Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Bretagne

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Reconfinement : #covid19

Dossier spécial

#COVID19 | Coronavirus & PME : Tout ce qu’il faut savoir

Pour vous aider à y voir plus clair, la CPME Bretagne recense toutes les aides gouvernementales dont vous pouvez bénéficier.  Retrouvez  sur cette page dédiée, toute l’information : fonds de solidarité, activité partielle, télétravail, prêt garanti par l’État, reports et exonérations de charges…

COVID 19 : Aides aux entreprises – Simulateur d’éligibilité

Évaluez facilement votre éligibilité aux mesures de soutien des pouvoirs publics.

Pour en savoir plus

La Matmut met à disposition des entreprises un outil digital ouvert à tous qui calcule les aides & les reports de charges.

  Un numéro d’appel dédié pour les  Entreprises en difficulté

Depuis le 2 novembre, un numéro de téléphone spécial d’information sur les mesures pour les entreprises en difficulté est en service : 0806 000 245 (appel non surtaxé, prix d’un appel local).

Ce numéro vient en complément de la plateforme internet, pour informer les entreprises et les associations les plus fragiles face à la crise sanitaire.

Ce service est assuré par la Direction générale des finances publiques et l’Urssaf.

Point sur les Prêts Garantis par l’État

Rappel du mécanisme

  • Une entreprise dont la trésorerie est impactée par l’épidémie de
    coronavirus – Covid-19 peut demander un prêt garanti par l’État, quelle que soit sa taille et son statut. Cette aide s’applique jusqu’au 30 juin 2021.
    • La garantie de l’État s’élève à 70% du montant du prêt. Pour les plus
    petites entreprises (PME), elle peut couvrir 90% du prêt.
    • Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires.
    • Pour les entreprises nouvelles ou innovantes (start-up), le montant du prêt peut s’élever jusqu’à 2 ans de masse salariale.
    • Aucun remboursement de prêt ne sera exigé la 1ère année.
    • Le coût de cette garantie est calculé au cas par cas : de 0,25% à 0,50% du montant du prêt. L’entreprise qui demande le prêt ne s’acquitte pas du coût de la garantie pendant les 12 premiers mois.
    • Après la première année, l’entreprise qui demande le prêt doit payer le coût de cette garantie à la banque.
    • Le remboursement du prêt peut s’effectuer sur 5 ans maximum
Points d’attention
  • La décision sur le remboursement du PGE doit être précisée à la fin de la première année. Elle sera prise par le chef d’entreprise, deux à quatre mois avant la date anniversaire du PGE;
  • Le conseiller bancaire donnera à son client les conditions de taux applicables pour les différentes maturités possibles, dans le respect de l’engagement de prix coûtant. ( la profession bancaire a indiqué début septembre 2020 qu’au vu des informations disponibles à cette date, le taux pour l’emprunteur pourrait s’établir entre 1 et 2,5% par an, pour les TPE / PME;
  • Il sera possible d’intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période de décalage d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés;
  • Il est possible  d’opérer un remboursement partiel à l’issue de la première année et d’amortir le reste.
Modalités de remboursement

Mise à jour du protocole sanitaire national

A la suite de l’annonce par le ministre de la Santé de l’allongement de la période d’isolement de 7 à 10 jours pour les cas positifs au Covid-19, période qui peut varier en fonction de la souche du virus, la CPME met à votre disposition la version à jour du protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés.

Consultez notre fiche pratique pour plus d’informations ainsi que la matrice qui détaille que faire en cas de cas contact ou cas Covid-19 dans votre TPE-PME.

Vaccination pour l’immunisation de la covid 19 par les médecins du travail dès le jeudi 25 février

Les autorités sanitaires ont priorisé les populations à vacciner en fonction des doses de vaccin Astrazeneca disponibles. A partir de jeudi 25 février, une nouvelle phase de vaccination est ouverte aux 50-64 ans, souffrants de comorbidité, tant par les médecins de ville que par les médecins du travail.

 

Les salariés doivent être volontaires et « doivent effectuer une démarche explicite » auprès du médecin du travail pour être vaccinés dès lors qu’ils remplissent les critères d’âge (de 50 à 64 ans inclus) et de pathologie ciblée (cf. en annexe), sachant que ces personnes peuvent aussi faire le choix d’être vaccinées par leur médecin traitant. Le médecin du travail peut aussi contacter directement le salarié éligible pour lui proposer la vaccination dès lors qu’il l’a identifié par le biais de son dossier médical et s’il a ses coordonnées.

