Pour vous aider à y voir plus clair, la CPME Bretagne recense toutes les aides gouvernementales dont vous pouvez bénéficier. Retrouvez sur cette page dédiée, toute l’information : fonds de solidarité, activité partielle, télétravail, prêt garanti par l’État, reports et exonérations de charges…
Chefs d’entreprise, la CPME Bretagne met à votre disposition un document clé en main qui vous donne accès à toute l’information utile sur les mesures de soutien dédiées aux entreprises, face à la crise.
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Évaluez facilement votre éligibilité aux mesures de soutien des pouvoirs publics.
La Matmut met à disposition des entreprises un outil digital ouvert à tous qui calcule les aides & les reports de charges.
Un numéro d’appel dédié pour les Entreprises en difficulté Depuis le 2 novembre, un numéro de téléphone spécial d’information sur les mesures pour les entreprises en difficulté est en service : 0806 000 245 (appel non surtaxé, prix d’un appel local).
Ce numéro vient en complément de la plateforme internet, pour informer les entreprises et les associations les plus fragiles face à la crise sanitaire.
Ce service est assuré par la Direction générale des finances publiques et l’Urssaf.
Ci-contre le nouveau protocole sanitaire renforcé pour les commerces qui vient de nous être adressé par le Ministère des PME.
Il convient de noter que la jauge de 8m2 est maintenue jusqu’au 9 juin où elle passera à 4m2, calculée sur l’ensemble de la surface de vente. La notion de jauge sera abolie au 30 juin. Parmi les évolutions, l’affichage à l’entrée des magasins est également renforcé. Nous vous renvoyons au document joint pour prendre connaissance de toutes les nouvelles règles qui viennent d’être établies.
La date d’entrée en application de ce nouveau protocole n’étant pas précisée, il semblerait que le protocole sanitaire applicable actuellement aux commerces ouverts le soit jusqu’à la réouverture des commerces prévue le 19 mai, date à laquelle le nouveau s’appliquerait.
Les conditions restent les mêmes : la prime, d’un montant maximum de 1000 €, pourra être versée à tous leurs employés dont le salaire est inférieur à 3 SMIC. Le montant est porté à 2 000 euros si l’employeur a mis en œuvre un accord d’intéressement. Elle reste totalement exonérée de charges et d’impôts.
Le gouvernement a souhaité que bénéficient en priorité de cette prime les travailleurs dits « de la deuxième ligne » : c’est-à-dire tout ceux qui, au plus fort de la crise, ont continué à travailler et ont permis au pays de fonctionner (hôtes et hôtesses de caisse, éboueurs, agents d’entretien, aides à domicile…). Pour ces salariés, « le plafond pourra être porté à 2 000 euros si l’entreprise ou la branche s’engagent formellement à des actions de valorisation de ces travailleurs (accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens) ».
Le gouvernement propose que la prime puisse être versée jusqu’à début 2022 et que le dispositif soit applicable rétroactivement pour les primes versées dès le dépôt du projet de loi de finances rectificative, qui intégrera ces mesures à l’été.
Nous souhaitions vous informer qu’a été publié aujourd’hui le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif au fonds de solidarité.
Vous trouverez ci-contre la fiche détaillée sur le dispositif.
Le 29 avril, le président de la République a annoncé le déconfinement et la réouverture des commerces, en 4 étapes dans tout le pays. Calendrier qui pourra cependant faire l’objet de freins au niveau local, si la situation sanitaire l’exige dans un département.
La CPME Bretagne fait le point. Cliquez ici
La loi d’habilitation du 24 décembre 2019 a autorisé le gouvernement à prendre les mesures pour déterminer les modalités de « représentation » des travailleurs indépendants. Cette loi d’habilitation ne comprenait aucun volet « négociation collective » mais seulement un volet « représentation ». Pour le moment, nous ne disposons pas de visibilité sur le calendrier pour la partie « négociation ».
La réflexion sur les plateformes a été engagée suite au rapport de Bruno Mettling du 15 septembre 2015 sur la « transformation numérique et vie au travail » avec un impact en matière de nouvelles formes de travail hors salariat.
L’ordonnance du 21 avril sur la représentation des travailleurs indépendants des plateformes numériques organise la représentation des utilisateurs des plateformes numériques sous le contrôle d’une nouvelle « autorité des relations sociales des plateformes ».
Un nouveau chapitre est ajouté dans le code du Travail pour organiser un dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants relevant des secteurs de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (ou VTC Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) et de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.
Toutes les modalités dans notre fiche ci-contre.
Le ministère du Travail a publié le 20 avril les modalités d’accès à la vaccination prioritaire pour certains professionnels particulièrement exposés au Covid-19 et a apporté le 22 avril des précisions avec un modèle d’attestation sur l’honneur.
Il est désormais possible de prendre rendez-vous, pour la plupart des centres, sur :
Les services de santé au travail et les médecins, les pharmaciens et les infirmières en ville continuent de pouvoir vacciner les professionnels concernés.
Les décrets n°2021-508 et n°2021-509 du 28 avril 2021 viennent prolonger les règles actuellement applicables en matière d’activité partielle et actent le report d’un mois de la baisse du taux de prise en charge par l’État de ce dispositif.
Ainsi, et pour rappel, les entreprises bénéficient d’un taux d’activité partielle :
Vous trouverez l’ensemble des taux applicables aux salariés et aux entreprises dans le tableau récapitulatif joint.
Les règles européennes sur la TVA changent pour toutes les entreprises effectuant du commerce électronique de biens et de services dans l’Union européenne, à partir du 1er juillet 2021.
L’objectif de la Commission européenne est de simplifier le cadre actuel et de réduire les charges administratives pour les PME. Deux dispositions principales :
Ces changements concernent les relations entre entreprises, les plateformes numériques et les consommateurs.
Pour en savoir plus, consultez la fiche explicative de la CPME ! 210413_fiche_TVA_ECommerce_CPME_0
L’article 14 de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire prévoit deux mesures en faveur des entreprises concernant :
– le règlement de leur loyer commercial,
– le règlement de leurs factures d’énergie (électricité et gaz) et d’eau potable.
Concernant ce troisième confinement, un décret d’application (décret 2021-474) vient d’être publié. Néanmoins, il vise uniquement l’interdiction de la suspension, l’interruption ou la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau et l’obligation de report des factures dues pour ces fournitures. Il ne prévoit pas de mesure relative aux loyers commerciaux.
Le décret précise quelles entreprises peuvent bénéficier de ces mesures concernant les factures d’eau et d’énergie :
Il est à noter que, comme précédemment, tous les fournisseurs et services d’eau et d’énergie ne sont pas soumis à ce texte.
Pour bénéficier du report des factures concernées, il est indispensable d’être pro-actif auprès des fournisseurs devant se conformer à ce texte. Quant aux mesures de gel des sanctions pour non-paiement des factures en question non acquittées durant la période, elles sont automatiques pour ces mêmes fournisseurs.
Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre fiche ci-contre.
Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mars 2021 :
Il crée un nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10.000 euros ou égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %) ;
Il modifie le régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d’accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu’alors) ;
Il adapte, dans les critères d’éligibilité, la date de début d’activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;
Il gèle le choix de la référence de chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 ;
Il reconduit le dispositif dérogatoire pour le département de Mayotte pour les entreprises dites « autres » de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d’une aide plafonnée à 3.000 euros au lieu de 1.500 euros.
