation physique et d’hygiène.

Protocole sanitaire en entreprise

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été actualisé le 29 octobre 2020 à la suite de l’instauration d’un nouveau confinement et du renforcement des mesures sanitaires pour enrayer la progression de l’épidémie.

Il s’agit d’un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique.

Les principales évolutions portent sur :
- La généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent ;
- L’organisation des réunions par audio et visio-conférences ;
- L’utilisation de l’application TousAntiCovid pour faciliter le suivi des cas contacts ;
- La suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel.

6 nov. 2020 Le nouveau protocole national indique que le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent réaliser l’ensemble de leurs tâches à distance. Dans les autres cas l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile – travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches à distance.

La CPME, pleinement responsable, est soucieuse de limiter les risques sanitaires. Elle souhaite  que les entreprises se saisissent de ce sujet et fassent le nécessaire en ce sens, dans la limite des contraintes de leur organisation. Il appartient donc à chaque entreprise de s’approprier le sujet.

Dans ce contexte,   pour votre bonne information, vous trouverez ci-contre une « instruction relative aux orientations et aux modalités d’intervention de l’inspection du travail ». N’hésitez pas à nous alerter de toutes difficultés rencontrées par vos adhérents dans ce cadre, afin que nous puissions, le cas échéant, entamer les démarches, y compris juridiques,  qui s’imposeraient.

Par ailleurs pour vous accompagner dans la mise en œuvre de la demande de dérogation au principe de fermeture dominicale pour les mois de novembre et décembre 2020, vous trouverez également ci-joint  un modèle de courrier à transmettre  au préfet de votre département, après l’avoir complété avec la liste des secteurs et adapté (passages surlignés en jaune) afin de demander à ce que les commerces de la zone géographique concernée puissent bénéficier de cette dérogation. Il est recommandé d’adresser une copie de ce courrier à l’union départementale de la DIRECCTE.

Pour aller plus loin, vous pouvez consultez :

Les guides et conseils de bonnes pratiques à destination des employeurs, des salariés et de toute personne intervenant dans l’entreprise
Le Questions-Réponses « Mesures de prévention dans l’entreprise contre la Covid-19« 
Page TousAntiCovid pour les professionnels

Formation

Former ses salariés à de nouvelles compétences

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation, en plus de l’activité partielle, afin d’investir dans les compétences des salariés.

Le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois. Ouvert aux entreprises ou associations en activité partielle, le recours au FNE Formation permet la prise en charge des coûts pédagogiques de 70 à 80%.

Les formations par alternance et apprentissage sont exclues de ce dispositif.

Pour solliciter le FNE formation, il convient de se rapprocher de son opérateur de compétences (Opco).

Aide à l'embauche

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
Pour faire face à la crise, l’une des mesures annoncées par le gouvernement dans le cadre du plan de relance pour l’emploi cible les jeunes. Ainsi, pour favoriser l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, il est instauré une prime d’un montant maximale de 4 000 euros. 

 

Aide à l’embauche en contrat d’alternance : apprentissage et professionnalisation
Une aide est mise en place  au bénéfice des employeurs d’apprentis ainsi qu’aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation. Cette aide, d’un montant maximal de 5 000 euros pour un mineur et de 8 000 euros pour un majeur, s’applique pour tous nouveaux contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Aide à l’embauche des travailleurs handicapés
Le décret du 6 octobre 2020, a créé un dispositif d’aide à l’embauche des travailleurs handicapés. Cette aide, limitée à 4 000 euros est ouverte aux demandes adressées à l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 4 janvier 2021 pour des contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021. 

 

L’aide à l’embauche des travailleurs handicapés est prolongée

Le 16 novembre, le gouvernement a annoncé la prolongation de cette aide jusqu’au 30 juin 2021. Consultez notre fiche technique pour tout savoir sur ce dispositif.

Quel est son champ d’application ? Dans quelles conditions pouvez-vous bénéficier de cette aide ? Quel est son montant ?
Réponses dans notre fiche.

Aide financière exceptionnelle (AFE COVID)

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19

Qui peut en bénéficier ? Comment en bénéficier ? pour tout savoir, cliquer ici

Mesures du plan de relance

En parallèle des mesures d’urgence pour protéger les entreprises et les salariés, le Gouvernement accompagne la relance de l’économie au travers du plan France relance.

Doté de 100 milliards d’euros, il s’articule autour de 3 priorités : l’écologie, la compétitivité et la cohésion.

L’ensemble des mesures à destination des TPE, PME, ET ou associations sont disponibles sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de la relance

France Relance : un tableau de bord pour faire le point

Accédez au tableau de bord

DOCUMENTS UTILES

Guide Covid

En tant qu’employeur, vous êtes responsable de la santé et de la sécurité de toute personne travaillant dans votre entreprise. Comment vous adapter face à l’épidémie de Covid-19 ? Tout savoir en téléchargeant le Guide à votre disposition.

Panorama des aides Covid19
Rencontres Eco’ by CPME Occitanie
PGE d’attaque ou PGE de défense ?

Nos unions départementales

CPME 22

3, rue Calloët Kerbrat
22440 Ploufragan

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