 

La confidentialité de cette vaccination doit être assurée vis-à-vis de l’employeur. La convocation individuelle du salarié ne doit pas passer par l’employeur. « S’ils doivent justifier de leur absence auprès de leur entreprise, ils informeront leur employeur du fait qu’ils rencontrent leur médecin du travail à leur demande, sans avoir à en préciser le motif. » précise la circulaire de la DGT du 16 février dernier à destination des services de santé au travail (annexe). Pour être vacciné, le salarié doit donc contacter directement son service de santé au travail, sans passer par son employeur.

La mission principale de l’employeur est d’informer l’ensemble des salariés de cette possibilité de bénéficier de la vaccination par le SST (même ceux en activité partielle étant identifiées comme personnes vulnérables). Dans l’information de l’employeur, les coordonnées du médecin du travail pourront être rappelées, ainsi que les critères d’éligibilité à la vaccination.

C’est au médecin du travail qu’il appartient de gérer les doses et les RDV, ainsi que de s’assurer du consentement du salarié et enfin qu’il remplit bien les conditions d’âge et de pathologie pour être vacciné.

 

Le vaccin est gratuit et le ministère du travail a assuré à la CPME que le coût de cette visite est inclus dans la cotisation annuelle versée par l’entreprise adhérente à son SST. La CPME a néanmoins demandé au ministère de sécuriser les entreprises sur ce point dans le questions-réponses qu’il prépare sur le sujet. Il est à noter qu’il ne devrait pas y avoir de surcoût financier pour les SST puisque leur activité de visites périodiques a été diminuée pour faire face à une éventuelle surcharge de travail vaccinale. La circulaire DGT « vaccins » précise déjà que : « Le ministère du travail a souhaité adapter les obligations des SST de façon à leur permettre de participer à la stratégie nationale de lutte contre la pandémie. Ainsi, une adaptation temporaire des délais de réalisation des visites et examens médicaux par les SST (ordonnance 2021-135 du 10/02/21 et décret 2021-56 du 22/01/21) permet aux SST de recentrer leur activité et les adapter à la crise sanitaire. ».

Liste actualisée des entreprises en S1 et S1 bis

(Nouveaux secteurs en rouge)

Plusieurs dispositifs sociaux ont été actualisés : pour tout savoir, consultez nos fiches techniques.

Publication du décret sur le fonds de solidarité

Nous souhaitions vous informer qu’a été publié le 9 février le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité.

Le décret propose d’apporter les modifications suivantes au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité :

  • Il prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre ;
  • Il ouvre la possibilité aux quatre catégories ajoutées par le décret du 30 décembre 2020 de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.
  • Le décret fait également évoluer les annexes S1 et S1bis. Les entreprises de la filière viticole sont transférées de l’annexe 2 à l’annexe 1. Il est ajouté à l’annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.

 

Enfin, le décret prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021.

Fonds de solidarité, activité partielle, couvre-feu : les dernières mesures

Généralisation du couvre-feu à 18h, renforcement du fonds de solidarité, accentuation du protocole sanitaire… La CPME décrypte ces dispositifs et vous accompagne dans leur mise en place.

Quelles sont les nouvelles règles d’éligibilité du fonds de solidarité et comment en bénéficier ? Quels sont les nouveaux seuils pour les subventions ? Tout comprendre avec notre fiche dédiée. (voir ci-contre)

Quelles sont les autorisations de déplacement après 18h ? Quelles nouvelles mesures sanitaires dois-je mettre en place dans mon commerce ? Réponses détaillées des règles de 6h à 18h, puis de celles pendant le couvre-feu.

Vous souhaitez mettre en place du chômage partiel au sein de votre TPE-PME ? La CPME vous accompagne, point par point, sur le dispositif d’activité partielle.

Mise à jour protocole national applicable pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19.

Après une consultation en urgence de la CPME et la transmission de nos remarques au ministère, le ministère du travail a publié le nouveau protocole national dans la soirée du 29 janvier. La volonté de la CPME était d’éviter un confinement au maximum quitte à renforcer le protocole en entreprise.