Il fait également évoluer l’annexes S1bis, en tenant compte pour certaines catégories d’entreprises, l’impact des difficultés des entreprises du secteur des domaines skiables (et non plus uniquement les exploitants des remontées mécaniques)
Le décret n°2021-423 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de février 2021 (et de fait au titre du mois de mars 2021) :
Il ajoute un dispositif spécifique pour les entreprises de certaines territoires ultramarins exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et la maintenance navale. Les territoires concernés par ce dispositif sont : la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française.
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en avril selon les mêmes modalités que depuis janvier.
Les prélèvements des 5 et 20 avril 2021 ont été/ seront suspendus pour les travailleurs indépendants des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :
Cette suspension est automatique et l’indépendant concerné n’a aucune démarche à engager. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Néanmoins, à partir de son espace en ligne, l’indépendant peut contacter l’URSSAF pour volontairement procéder au paiement des échéances par virement ou par chèque (au dos du chèque, mentionner l’échéance concernée ainsi que le numéro de compte du travailleur indépendant).
Vous trouverez les détails de cette mesure sur le site de l’URSSAF.
Un décret du 3 avril 2021 a modifié à la marge le dispositif visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Il vise à étendre la durée au cours de laquelle l’entreprise peut déposer sa demande d’aide « coûts fixes », pour la première période éligible de janvier-février 2021.
Le délai initial de 15 jours est porté à trente jours après le versement du fonds de solidarité au titre du mois de février.
Conséquence du troisième confinement instauré à l’échelle nationale le 3 avril, le gouvernement a annoncé la prolongation de 3 mesures de soutien :
Le décret 2021-384 ayant pour objectif d’apporter les précisions et contours du nouveau confinement national a été publié aujourd’hui au journal officiel.
Les restrictions applicables au sein de 19 départements qui connaissaient déjà des mesures de confinement (cf. fiches déplacements et ouverture commerces et Erp), sont, pour la plupart, généralisées. Par ailleurs, certaines nouvelles interdictions sont imposées :
La CPME a rencontré la ministre du travail Elisabeth Borne. A été évoquée l’articulation entre l’activité partielle et les congés payés prévisibles sur les prochaines semaines, liée à l’impact des vacances scolaires communes du lundi 12 au vendredi 23 avril pour les parents d’enfants scolarisés ou à la crèche.
Possibilité de repositionner les congés payés dans un délai court
À cette réunion, la CPME a fait part de son souhait que les entreprises puissent repositionner les congés payés des salariés et éviter tout opportunisme avec une éventuelle mise en place de l’activité partielle. L’inquiétude de la CPME subsiste sur les freins importants que constitueraient les reliquats de congés des salariés au moment la reprise des entreprises et l’intérêt que puisse être posé le maximum de CP sur cette période.
À l’issue de la réunion avec les partenaires sociaux du jeudi 1er avril 2021, la ministre du Travail a indiqué dans un communiqué de presse que « les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures ».
La ministre précise par ailleurs que cette modification des dates de congés doit intervenir « dans le cadre du dialogue entre le salarié et l’employeur. En droit commun, la période de prévenance est habituellement d’un mois pour poser ses congés» , sauf circonstances exceptionnelles. La ministre ajoute que : « En bonne entente entre le salarié et l’employeur, il peut être décidé de modifier les dates de congé initialement prévues dans un délai plus court. ». Cette précision de la ministre est la bienvenue même si la CPME aurait préféré que cette modification des dates de vacances scolaires soit expressément reconnue comme une circonstance exceptionnelle permettant à l’entreprise de déroger sans risque au délai de prévenance d’un mois.
À toutes fins utiles, rappel des règles dérogatoires pour imposer des jours de congés payés ou de RTT
La ministre rappelle aussi que : « Dans certains cas, la possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié la prise de jours de congés ou de RTT, prévue par l’ordonnance du 16 décembre 2020, pourra également être utilisée. »
Pour mémoire, l’employeur peut, jusqu’au 30 juin 2021 :
Pour les TPE-PME, la nécessité de conclure un accord collectif rend le dispositif complexe surtout d’ici le 12 avril prochain.
Conditions pour être placé en activité partielle pour garder son enfant de moins de 16 ans, ou son enfant handicapé (sans limite d’âge)
Si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler alors, il pourra être placé en activité partielle pour garde d’enfants. Ce dispositif ne pourra bénéficier qu’à un seul parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant de la fermeture de la classe ou de l’accueil du centre de loisirs. A cet égard la ministre précise aussi que : « pour faciliter les modes de garde, les déplacements entre régions seront autorisés pour amener ou aller chercher un enfant ou plusieurs enfants chez un proche. »
Le placement en activité partielle entrainera toutefois une perte de salaire pour le salarié (84% de sa rémunération nette). Pour compenser la perte de salaire en activité partielle, le salarié a toujours la possibilité jusqu’au 30 juin 2021, de monétiser les jours de repos conventionnels ou de congé annuel, dans la limite de 5 jours.
Comme l’avait demandé la CPME, un projet de décret prévoit que l’indemnité sera remboursée intégralement par l’État à l’employeur qui n’aura donc aucun reste à charge.
Vous trouverez deux fiches détaillées concernant pour l’une les modalités dérogatoires de fixation des congés par l’employeur et pour l’autre les modalités de mise en place de l’activité partielle pour les salariés contraints de garder leur enfant.
Pour faire face à la 3e vague de l’épidémie de la covid-19, Emmanuel Macron a étendu à tout le territoire métropolitain la fermeture des commerces hormis ceux visés dans le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, pour au minimum 3 semaines ainsi que la fermeture des crèches, écoles, collèges et lycées.
Ces annonces vont de facto entrainer la mise en place d’activité partielle. Vous trouverez ci-après un rappel des règles applicables en la matière.
Rappel des règles applicables en matière d’activité partielle pour les entreprises soumises à fermeture administrative
Le décret n°2021-347 du 30 mars 2021 et le décret n°2021-348 du 30 mars 2021 modifient le dispositif d’activité partielle actuellement applicable. Ils actualisent notamment les listes S1 et S1 bis mais surtout repoussent au 1er mai 2021 la diminution des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle. En revanche, par exception les entreprises soumises à une fermeture administrative bénéficient du dispositif dérogatoire jusqu’au 30 juin 2021.
Pour les entreprises fermées administrativement, les taux applicables sont les suivants – CF. tableau ci-dessous.
Par ailleurs, certains établissements relevant des secteurs S1 et S1 bis qui ne feraient pas l’objet d’une fermeture administrative, continuent, jusqu’au 30 avril 2021 de bénéficier d’une allocation égale à 70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic (soit un reste à charge nul pour l’employeur).
Enfin, pour les établissements non soumis à une fermeture administrative et ne relevant pas des secteurs S1 et S1 bis, continuent, jusqu’au 30 avril 2021 de bénéficier d’une allocation égale à 60% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic (soit un reste à charge d’environ 15% pour l’employeur).
Quelles sont les conséquences organisationnelles que peuvent engendrer la fermeture des classes pour l’entreprise ?