Les principales modifications portent sur :

 

    • Les adaptations au non port du masque pour répondre aux spécificités de certaines activités ou secteurs sont publiées dans un QR du ministère de travail. Le ministère nous indique d’ailleurs que si des demandes complémentaires apparaissent, la CPME peut leur transmettre les situations non listées. La distance minimale de deux mètres est aussi obligatoire :
      • en extérieur sans port du masque ;
      • en atelier, sans port du masque ;
      • à l’occasion d’une prise de douche sans port du masque.

 

    • Dans les lieux de restauration collective, la distanciation est aussi portée à 2 mètres, ces règles font l’objet d’une fiche spécifique.
  • Télétravail : règles inchangées ;

 

  • Aération des locaux : quelques minutes toutes les heures (au lieu de 15 min toutes les 3 heures) et vérification régulière du système de ventilation ;

 

  • Type de masques : Seuls les masques « grand public filtration supérieure à 90% » sont désormais admis correspondants aux masques chirurgicaux ou les masques en tissu dit de « catégorie 1 »,  correspondant aux normes en vigueur certifiés par la présence d’un des deux logos :

 

  • Dans les véhicules, les personnes à risque de forme grave de Covid-19 portent des masques de type chirurgical.

 

  • BTP : Le ministère nous a indiqué que ce point sera traité par ailleurs pour les situations spécifiques.

Pour plus de détails, nous joignons ci-dessous la fiche explicative de la CPME. Mise à jour le 1er février.

Renforcement de l’effectivité du recours au télétravail

Vous trouverez ci-joint un courrier de la Ministre du Travail, Elisabeth Borne appelant à un « renforcement de l’effectivité du recours au télétravail » et rappelant que « le télétravail doit être la règle pour toutes les activités qui le permettent ». La Ministre souhaite que « les instances de dialogue social se réunissent sans délai au sein des entreprises pour définir les modalités selon lesquelles la mise en œuvre du télétravail doit être renforcée. »

 

Cet appel vise, selon les termes de la Ministre, à « permettre de faire reculer l’épidémie et éviter un nouveau confinement »,  qu’effectivement nous redoutons tous. Si nous pouvons comprendre, et partager, cet appel à la responsabilisation pour lutter contre la propagation du virus,  j’ai toutefois personnellement rappelé à la Ministre qu’il est de plus en plus difficile d’imposer le télétravail en raison de la lassitude des salariés concernés dont la plupart aspirent à retrouver les locaux de l’entreprise.

Dans ce contexte, pour votre bonne information,  vous trouverez également le texte de l’ instruction donnée en date du 03 février 2021, aux inspecteurs du travail précisant les modalités et priorités des contrôles à effectuer dans les entreprises pour s’assurer de la bonne application des règles de prévention de la propagation de l’épidémie et, en particulier, la mise en place du télétravail.

Annonces du Premier ministre – 1er février

À la suite des annonces du Premier Ministre la CPME a participé samedi dernier à une réunion avec Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance.

Bruno Le Maire a rappelé que l’ouverture des commerces restait le principe, à l’exception des commerces qui généraient des brassages de population importants, présentant ainsi un risque de circulation accrue du virus. Sont ainsi concernés par la fermeture :

  • les commerces non alimentaires de plus de 20 000 m2 de surface commerciale utile ;
  • les commerces non alimentaire des centres commerciaux et galeries marchandes d’une surface commerciale utile supérieure à 20 000 m2. Les 20 000 m² se calculent en additionnant l’ensemble des surfaces des commerces, alimentaires ou non.

 

Les zones commerciales, parcs d’activité et villages de marques où la circulation du public entre les commerces intervient en extérieur ne sont pas concernés et peuvent rester ouverts. En revanche, les bâtiments de plus de 20 000 m2 cumulés reliés par des allées closes et couvertes de ces zones doivent fermer.

Cette fermeture est intervenue  samedi  30 janvier  à minuit (dimanche 00h00). Près de 400 centres commerciaux ou magasins sont concernés sur le territoire national.

Le ministre a précisé que les commerces alimentaires des centres commerciaux resteraient ouverts, qu’il s’agisse des supermarchés ou des magasins alimentaires spécialisés (boulangerie par exemple). Les pharmacies resteront également, par dérogation, ouvertes.

Les commerces fermés n’auront pas la possibilité de faire de click & collect ou retrait commande. En revanche, la livraison de leur produit restera possible.

Un renforcement des jauges pour les commerces a été annoncé, avec une personne pour 10 m2 de surface de vente pour ceux de plus de 400 m2. Les autres commerces conservent une jauge à une personne pour 8 m2. Pour rappel, chaque magasin doit afficher le nombre maximal de personnes autorisées simultanément.

Le ministre a indiqué qu’une multiplication des contrôles aura lieu dès ce week-end, avec une mobilisation sans précédent des forces de police ainsi que des agents de la DGCCRF.

Enfin, Bruno Le Maire a précisé les mesures de soutien dont bénéficieront les commerces fermés :

  • Les commerces fermés bénéficieront du fonds de solidarité renforcé, avec un droit d’option entre la compensation de perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € ou l’indemnisation de 20% du chiffre d’affaires plafonné à 200 000€ par mois. Pour les commerces en réseaux, particulièrement les grandes enseignes intégrées pour lesquelles les 200 000 € de compensation seraient insuffisants, le dispositif de couverture de 70% des charges fixes leur sera ouvert. Ces aides permettront aux commerçants de faire face à leur loyer et charges.
  • Les commerces fermés bénéficieront de l’activité partielle sans reste à charge ;
  • Ils bénéficieront de l’exonération des cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations salariales.

Enfin l’ensemble des autres dispositifs exceptionnels de financement restent à disposition des entreprises, en particuliers les prêts garantis par l’État.

Nous ne manquerons pas de vous adresser les précisions qui nous parviendront.

Par ailleurs, pour votre bonne information, vous trouverez ci-joint un document présentant la situation sanitaire actuelle, document présenté lors d’une  réunion avec le  Premier Ministre, Jean Castex.  

Publication décret exonération de charges et aide au paiement

La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 instaure un dispositif exceptionnel d’exonération et d’aide au paiement de cotisations salariales et patronales pour les entreprises subissant de plein fouet les conséquences de la crise de la covid-19.

Ce dispositif s’articule autour de deux volets :

  • Un premier consistant en une exonération et une aide au paiement des charges sociales ;
  • Un second consistant en la mise en place de plans d’apurement permettant aux entreprises d’étaler le paiement des cotisations dues.

Le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 vient préciser les règles applicables à ces dispositifs. Il prévoit surtout un plafonnement de ces exonérations et aide au paiement. En effet, le décret précise que le montant cumulé perçu par l’employeur au titre de cette LFSS pour 2021 ET au titre de la loi de finances rectificative pour 2020 (instaurant pour rappel un dispositif d’exonération et d’aide au paiement semblable pour les mois de février, mars, avril et mai 2020) ne peut excéder 800 000 euros (sauf exceptions).

Ce qui signifie que le montant total des exonérations et d’aide au paiement perçues par les entreprises au titre de l’année 2020, pour les périodes cumulées de février à mai 2020 et de septembre à novembre 2020, ne peut excéder ce montant de 800 000 euros.

MESURES COVID 19 – URSSAF

Pour les employeurs dont l’activité fait l’objet de restrictions :

Comme en janvier, le report de tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 février 2021 est possible pour les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures mises en place par les pouvoirs publics. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, les employeurs doivent remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Pour les auto-entrepreneurs :

Les autoentrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance. 

Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. 

Les auto-entrepreneurs bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

Pour plus d’information sur les mesures exceptionnelles, les Urssaf mettent à disposition un site dédié : https://mesures-covid19.urssaf.fr

Pour les travailleurs indépendants :

  • Pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales :

 

Le prélèvement automatique des échéances du 5 et 20 février ne sera pas réalisé pour les cotisants dont l’activité relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

– les secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel ;

– les secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs 1.

Comme en janvier, ces cotisants seront identifiés sur la base de l’activité principale déclarée. Les cotisants que cette information ne permettrait pas d’identifier sont invités à contacter leur URSSAF / CGSS ou à ajuster leur revenu estimé afin de neutraliser leur échéance.

Les travailleurs indépendants de Guyane et de La Réunion ne sont pas concernés par cette mesure compte tenu de la situation sanitaire locale.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur ces cotisations reportées. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement. Pour les cotisants qui souhaitent s’acquitter de leurs cotisations sociales, cela demeure possible selon les modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf.

  • Pour les travailleurs indépendants relevant d’autres secteurs :

 

Le prélèvement automatique des échéances du 5 et 20 février sera réalisé

Toutefois, les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés de paiement peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à leur Urssaf. L’ajustement des échéanciers ne fera l’objet d’aucune majoration.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur ces cotisations reportées.