Pour le salarié de droit privé, contraint de garder son enfant de moins de 16 ans ou son enfant en situation de handicap sans limite d’âge faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, les solutions dépendent de la nature du poste :
A noter toutefois que cette indemnisation pourra bénéficier à un seul parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant.
Pour les travailleurs non-salariés contraints également de garder leur enfant ou son enfant en situation de handicap ils peuvent demander à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire (sans délai de carence, ni respect des conditions d’ouverture des droits ni comptabilisation dans les durées maximales de versement des IJSS) via le téléservice « declare.ameli.fr » ou pour les assurés du régime agricole sur le téléservice « declare2.msa.fr », sans consultation préalable d’un médecin.
Quelles sont les conséquences organisationnelles de la fermeture des classes sur l’entreprise ? cliquer ici
Nos fiches actualisées sont accessibles ci-contre.
Avec la crise du coronavirus, l’activité partielle a été largement déployée dans les entreprises.
Retrouvez dans nos fiches ci-contre, les différents dispositifs du chômage partiel adaptés selon la durée d’application du dispositif : activité partielle classique ou activité partielle de longue durée mais aussi le traitement de la prévoyance complémentaire en cas d’activité partielle et la prise en charge des congés payés.
Par ailleurs, vous trouverez, en cliquant ici, plusieurs tableaux récapitulatifs reprenant les taux d’indemnisation des salariés et de l’employeur applicables en fonction de chaque situation.
Le PPSE est un outil destiné au financement de la relance.
L’entreprise peut le souscrire, idéalement en complément d’un financement bancaire pour :
Le PPSE prévoit une durée de 8 ans dont 4 ans de différés.
Le PPSE sera cumulable avec le PGE. Dans le cas où les montants cumulés du PGE et du PPSE seraient inférieurs à 25% du CA 2019 de l’entreprise, aucun plafond ne sera appliqué.
On voit ainsi qu’une très large part des entreprises auront droit de facto au bénéfice de ce déplafonnement.
Le PPSE est distribué par les banques. Les banquiers courants de l’entreprise sont donc habilités à le proposer à leurs clients.
L’argent des PPSE sera apporté par de grands investisseurs et en particulier par les grandes compagnies d’assurance françaises ou européennes.
La garantie de l’État sera de 30% du montant des PPSE.
Le risque sera réparti entre trois acteurs :
À l’instar des autres financements en haut de bilan, la demande de PPSE devra être bien documentée, faire valoir :
En effet, il faudra bien intégrer le fait que le PPSE sera financé par de grands investisseurs qui prendront un risque sur l’entreprise. Il sera ainsi indispensable que les banques qui seront chargées de l’analyse, tout en partageant le risque avec l’État et les Investisseurs, soient bien confortables avec la pertinence économique du projet d’investissement comme de la résilience de l’entreprise qui le portera.
Retrouvez notre communiqué en cliquant ci-dessous
la CPME salue un dispositif adapté aux PME souhaitant investir
En résumé
Le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 instituant le prêt participatif soutenu par l’État (PPSE) a été publié au JO vendredi 26 mars. Ainsi, les entreprises pourront souscrire des prêts participatifs à partir du samedi 27 mars.
Initiative de la Direction générale des entreprises, la Garantie de prêt France Num vise à faciliter le financement des projets de transformation numérique des TPE et PME de moins de 50 salariés actives depuis au moins 3 ans.
Doté de 715 millions d’euros financés conjointement par la Commission européenne (via le Fonds européen d’investissement) et l‘État français (via le Programme d’investissement d’avenir), ce dispositif doit permettre de distribuer environ 300 000 prêts d’un montant moyen de 25 000 euros aux TPE et PME engagées dans un processus de transformation numérique.
Qu’est-ce que la garantie de prêt France Num ?
La garantie de prêt France Num a vocation à faciliter l’accès au crédit bancaire aux TPE et PME qui souhaitent engager un projet de numérisation de leur activité.
Comment obtenir un prêt France Num ?
2. Rapprochez-vous d’une des banques partenaires pour effectuer votre demande de prêt
Ou bien adressez-vous à votre banque et faites-lui part de votre souhait de réaliser un emprunt adossé à la garantie de prêt France Num.
Au 23 mars 2021, voici les banques qui commercialisent des prêts bénéficiant de la garantie de prêt France Num :
Les entreprises qui embauchent leur premier salarié se verront proposer un accompagnement personnalisé durant les 12 mois suivant la première embauche, afin de faciliter et simplifier leurs démarches.
Cette offre gratuite s’adresse, en priorité, aux cotisants qui ne recourent pas aux services d’un mandataire professionnel pour réaliser leurs déclarations. Elle prévoit :
Nouveauté : Le décret n° 2021-256 faisant évoluer le fonds de solidarité :
Il concerne des dispositions introduites pour le mois de février 2021. Par rapport à janvier 2021, plusieurs modifications sont apportées :
Le décret ajoute deux lignes à l’annexe 2 : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d’affaires avec le secteur de l’hôtellerie-restauration, leur permettant ainsi de bénéficier du régime applicable aux entreprises dites « S1bis ».
Un décret n° 2021-255 apportant des évolutions en matière de droit des sociétés :
Il s’agit de proroger jusqu’au 31 juillet 2021 la durée d’application des textes portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé et de certaines règles de relative au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie.
Activité partielle :
Par ailleurs la Ministre du Travail, Elisabeth Borne, nous a informé, hier lors d’une réunion, que les règles actuelles de prise en charge financière au titre de l’activité partielle seraient prolongées jusqu’à la fin du mois d’avril. Pour mémoire ces règles prévoient, dans la limite de 4,5 SMIC, le maintien de l’indemnité à 84% du salaire net pour les salariés et un reste à charge nul pour les employeurs des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (liste S1 et S1 bis). Pour les entreprises des autres secteurs le reste à charge est de 15%.
Auparavant, pour ces entreprises, si le montant de la perte sur le mois de janvier 2021 (par rapport à janvier 2019) était compris entre 50 et 70 %, l’aide correspondait à 80 % de cette perte, dans la limite de 10.000 euros. Or, pour les entreprises employant des salariés, le plafond pouvait être modique par rapport à la perte de chiffre d’affaires subie.
Désormais, les dirigeants peuvent opter soit pour la subvention ci-dessus soit pour une subvention égale à 15 % du chiffre d’affaires de référence. Ce deuxième choix est plus intéressant dès que le chiffre d’affaires de référence (chiffres d’affaires de janvier 2019 ou chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019) dépasse 66.666 euros.
Pour vous aider à estimer le montant percevoir pour les pertes du mois de janvier 2021, la CPME met à votre disposition un tableur ci-contre.
Une seconde nouveauté concerne les entreprises créées entre le 1er octobre et le 31 octobre 2020 et ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020. N’ayant pas pu accueillir de clients en fin d’année, le chiffre d’affaires pris en compte par les pouvoirs publics est celui réalisé du mois d’octobre et ramené le cas échéant sur un mois.
Afin de faciliter votre vision d’ensemble du dispositif, la CPME a élaboré une fiche technique sur le fonds de solidarité. Quel est le montant de l’aide ? Quelles entreprises peuvent le demander ? Comment en bénéficier ? Nous répondons à toutes les questions.
Le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 est publié. Vous pouvez le consulter via le lien suivant : cliquer ici. Pour votre parfaite information, vous trouverez, en pièce jointe, une explicative CPME.