 

France Relance : aide de 500 euros aux TPE qui ont engagé des dépenses de numérisation lors du second confinement

Dans le cadre du plan de soutien à la numérisation des commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie, de la restauration et professionnels libéraux, le gouvernement  a confié à l’Agence de services et de paiement (ASP) et à France Num, la mise en place d’un chèque numérique de 500 euros pour accompagner les entreprises, fermées administrativement lors du second confinement, à couvrir leurs coûts de numérisation.

A qui s’adresse cette aide ?  

Le chèque France Num de 500 euros est proposé aux entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ainsi qu’aux hôtels et hébergements similaires.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises éligibles devront justifier d’avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021. La justification de cet engagement devra être appuyée par une ou plusieurs factures.

Comment bénéficier de cette aide ?

A partir du 28 janvier 2021, les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante: cheque.francenum.gouv.fr

Cette aide peut être cumulée avec les différents dispositifs de soutien à la numérisation mis en œuvre par les collectivités locales.

 Quelles dépenses sont couvertes par cette aide ?

 Cette aide vise à couvrir tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation depuis le 30 octobre 2020 :

  • vente ou promotion, gestion de l’entreprise ou encore la relation clients
  • rémunération d’une prestation d’accompagnement par des professionnels agréés dont la liste est disponible sur le site internet de l’ASP.

 

Pour mémoire, les chefs d’entreprises peuvent également solliciter leurs CCI et CMA locales pour bénéficier d’un diagnostic numérique gratuit, financé par France Relance, dont découle un plan d’actions adapté à son secteur d’activité.

Enfin, un appel à projet a également été lancé pour proposer des formations concrètes aux TPE sur la numérisation. L’objectif est de sélectionner des groupements d’opérateurs intervenant à l‘échelle nationale, locale ou sectorielle, en capacité de former des TPE et des PME éloignées du numérique à des outils et de les sensibiliser à la transformation digitale. Chaque opérateur aura pour objectif de développer une méthode d’accompagnement spécifique pour 1 500 TPE et PME.

Synthèse des annonces du gouvernement

Si le gouvernement concède ne pas pouvoir donner de calendrier de sortie des mesures restrictives, il souhaite le faire sur les mesures de soutien de l’État.

Le pilier de ce soutien restera le fonds de solidarité pour lequel un nouveau formulaire pour les aides au titre des pertes de chiffre d’affaires de décembre sera mis en ligne dès aujourd’hui à partir de 12h pour un versement dès lundi.

Pour en faire la demande, cliquer ici

Des changements interviendront dans son fonctionnement  :

  • Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.
  • Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Ces entreprises pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.
  • Jusqu’à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement, ou des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis, qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois seront pris en charge par l’État. Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.
  • Par ailleurs le remboursement des prêts garantis par l’État est décalé d’une année supplémentaire, de droit et pour toutes les entreprises en France. En outre les banques se sont engagées auprès du ministre à examiner favorablement les moratoires ou report d’échéance sur des prêts non-garantis par l’État.

 

L’exonération de cotisations sociales, mise en place en décembre, restera toujours valable en janvier. « Zéro charge sociale pour les entreprises fermées ou lourdement » touchées par la crise, se donne comme objectif Bruno Le Maire.

Arrêt de travail immédiat

Le Premier ministre lors de sa conférence de presse du 7 janvier dernier annonçait « qu’à partir du 10 janvier, dès que vous avez des symptômes ou que vous êtes cas contact, il vous suffira de vous inscrire sur le site de l’Assurance maladie pour obtenir un arrêt de travail immédiat, indemnisé sans jour de carence ».

La CPME s’est largement inquiétée qu’une telle disposition entraine une très forte augmentation des arrêts maladie et ouvre la porte à un absentéisme incontrôlé risquant de désorganiser les entreprises. Sans remettre en cause l’objectif sanitaire de cette annonce, la CPME souhaite que celle-ci soit soumise à un encadrement évitant les dérives de toute nature, mais le décret publié ce week-end ne répond pas à nos inquiétudes.

A été publié le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant les conditions dans lesquelles un arrêt de travail peut être établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet.

Désormais et jusqu’au 31 mars 2021 inclus, les assurés en présentiel  qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, pour les nouveaux motifs suivants, pourront bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale :

  • « l’assuré présente les symptômes de l’infection à la Covid-19, à condition qu’il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 (…) dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test ;
  • l’assuré présente le résultat d’un test de détection du SARS-CoV-2 » positif.

 

Un salarié en télétravail ne peut pas prétendre à ce dispositif qui vise à isoler les personnes ayant des interférences professionnelles. A noter, par ailleurs qu’un salarié testé positif à la covid n’a pas systématiquement à présenter un arrêt de travail dès lors que son état de santé lui permet de télétravailler. A partir du moment où un salarié est couvert par un arrêt de travail prescrit par l’assurance maladie ou par son médecin traitant, il a interdiction de télétravailler.

Le nouveau téléservice associé est ouvert depuis le 10 janvier 2021 sur le site https://declare.ameli.fr

Dans son communiqué de presse, la ministre du Travail précise qu’en pratique, les personnes concernées :

  • se déclarent sur le site declare.ameli.fr ou declare.msa.fr ;
  • reçoivent alors un récépissé leur permettant de justifier leur absence auprès de leur employeur ;
  • se reconnectent au téléservice une fois le test de dépistage réalisé dans le délai de 2 jours, afin d’indiquer la date du test et le lieu de dépistage.
  • Si le résultat de leur test est négatif, elles peuvent reprendre leur activité professionnelle (ou consulter un médecin si leurs symptômes persistent et ne permettent pas d’exercer leur activité). Elles reçoivent pour cela un document de l’assurance maladie attestant des dates acceptées pour l’arrêt de travail, à remettre à leur employeur.
  • Si le test est positif, leur arrêt de travail est alors prolongé.

Le dispositif de « l’autodéclaration-covid » reste éligible quand l’assuré ne peut pas télétravailler et  :

  • est une personne vulnérable (décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020[1]) et ne peut pas être placée en position d’activité partielle ;
  • est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et ne peut pas être placé en position d’activité partielle ;
  • est salarié et fait l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « cas-contact à risque de contamination » alerté par l’assurance maladie (décret du 12 mai 2020) ou par l’intermédiaire de la plateforme stop-Covid (décret du 29 mai 2020) ;
  • ou est salarié et a fait l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La durée maximale de l’arrêt de travail correspond selon la situation du salarié à la durée de l’exposition au risque, à la durée de la mesure d’isolement, de mise en quarantaine, d’éviction ou de maintien à domicile (concernant eux-mêmes ou leur enfant).

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise

Le « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprises face à l’épidémie de covid 19 » a été mis à jour le 6 janvier avec pour objectif de «maintenir une vigilance constante face à un risque épidémique qui demeure très élevé». 

Cette dernière mise à jour concerne essentiellement trois points :

  1. la possibilité pour le salarié en télétravail qui le souhaite, et avec l’accord de son employeur, de revenir en présentiel une journée par semaine, pour répondre à la situation d’isolement qu’il peut connaître;
  2. la précision que les réunions en audio ou visioconférence doivent « être privilégiées » et non plus « constituer la règle » sachant que les réunions en présentiel demeurent toujours l’exception ;
  3. la possibilité donnée aux entreprises de proposer à leurs salariés volontaires, un dépistage de la Covid-19 en cas de doute sur leur statut virologique, dès l’apparition de symptômes évocateurs, sous réserve de la déclaration préalable par l’entreprise sur un portail dédié.


La CPME a détaillé les mesures à mettre en place dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 dans la fiche ci-dessous. 

Dernières mises à jour des dispositifs sociaux

La CPME décrypte pour vous les nouveautés de ces dispositions.

Activité partielle classique

Le dispositif d’activité partielle exceptionnel a été adapté.

Ainsi, le décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l’activité partielle élargi la liste des secteurs concernés par l’allocation d’activité partielle majorée. Vous trouverez la liste complète dans le document joint, en rouge les ajouts effectués par ledit décret (page 32 à 36).

Enfin, l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle introduit deux nouveaux cas permettant de bénéficier de cette allocation majorée, à savoir :

  1. les entreprises situées dans une circonscription territoriale faisant l’objet de restrictions administratives ;
  2. les entreprises situées dans les zones de stations de ski particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques.
 

Ces dernières dispositions doivent toutefois faire l’objet d’un décret d’application, notamment au regard de l’appréciation du seuil minimal de perte de chiffre d’affaire permettant de bénéficier d’une de ces deux dérogations.

Le dispositif d’activité partielle « majorée » devrait par ailleurs être prolongé jusqu’au 31 janvier, voire même pour certains secteurs, jusqu’au 30 juin 2021. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous  une fois ces éléments précisés.