Comme vous le constaterez, le dispositif est calibré pour prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.
Ce texte créé donc :
Pour en savoir plus, consultez la fiche CPME ci-dessous.
Le ministre de l’économie vient d’annoncer que le dispositif de prise en charge des frais fixes sera opérationnel à partir du 31 mars prochain.
Conditions d’ouverture :
Entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) et qui répondent à toutes les conditions suivantes :
Exception pour les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur
La CPME avait évoqué la problématique du seuil d’1 million de chiffre d’affaires pour beaucoup de PME en difficulté malgré les aides existantes. Le ministère précise que le dispositif sera également ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :
Dépôt de la demande de prise en charge
La demande pour les mois de janvier et février 2021 pourra être déposée à compter du 31 mars 2021 sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr. L’entreprise devra déposer une attestation de son expert-comptable. Pour les mois de mars et avril, la demande sera faite en mai.
Le gouvernement a validé le report annoncé au 31 mars 2021 des aides aux employeurs d’alternants.
En l’absence de vecteur législatif mobilisable rapidement, la mise en œuvre a nécessité deux décrets distincts :
Ces deux décrets concernent les aides pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Le montant des aides reste inchangé et s’élève à 5 000 euros pour un mineur et à 8 000 euros pour un majeur.
Les Ministres Bruno le Maire et Olivier Dussopt viennent d’annoncer par communiqué de presse d’une part, la possibilité de moduler les acomptes d’impôt sur les sociétés et, d’autre part, la reconduction de la mesure de remboursement accéléré des crédits d’impôt.
Préalable : Cette faculté est optionnelle. Une entreprise qui n’y recourt pas continuera d’observer les règles du droit actuel.
Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte d’IS dû au 15 mars 2021 pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019). Il est précisé qu’une marge d’erreur de 10 % sera toléré sans application de pénalité.
Dans ce cas, le montant du 2èmeacompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
A noter : Aucune formalité spécifique n’est demandée. Néanmoins, les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€) doivent respecter certains engagements (notamment non-versement de dividendes).
La procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021.
Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat.
Ce dispositif est ouvert à tous les crédits d’impôt restituables en 2021 y compris les crédits d’impôt créés depuis la crise (soit le crédit d’impôt bailleurs et le crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME).
A noter : La DGFIP nous a précisé que la procédure applicable est inchangée (les entreprises doivent se rendre sur leur espace professionnel sur www.impots.gouv.fr.). Il convient néanmoins de noter que les formulaires ne prennent pas encore en compte les 2 crédits nouvellement crées (soit le crédit d’impôt bailleurs et le crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME). Pour ces derniers, la demande devra être formulée sous format papier.
Pour en savoir plus sur la procédure applicable, vous pouvez consulter la foire aux questions de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467
A la suite de l’annonce par le ministre de la Santé de l’allongement de la période d’isolement de 7 à 10 jours pour les cas positifs au Covid-19, période qui peut varier en fonction de la souche du virus, la CPME met à votre disposition la version à jour du protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés.
Consultez notre fiche pratique pour plus d’informations ainsi que la matrice qui détaille que faire en cas de cas contact ou cas Covid-19 dans votre TPE-PME.
Les autorités sanitaires ont priorisé les populations à vacciner en fonction des doses de vaccin Astrazeneca disponibles. A partir de jeudi 25 février, une nouvelle phase de vaccination est ouverte aux 50-64 ans, souffrants de comorbidité, tant par les médecins de ville que par les médecins du travail.
Les salariés doivent être volontaires et « doivent effectuer une démarche explicite » auprès du médecin du travail pour être vaccinés dès lors qu’ils remplissent les critères d’âge (de 50 à 64 ans inclus) et de pathologie ciblée (cf. en annexe), sachant que ces personnes peuvent aussi faire le choix d’être vaccinées par leur médecin traitant. Le médecin du travail peut aussi contacter directement le salarié éligible pour lui proposer la vaccination dès lors qu’il l’a identifié par le biais de son dossier médical et s’il a ses coordonnées.
La confidentialité de cette vaccination doit être assurée vis-à-vis de l’employeur. La convocation individuelle du salarié ne doit pas passer par l’employeur. « S’ils doivent justifier de leur absence auprès de leur entreprise, ils informeront leur employeur du fait qu’ils rencontrent leur médecin du travail à leur demande, sans avoir à en préciser le motif. » précise la circulaire de la DGT du 16 février dernier à destination des services de santé au travail (annexe). Pour être vacciné, le salarié doit donc contacter directement son service de santé au travail, sans passer par son employeur.
La mission principale de l’employeur est d’informer l’ensemble des salariés de cette possibilité de bénéficier de la vaccination par le SST (même ceux en activité partielle étant identifiées comme personnes vulnérables). Dans l’information de l’employeur, les coordonnées du médecin du travail pourront être rappelées, ainsi que les critères d’éligibilité à la vaccination.
C’est au médecin du travail qu’il appartient de gérer les doses et les RDV, ainsi que de s’assurer du consentement du salarié et enfin qu’il remplit bien les conditions d’âge et de pathologie pour être vacciné.
Le vaccin est gratuit et le ministère du travail a assuré à la CPME que le coût de cette visite est inclus dans la cotisation annuelle versée par l’entreprise adhérente à son SST. La CPME a néanmoins demandé au ministère de sécuriser les entreprises sur ce point dans le questions-réponses qu’il prépare sur le sujet. Il est à noter qu’il ne devrait pas y avoir de surcoût financier pour les SST puisque leur activité de visites périodiques a été diminuée pour faire face à une éventuelle surcharge de travail vaccinale. La circulaire DGT « vaccins » précise déjà que : « Le ministère du travail a souhaité adapter les obligations des SST de façon à leur permettre de participer à la stratégie nationale de lutte contre la pandémie. Ainsi, une adaptation temporaire des délais de réalisation des visites et examens médicaux par les SST (ordonnance 2021-135 du 10/02/21 et décret 2021-56 du 22/01/21) permet aux SST de recentrer leur activité et les adapter à la crise sanitaire. ».
(Nouveaux secteurs en rouge)
Plusieurs dispositifs sociaux ont été actualisés : pour tout savoir, consultez nos fiches techniques.
Nous souhaitions vous informer qu’a été publié le 9 février le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité.
Le décret propose d’apporter les modifications suivantes au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité :
Enfin, le décret prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021.
Généralisation du couvre-feu à 18h, renforcement du fonds de solidarité, accentuation du protocole sanitaire… La CPME décrypte ces dispositifs et vous accompagne dans leur mise en place.
Quelles sont les nouvelles règles d’éligibilité du fonds de solidarité et comment en bénéficier ? Quels sont les nouveaux seuils pour les subventions ? Tout comprendre avec notre fiche dédiée. (voir ci-contre)
Quelles sont les autorisations de déplacement après 18h ? Quelles nouvelles mesures sanitaires dois-je mettre en place dans mon commerce ? Réponses détaillées des règles de 6h à 18h, puis de celles pendant le couvre-feu.
Vous souhaitez mettre en place du chômage partiel au sein de votre TPE-PME ? La CPME vous accompagne, point par point, sur le dispositif d’activité partielle.
Après une consultation en urgence de la CPME et la transmission de nos remarques au ministère, le ministère du travail a publié le nouveau protocole national dans la soirée du 29 janvier. La volonté de la CPME était d’éviter un confinement au maximum quitte à renforcer le protocole en entreprise.
Les principales modifications portent sur :
Pour plus de détails, nous joignons ci-dessous la fiche explicative de la CPME. Mise à jour le 1er février.
Vous trouverez ci-joint un courrier de la Ministre du Travail, Elisabeth Borne appelant à un « renforcement de l’effectivité du recours au télétravail » et rappelant que « le télétravail doit être la règle pour toutes les activités qui le permettent ». La Ministre souhaite que « les instances de dialogue social se réunissent sans délai au sein des entreprises pour définir les modalités selon lesquelles la mise en œuvre du télétravail doit être renforcée. »
Cet appel vise, selon les termes de la Ministre, à « permettre de faire reculer l’épidémie et éviter un nouveau confinement », qu’effectivement nous redoutons tous. Si nous pouvons comprendre, et partager, cet appel à la responsabilisation pour lutter contre la propagation du virus, j’ai toutefois personnellement rappelé à la Ministre qu’il est de plus en plus difficile d’imposer le télétravail en raison de la lassitude des salariés concernés dont la plupart aspirent à retrouver les locaux de l’entreprise.
Dans ce contexte, pour votre bonne information, vous trouverez également le texte de l’ instruction donnée en date du 03 février 2021, aux inspecteurs du travail précisant les modalités et priorités des contrôles à effectuer dans les entreprises pour s’assurer de la bonne application des règles de prévention de la propagation de l’épidémie et, en particulier, la mise en place du télétravail.
À la suite des annonces du Premier Ministre la CPME a participé samedi dernier à une réunion avec Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance.
Bruno Le Maire a rappelé que l’ouverture des commerces restait le principe, à l’exception des commerces qui généraient des brassages de population importants, présentant ainsi un risque de circulation accrue du virus. Sont ainsi concernés par la fermeture :
Les zones commerciales, parcs d’activité et villages de marques où la circulation du public entre les commerces intervient en extérieur ne sont pas concernés et peuvent rester ouverts. En revanche, les bâtiments de plus de 20 000 m2 cumulés reliés par des allées closes et couvertes de ces zones doivent fermer.
Cette fermeture est intervenue samedi 30 janvier à minuit (dimanche 00h00). Près de 400 centres commerciaux ou magasins sont concernés sur le territoire national.
Le ministre a précisé que les commerces alimentaires des centres commerciaux resteraient ouverts, qu’il s’agisse des supermarchés ou des magasins alimentaires spécialisés (boulangerie par exemple). Les pharmacies resteront également, par dérogation, ouvertes.
Les commerces fermés n’auront pas la possibilité de faire de click & collect ou retrait commande. En revanche, la livraison de leur produit restera possible.
Un renforcement des jauges pour les commerces a été annoncé, avec une personne pour 10 m2 de surface de vente pour ceux de plus de 400 m2. Les autres commerces conservent une jauge à une personne pour 8 m2. Pour rappel, chaque magasin doit afficher le nombre maximal de personnes autorisées simultanément.
Le ministre a indiqué qu’une multiplication des contrôles aura lieu dès ce week-end, avec une mobilisation sans précédent des forces de police ainsi que des agents de la DGCCRF.
Enfin, Bruno Le Maire a précisé les mesures de soutien dont bénéficieront les commerces fermés :
Enfin l’ensemble des autres dispositifs exceptionnels de financement restent à disposition des entreprises, en particuliers les prêts garantis par l’État.
Nous ne manquerons pas de vous adresser les précisions qui nous parviendront.
Par ailleurs, pour votre bonne information, vous trouverez ci-joint un document présentant la situation sanitaire actuelle, document présenté lors d’une réunion avec le Premier Ministre, Jean Castex.
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 instaure un dispositif exceptionnel d’exonération et d’aide au paiement de cotisations salariales et patronales pour les entreprises subissant de plein fouet les conséquences de la crise de la covid-19.
Ce dispositif s’articule autour de deux volets :
Le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 vient préciser les règles applicables à ces dispositifs. Il prévoit surtout un plafonnement de ces exonérations et aide au paiement. En effet, le décret précise que le montant cumulé perçu par l’employeur au titre de cette LFSS pour 2021 ET au titre de la loi de finances rectificative pour 2020 (instaurant pour rappel un dispositif d’exonération et d’aide au paiement semblable pour les mois de février, mars, avril et mai 2020) ne peut excéder 800 000 euros (sauf exceptions).
Ce qui signifie que le montant total des exonérations et d’aide au paiement perçues par les entreprises au titre de l’année 2020, pour les périodes cumulées de février à mai 2020 et de septembre à novembre 2020, ne peut excéder ce montant de 800 000 euros.
Pour les employeurs dont l’activité fait l’objet de restrictions :
Comme en janvier, le report de tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 février 2021 est possible pour les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures mises en place par les pouvoirs publics. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Pour bénéficier du report, les employeurs doivent remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Pour les auto-entrepreneurs :
Les autoentrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance.
Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.
Les auto-entrepreneurs bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.
➔ Pour plus d’information sur les mesures exceptionnelles, les Urssaf mettent à disposition un site dédié : https://mesures-covid19.urssaf.fr
Pour les travailleurs indépendants :
Le prélèvement automatique des échéances du 5 et 20 février ne sera pas réalisé pour les cotisants dont l’activité relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :
– les secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel ;
– les secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs 1.
Comme en janvier, ces cotisants seront identifiés sur la base de l’activité principale déclarée. Les cotisants que cette information ne permettrait pas d’identifier sont invités à contacter leur URSSAF / CGSS ou à ajuster leur revenu estimé afin de neutraliser leur échéance.
Les travailleurs indépendants de Guyane et de La Réunion ne sont pas concernés par cette mesure compte tenu de la situation sanitaire locale.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur ces cotisations reportées. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement. Pour les cotisants qui souhaitent s’acquitter de leurs cotisations sociales, cela demeure possible selon les modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf.
Le prélèvement automatique des échéances du 5 et 20 février sera réalisé
Toutefois, les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés de paiement peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à leur Urssaf. L’ajustement des échéanciers ne fera l’objet d’aucune majoration.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur ces cotisations reportées.
France Relance : aide de 500 euros aux TPE qui ont engagé des dépenses de numérisation lors du second confinement
Dans le cadre du plan de soutien à la numérisation des commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie, de la restauration et professionnels libéraux, le gouvernement a confié à l’Agence de services et de paiement (ASP) et à France Num, la mise en place d’un chèque numérique de 500 euros pour accompagner les entreprises, fermées administrativement lors du second confinement, à couvrir leurs coûts de numérisation.
A qui s’adresse cette aide ?
Le chèque France Num de 500 euros est proposé aux entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ainsi qu’aux hôtels et hébergements similaires.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises éligibles devront justifier d’avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021. La justification de cet engagement devra être appuyée par une ou plusieurs factures.
Comment bénéficier de cette aide ?
A partir du 28 janvier 2021, les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante: cheque.francenum.gouv.fr
Cette aide peut être cumulée avec les différents dispositifs de soutien à la numérisation mis en œuvre par les collectivités locales.
Quelles dépenses sont couvertes par cette aide ?