Vous trouverez enfin ci-dessous la fiche dédiée mise à jour sur ce sujet (modifications en rouge).

Sont parus deux textes intéressant particulièrement pour certaines PME. Il s’agit du décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 portant notamment sur les loyers et charges locatives et le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité. Ils intègrent les évolutions suivantes :

Fonds de solidarité : le décret fait évoluer pour décembre le fonds pour mieux couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs :

– entreprises éligibles : celles dont le siège social est situé dans une commune support d’une station de ski alpin ou dans une commune située en zone de montagne, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support d’une station de ski alpin et n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants ; une liste de communes est présente en annexe ;

– effectifs : inférieur ou égal à 50 salariés ;

– activité principale : commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ; location de biens immobiliers résidentiels ;

– montant de l’aide : aide mensuelle couvrant jusqu’à 80 % de la perte de chiffre d’affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de perte de chiffre d’affaires.

Par ailleurs :

  • Le décret publie la liste complète des annexes 1 et 2 notamment pour en faciliter la lecture et procède à l’ajout de quelques nouvelles catégories.
  • Procède à des modifications techniques s’agissant des entreprises dont l’activité principale en termes de chiffre d’affaires doit être attestée par un expert-comptable, tiers de confiance.
  • Il reporte enfin au 28 février 2021, s’agissant des artistes auteurs et des associés de groupements agricoles d’exploitation en commun, la date limite de dépôt d’une demande d’aide pour septembre, octobre et novembre 2020.

loyers et charges locatives :     Le texte définit les critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers prévues dans la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Il en découle que les entreprises qui ne peuvent encourir d’intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou encore d’actions, sanctions ou voies d’exécution forcée, ou encore mesures conservatoires en raison du retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives du fait d’une mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de sortie de l’état d’urgence sanitaire sont les entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020.

Revenus de remplacement

Chefs d’entreprise, retrouvez le détail de la prolongation du versement des revenus de remplacement dans notre note explicative.

Contrats d’apprentissage pour les travailleurs handicapés

La CPME fait le point sur ce dispositif : montant, niveaux d’intervention et date d’application dans lafiche explicative.

Activité partielle de longue durée

Quelles sont les conditions de recours à l’APLD ? Comment la mettre en place ou la renouveler ? Quel est le montant de l’allocation ?
Toutes les réponses dans notre fiche explicative.

 
PRIME PEPA

Les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) exonérée ont été aménagées et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Ainsi, cette prime peut être défiscalisée et désocialisée, même en l’absence d’accord d’intéressement dans l’entreprise et ce dans la limite de 1000 euros.

Pour rappel, cette prime peut être versée aux salariés dont la rémunération mensuelle moyenne des douze derniers mois est inférieure à 3 fois la valeur du Smic mensuel (= 4 618,26 euros). 

Pour toutes informations complémentaires concernant les modalités d’application de cette prime, consulter notre fiche dédiée en cliquant ici.

Récapitulatif des annonces et de l'actualité réglementaire

Mesures économiques et sociales

Fonds de solidarité

Vous trouverez ci dessous une fiche « fonds de solidarité » mise à jour en fonction des règles fixées par décret en date du 19 décembre 2020, précisant les entreprises concernées, les indemnisations possibles, le mode de calcul de la perte de CA, ainsi que les démarches à entreprendre.

Afin d’aider nos adhérents à estimer l’aide dont ils pourraient bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020, nous avons créé un tableur (ci-dessous).

Vous souhaitez faire appel au dispositif, mais vous ignorez quel montant recevoir ? En renseignant quelques données, vous aurez l’information à votre disposition.

Pour  mémoire, s’agissant du fonds de solidarité pour décembre 2020 nous vous rappelons que  :
  1. Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public

    Pour le mois de décembre, les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public pourront accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille.

    Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Le CA de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

 

  1. Pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise

    Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1) auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019.

    Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois.

    Les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.

    Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.

    Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront également justifier avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur 1 mois.

 

  1. Pour toutes les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement

    Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois se poursuit en décembre.

    Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

Vous pouvez demander les aides au titre du mois de novembre à partir du 4 décembre prochain sur le site impots.gouv.fr. Le versement des aides interviendra entre deux et trois jours ouvrés après le dépôt de la demande.