Cette aide vise à couvrir tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation depuis le 30 octobre 2020 :
Pour mémoire, les chefs d’entreprises peuvent également solliciter leurs CCI et CMA locales pour bénéficier d’un diagnostic numérique gratuit, financé par France Relance, dont découle un plan d’actions adapté à son secteur d’activité.
Enfin, un appel à projet a également été lancé pour proposer des formations concrètes aux TPE sur la numérisation. L’objectif est de sélectionner des groupements d’opérateurs intervenant à l‘échelle nationale, locale ou sectorielle, en capacité de former des TPE et des PME éloignées du numérique à des outils et de les sensibiliser à la transformation digitale. Chaque opérateur aura pour objectif de développer une méthode d’accompagnement spécifique pour 1 500 TPE et PME.
Si le gouvernement concède ne pas pouvoir donner de calendrier de sortie des mesures restrictives, il souhaite le faire sur les mesures de soutien de l’État.
Des changements interviendront dans son fonctionnement :
L’exonération de cotisations sociales, mise en place en décembre, restera toujours valable en janvier. « Zéro charge sociale pour les entreprises fermées ou lourdement » touchées par la crise, se donne comme objectif Bruno Le Maire.
Le Premier ministre lors de sa conférence de presse du 7 janvier dernier annonçait « qu’à partir du 10 janvier, dès que vous avez des symptômes ou que vous êtes cas contact, il vous suffira de vous inscrire sur le site de l’Assurance maladie pour obtenir un arrêt de travail immédiat, indemnisé sans jour de carence ».
La CPME s’est largement inquiétée qu’une telle disposition entraine une très forte augmentation des arrêts maladie et ouvre la porte à un absentéisme incontrôlé risquant de désorganiser les entreprises. Sans remettre en cause l’objectif sanitaire de cette annonce, la CPME souhaite que celle-ci soit soumise à un encadrement évitant les dérives de toute nature, mais le décret publié ce week-end ne répond pas à nos inquiétudes.
A été publié le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant les conditions dans lesquelles un arrêt de travail peut être établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet.
Désormais et jusqu’au 31 mars 2021 inclus, les assurés en présentiel qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, pour les nouveaux motifs suivants, pourront bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale :
Un salarié en télétravail ne peut pas prétendre à ce dispositif qui vise à isoler les personnes ayant des interférences professionnelles. A noter, par ailleurs qu’un salarié testé positif à la covid n’a pas systématiquement à présenter un arrêt de travail dès lors que son état de santé lui permet de télétravailler. A partir du moment où un salarié est couvert par un arrêt de travail prescrit par l’assurance maladie ou par son médecin traitant, il a interdiction de télétravailler.
Le nouveau téléservice associé est ouvert depuis le 10 janvier 2021 sur le site https://declare.ameli.fr
Dans son communiqué de presse, la ministre du Travail précise qu’en pratique, les personnes concernées :
Le dispositif de « l’autodéclaration-covid » reste éligible quand l’assuré ne peut pas télétravailler et :
La durée maximale de l’arrêt de travail correspond selon la situation du salarié à la durée de l’exposition au risque, à la durée de la mesure d’isolement, de mise en quarantaine, d’éviction ou de maintien à domicile (concernant eux-mêmes ou leur enfant).
Le « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprises face à l’épidémie de covid 19 » a été mis à jour le 6 janvier avec pour objectif de «maintenir une vigilance constante face à un risque épidémique qui demeure très élevé».
Cette dernière mise à jour concerne essentiellement trois points :
La CPME a détaillé les mesures à mettre en place dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 dans la fiche ci-dessous.
La CPME décrypte pour vous les nouveautés de ces dispositions.
Le dispositif d’activité partielle exceptionnel a été adapté.
Ainsi, le décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l’activité partielle élargi la liste des secteurs concernés par l’allocation d’activité partielle majorée. Vous trouverez la liste complète dans le document joint, en rouge les ajouts effectués par ledit décret (page 32 à 36).
Enfin, l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle introduit deux nouveaux cas permettant de bénéficier de cette allocation majorée, à savoir :
Ces dernières dispositions doivent toutefois faire l’objet d’un décret d’application, notamment au regard de l’appréciation du seuil minimal de perte de chiffre d’affaire permettant de bénéficier d’une de ces deux dérogations.
Le dispositif d’activité partielle « majorée » devrait par ailleurs être prolongé jusqu’au 31 janvier, voire même pour certains secteurs, jusqu’au 30 juin 2021. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous une fois ces éléments précisés.
Vous trouverez enfin ci-dessous la fiche dédiée mise à jour sur ce sujet (modifications en rouge).
Sont parus deux textes intéressant particulièrement pour certaines PME. Il s’agit du décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 portant notamment sur les loyers et charges locatives et le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité. Ils intègrent les évolutions suivantes :
Fonds de solidarité : le décret fait évoluer pour décembre le fonds pour mieux couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs :
– entreprises éligibles : celles dont le siège social est situé dans une commune support d’une station de ski alpin ou dans une commune située en zone de montagne, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support d’une station de ski alpin et n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants ; une liste de communes est présente en annexe ;
– effectifs : inférieur ou égal à 50 salariés ;
– activité principale : commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ; location de biens immobiliers résidentiels ;
– montant de l’aide : aide mensuelle couvrant jusqu’à 80 % de la perte de chiffre d’affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de perte de chiffre d’affaires.
Par ailleurs :
loyers et charges locatives : Le texte définit les critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers prévues dans la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Il en découle que les entreprises qui ne peuvent encourir d’intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou encore d’actions, sanctions ou voies d’exécution forcée, ou encore mesures conservatoires en raison du retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives du fait d’une mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de sortie de l’état d’urgence sanitaire sont les entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020.
Chefs d’entreprise, retrouvez le détail de la prolongation du versement des revenus de remplacement dans notre note explicative.
La CPME fait le point sur ce dispositif : montant, niveaux d’intervention et date d’application dans lafiche explicative.
Quelles sont les conditions de recours à l’APLD ? Comment la mettre en place ou la renouveler ? Quel est le montant de l’allocation ?
Toutes les réponses dans notre fiche explicative.
Les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) exonérée ont été aménagées et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
Ainsi, cette prime peut être défiscalisée et désocialisée, même en l’absence d’accord d’intéressement dans l’entreprise et ce dans la limite de 1000 euros.
Pour rappel, cette prime peut être versée aux salariés dont la rémunération mensuelle moyenne des douze derniers mois est inférieure à 3 fois la valeur du Smic mensuel (= 4 618,26 euros).
Pour toutes informations complémentaires concernant les modalités d’application de cette prime, consulter notre fiche dédiée en cliquant ici.
Fonds de solidarité Vous trouverez ci dessous une fiche « fonds de solidarité » mise à jour en fonction des règles fixées par décret en date du 19 décembre 2020, précisant les entreprises concernées, les indemnisations possibles, le mode de calcul de la perte de CA, ainsi que les démarches à entreprendre. Afin d’aider nos adhérents à estimer l’aide dont ils pourraient bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020, nous avons créé un tableur (ci-dessous). Vous souhaitez faire appel au dispositif, mais vous ignorez quel montant recevoir ? En renseignant quelques données, vous aurez l’information à votre disposition. |
Vous pouvez demander les aides au titre du mois de novembre à partir du 4 décembre prochain sur le site impots.gouv.fr. Le versement des aides interviendra entre deux et trois jours ouvrés après le dépôt de la demande.
Les demandes concernant le fonds de solidarité pour le mois de novembre seront à déposer à partir du 4 décembre.
A ce jour les demandes ne concerne
que la période d’octobre.
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques :
#1 Fonds de solidarité
Le Fonds de solidarité, jusqu’à présent concentré sur le soutien aux plus petites entreprises, sera, à compter du mois de décembre, consacré au soutien des secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire, répondant à une demande de la CPME.
Les entreprises les plus touchées et affichant une perte de 70% de CA pourront bénéficier d’une aide renforcée (10.000 euros ou 20% du chiffre d’affaires mensuel n-1)
La demande est à faire sur l’espace particulier sur impots.gouv.fr.
Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité.
Parmi les dernières évolutions :
Communiqué de presse de Bruno Le Maire – mesures d’urgences économiques
Par un courrier en date du 25 novembre 2020, la ministre du travail Elisabeth Borne a appelé les préfets à « accepter sans délais » les demandes d’ouverture dérogatoire, afin d’étaler la fréquentation dans les établissements recevant du public et de permettre aux entreprises de profiter de cette période de fin d’année pour compenser une partie des pertes subies depuis mars.
Le préfet des Côtes-d’Armor, Thierry Mosimann, annonce autoriser l’ensemble des commerces de détail à ouvrir le dimanche 29 novembre et tous les dimanches du mois de décembre.
Le préfet du Finistère a autorisé les commerces à ouvrir le dimanche du 29 novembre au 13 décembre 2020
Ouverture dominicale des commerces à titre exceptionnel en Ille-et-Vilaine
Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, a décidé d’autoriser à titre exceptionnel l’ouverture des commerces en Ille-et-Vilaine les dimanches 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.
Le préfet du Morbihan autorise par arrêté préfectoral, en date du 27 novembre, l’ouverture exceptionnelle de l’ensemble des commerces de détail le dimanche 29 novembre ainsi que tous les dimanches du mois de décembre 2020.
L’ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 élargit à titre dérogatoire et temporaire (jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire fixé au 16 février 2021) la possibilité de recourir à la visioconférence, aux conférences téléphoniques ou à la messagerie instantanée pour tenir les réunions des CSE et des CSE centraux.
#4 Exonérations et reports de charges sociales
Toutes les entreprises fermées administrativement et de moins de 50 salariés bénéficieront d’une exonération intégrale et automatique de toutes leurs cotisations sociales.
Les entreprises des secteurs les plus touchés qui ne sont pas fermées administrativement (Tourisme, CHR, culture, sport, événementiel et secteurs associés) et qui subissent une perte de CA de plus de 50% bénéficieront également d’une exonération intégrale de leurs cotisations sociales.
Les travailleurs indépendants verront leurs prélèvements automatiques suspendus. Les travailleurs indépendants dont l’activité fait l’objet d’une fermeture administrative bénéficieront des mêmes exonérations intégrales de charges sociales.
Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.
Pour bénéficier de ce report, vous devez adresser une demande, de préférence par courriel, à votre service des impôts des entreprises (SIE) dont les coordonnées figurent sur votre avis de CFE.
Si votre entreprise est mensualisée, vous devez transmettre à votre SIE votre demande de suspension du paiement d’ici le 30 novembre.
#5 Prêts garantis par l’État et Prêts directs de l’État
Les entreprises pourront contracter un prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2021. L’amortissement pourra être reporté de 1 à 5 ans, avec un taux allant de 1% à 2,5%. Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
En parallèle, l’État pourra accorder directement des prêts si aucune autre solution de financement n’a été trouvée par l’entreprise. Ce prêt pourra aller jusqu’à :
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, une avance remboursable pourra être accordée, plafonnée à 3 mois de chiffre d’affaires.
Nous souhaitons attirer votre attention sur le paiement de la CFE. En effet, les avis d’imposition à la Cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent être payés en règle générale au plus tard le 15 décembre 2020.
Toutefois, il convient de noter que cette année, l´envoi postal des avis de CFE est supprimé. Désormais, les entreprises doivent consulter ces avis dans leur espace professionnel.
Par ailleurs, divers dispositifs Covid ont été mis en place. Vous pouvez les consulter dans notre Brochure Confinement Acte2.
#7 Prise en charge des loyers
En réponse à une demande de la CPME, un crédit d’impôts sera introduit dans le PLF 2021 pour inciter les bailleurs à annuler les loyers des entreprises fermées administrativement et de moins de 250 salariés.
Le bailleur qui accepte de renoncer à au moins un mois de loyer (en octobre, novembre ou décembre) bénéficiera d’un crédit d’impôts à hauteur de 30% du montant des loyers abandonnés.
#8 Activité partielle
Toutes les entreprises fermées administrativement ou des secteurs les plus touchés bénéficieront de l’activité partielle avec reste à charge nul.
Toutes les autres entreprises bénéficient du dispositif actuel jusqu’au 31 décembre 2020. (84% du net et 15% de reste à charge pour l’employeur)
#9 Déblocage anticipé de l’épargne-retraite de 8000 euros par travailleur non-salarié
Avant la crise de la Covid-19, les motifs de déblocage anticipé de l’épargne retraite étaient limités à des listes très restreintes définies par les lois suivantes :
Par dérogation aux lois cités ci-dessus, la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative autorise, de façon temporaire et exceptionnelle, un déblocage anticipé de l’épargne retraite afin de se relever des difficultés économiques liées à la crise sanitaire.
Les assurés ou titulaires ayant le statut de travailleurs non-salariés peuvent racheter totalement ou partiellement dans la limite de 8 000 euros par assuré ou titulaire leurs contrats Madelin, Madelin agricoles et leurs plans d’épargne retraite individuels, souscrits avant le 10 juin 2020.
Les conditions définies par la loi sont les suivantes :
#10 Difficultés de financement ou de remboursement de crédit
En cas de difficultés avec votre banque, vous pouvez solliciter la médiation du crédit qui intervient pour répondre aux difficultés liées demandes de financement auprès de votre banque.
Vous avez un différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique (conditions de paiement non respectées, rupture brutale de contrat, etc.).
Vous pouvez saisir la Médiation des entreprises, qui vous aidera à résoudre le litige. Ce service est gratuit, rapide (moins de 3 mois), réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel (tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité).
Cliquez ici pour saisir la médiation
Cliquez ici pour écrire au médiateur des entreprises
Afin d’apporter un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle, le Gouvernement, lors d’une réunion à laquelle participait la CPME, a retenu une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :
Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.
Elle concernera aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.
Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés. Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. Pendant la prise de ses congés payés, le salarié percevra 100 % de sa rémunération habituelle contre 84 % en chômage partiel.
Les entreprises prendront en charge cette différence de 16 points entre les indemnités de chômage partiel et les indemnités de congés payés.
Afin de compenser ce surcoût, les entreprises bénéficieront d’une exonération de charges sociales sur les indemnités de congés payées ainsi versées aux salariés au titre de droits acquis pendant les périodes de chômage partiel.
Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période. Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).
Avec la crise du coronavirus, l’activité partielle a été largement déployée dans les entreprises.
Retrouvez dans nos fiches ci-dessous, les différents dispositifs du chômage partiel adaptés selon la durée d’application du dispositif : activité partielle classique ou activité partielle de longue durée, ainsi que le traitement de la prévoyance complémentaire en cas d’activité partielle.
Cliquer sur les liens pour télécharger nos fiches :
Activité partielle longue durée
Suspension contrat de travail – maintien garantie prévoyance
Une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales a été définitivement instaurée par l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
Cette mesure s’articule autour de trois volets alternatifs :
Pour plus d’informations, consulter notre fiche dédiée.
Des nouvelles mesures exceptionnelles ont été décidées par l’Acoss (Caisse nationale du réseau des Urssaf).
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des jeudi 5 et dimanche 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Pour bénéficier de ce report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les chefs d’entreprise pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Retrouvez dans notre présentation détaillée, les mesures d’accompagnement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants, artisans, commerçants et professions libérales.
Fin novembre, de nouvelles dispositions sont venues compléter les modalités de déclaration et de déduction de la contribution.
Des mesures immédiates d’accompagnement des entreprises et des travailleurs indépendants en difficulté sont prises par le réseau des Urssaf, en accord avec les orientations annoncées par les pouvoirs publics.
Ces premières mesures présentées ci-dessous concernent notamment les toutes prochaines échéances de déclaration et de paiement des cotisations sociales pour les employeurs, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) et les auto-entrepreneurs.
Pour plus d’information sur les mesures exceptionnelles, rendez-vous sur le site de l’Urssaf dédié : cliquer ici
Pour les employeurs
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020.
Les déclarations doivent
néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable.
En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’État sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.
Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont
accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.
Pour les travailleurs indépendants
Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas
prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de
démarche à engager.
Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf.
Ils peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.
Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances. En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention
de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide
financière exceptionnelle.
Pour les autoentrepreneurs
L’échéance mensuelle de septembre et l’échéance trimestrielle du troisième trimestre doivent être déclarées normalement d’ici au 2 novembre à 12h.
Les autoentrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance.
Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent modifier leur ordre de paiement pour
réduire ou mettre à zéro le montant payé.
Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.
Les auto-entrepreneurs bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en
reporter les échéances.
Vous trouverez ci-contre le nouveau protocole sanitaire applicable désormais à l’ensemble des commerces qu’ils aient été ou non autorisés à ouvrir pendant les périodes de confinement , sauf les marchés couverts et ouverts qui font l’objet d’un dispositif qui leur est propre. Il complète et précise le protocole national en entreprise (PNE) et fait l’objet de développement dans le cadre de fiches spécifiques pour les métiers. Vous constaterez que la jauge est renforcée, ainsi que l’information du client et que des mesures viennent garantir l’effectivité de la jauge et le respect des principes de distanciation physique et d’hygiène.
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été actualisé le 29 octobre 2020 à la suite de l’instauration d’un nouveau confinement et du renforcement des mesures sanitaires pour enrayer la progression de l’épidémie.
Il s’agit d’un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique.
Les principales évolutions portent sur :
La généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent ; L’organisation des réunions par audio et visio-conférences ; L’utilisation de l’application TousAntiCovid pour faciliter le suivi des cas contacts ; La suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel.
6 nov. 2020 Le nouveau protocole national indique que le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent réaliser l’ensemble de leurs tâches à distance. Dans les autres cas l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile – travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches à distance.
La CPME, pleinement responsable, est soucieuse de limiter les risques sanitaires. Elle souhaite que les entreprises se saisissent de ce sujet et fassent le nécessaire en ce sens, dans la limite des contraintes de leur organisation. Il appartient donc à chaque entreprise de s’approprier le sujet.
Dans ce contexte, pour votre bonne information, vous trouverez ci-contre une « instruction relative aux orientations et aux modalités d’intervention de l’inspection du travail ». N’hésitez pas à nous alerter de toutes difficultés rencontrées par vos adhérents dans ce cadre, afin que nous puissions, le cas échéant, entamer les démarches, y compris juridiques, qui s’imposeraient.
Par ailleurs pour vous accompagner dans la mise en œuvre de la demande de dérogation au principe de fermeture dominicale pour les mois de novembre et décembre 2020, vous trouverez également ci-joint un modèle de courrier à transmettre au préfet de votre département, après l’avoir complété avec la liste des secteurs et adapté (passages surlignés en jaune) afin de demander à ce que les commerces de la zone géographique concernée puissent bénéficier de cette dérogation. Il est recommandé d’adresser une copie de ce courrier à l’union départementale de la DIRECCTE.
Pour aller plus loin, vous pouvez consultez :
| Les guides et conseils de bonnes pratiques à destination des employeurs, des salariés et de toute personne intervenant dans l’entreprise |
| Le Questions-Réponses « Mesures de prévention dans l’entreprise contre la Covid-19« |
| Page TousAntiCovid pour les professionnels |
Former ses salariés à de nouvelles compétences
En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation, en plus de l’activité partielle, afin d’investir dans les compétences des salariés.
Le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois. Ouvert aux entreprises ou associations en activité partielle, le recours au FNE Formation permet la prise en charge des coûts pédagogiques de 70 à 80%.
Les formations par alternance et apprentissage sont exclues de ce dispositif.
Pour solliciter le FNE formation, il convient de se rapprocher de son opérateur de compétences (Opco).
Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
Pour faire face à la crise, l’une des mesures annoncées par le gouvernement dans le cadre du plan de relance pour l’emploi cible les jeunes. Ainsi, pour favoriser l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, il est instauré une prime d’un montant maximale de 4 000 euros.
Aide à l’embauche en contrat d’alternance : apprentissage et professionnalisation
Une aide est mise en place au bénéfice des employeurs d’apprentis ainsi qu’aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation. Cette aide, d’un montant maximal de 5 000 euros pour un mineur et de 8 000 euros pour un majeur, s’applique pour tous nouveaux contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
Aide à l’embauche des travailleurs handicapés
Le décret du 6 octobre 2020, a créé un dispositif d’aide à l’embauche des travailleurs handicapés. Cette aide, limitée à 4 000 euros est ouverte aux demandes adressées à l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 4 janvier 2021 pour des contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.
Le 16 novembre, le gouvernement a annoncé la prolongation de cette aide jusqu’au 30 juin 2021. Consultez notre fiche technique pour tout savoir sur ce dispositif.
Quel est son champ d’application ? Dans quelles conditions pouvez-vous bénéficier de cette aide ? Quel est son montant ?
Réponses dans notre fiche.
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19
Qui peut en bénéficier ? Comment en bénéficier ? pour tout savoir, cliquer ici
En parallèle des mesures d’urgence pour protéger les entreprises et les salariés, le Gouvernement accompagne la relance de l’économie au travers du plan France relance.
Doté de 100 milliards d’euros, il s’articule autour de 3 priorités : l’écologie, la compétitivité et la cohésion.
L’ensemble des mesures à destination des TPE, PME, ET ou associations sont disponibles sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de la relance
En tant qu’employeur, vous êtes responsable de la santé et de la sécurité de toute personne travaillant dans votre entreprise. Comment vous adapter face à l’épidémie de Covid-19 ? Tout savoir en téléchargeant le Guide à votre disposition.
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