Les demandes concernant le fonds de solidarité pour le mois de novembre seront à déposer à partir du 4 décembre.

A ce jour  les demandes ne concerne
que la période d’octobre.

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques :

  • à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,
  • à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre.
  •  

 

#1 Fonds de solidarité

Le Fonds de solidarité, jusqu’à présent concentré sur le soutien aux plus petites entreprises, sera, à compter du mois de décembre, consacré au soutien des secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire, répondant à une demande de la CPME.

Pour les entreprises fermées administrativement (salles de sport, CHR…)
  • Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu, quelque soit leur taille.
  • Elles pourront demander, au choix :
    • Une aide jusqu’à 10.000€
    • Une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.
 
Pour les entreprises des secteurs S1
  • Ces entreprises seront éligibles à l’aide si elles affichent une perte d’au moins 50% de CA
  • Elles pourront demander, au choix :
    • Une aide jusqu’à 10.000€
    • Une indemnisation de 15% du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

Les entreprises les plus touchées et affichant une perte de 70% de CA pourront bénéficier d’une aide renforcée (10.000 euros ou 20% du chiffre d’affaires mensuel n-1)

Pour les entreprises des secteurs S1 bis
  • Elles continuent de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10.000€ dans la limite de 80% de leur perte et dès lors qu’elles affichent une une baisse de 50% de leur chiffre d’affaires.

La demande est à faire sur l’espace particulier sur impots.gouv.fr.

Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité.

Parmi les dernières évolutions :

  • Les conditions d’éligibilité à cette aide sont assouplies. Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.
  • Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.
  • Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
  • La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée.
  • Et les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

Communiqué de presse de Bruno Le Maire – mesures d’urgences économiques

Le préfet des Côtes-d’Armor, Thierry Mosimann, annonce autoriser l’ensemble des commerces de détail à ouvrir le dimanche 29 novembre et tous les dimanches du mois de décembre.

Le préfet du Finistère a autorisé les commerces à ouvrir le dimanche du 29 novembre au 13 décembre 2020

Ouverture dominicale des commerces à titre exceptionnel en Ille-et-Vilaine

Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, a décidé d’autoriser à titre exceptionnel l’ouverture des commerces en Ille-et-Vilaine les dimanches 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.

Le préfet du Morbihan autorise par arrêté préfectoral, en date du 27 novembre, l’ouverture exceptionnelle de l’ensemble des commerces de détail le dimanche 29 novembre ainsi que tous les dimanches du mois de décembre 2020.

#4 Exonérations et reports de charges sociales

Toutes les entreprises fermées administrativement et de moins de 50 salariés bénéficieront d’une exonération intégrale et automatique de toutes leurs cotisations sociales.

Les entreprises des secteurs les plus touchés qui ne sont pas fermées administrativement (Tourisme, CHR, culture, sport, événementiel et secteurs associés) et qui subissent une perte de CA de plus de 50% bénéficieront également d’une exonération intégrale de leurs cotisations sociales.

Les travailleurs indépendants verront leurs prélèvements automatiques suspendus. Les travailleurs indépendants dont l’activité fait l’objet d’une fermeture administrative bénéficieront des mêmes exonérations intégrales de charges sociales.

#6 La cotisation foncière des entreprises

Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

Pour bénéficier de ce report, vous devez adresser une demande, de préférence par courriel, à votre service des impôts des entreprises (SIE) dont les coordonnées figurent sur votre avis de CFE.

Si votre entreprise est mensualisée, vous devez transmettre à votre SIE votre demande de suspension du paiement d’ici le 30 novembre.

Pour en savoir plus

#5 Prêts garantis par l’État et Prêts directs de l’État

Les entreprises pourront contracter un prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2021. L’amortissement pourra être reporté de 1 à 5 ans, avec un taux allant de 1% à 2,5%. Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.

En parallèle, l’État pourra accorder directement des prêts si aucune autre solution de financement n’a été trouvée par l’entreprise. Ce prêt pourra aller jusqu’à :

  • 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
  • 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés ;

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, une avance remboursable pourra être accordée, plafonnée à 3 mois de chiffre d’affaires.

#6 La cotisation foncière des entreprises (Suite)

Nous souhaitons attirer votre attention sur le paiement de la CFE. En effet, les avis d’imposition à la Cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent être payés en règle générale au plus tard le 15 décembre 2020.

Toutefois, il convient de noter que cette année, l´envoi postal des avis de CFE est supprimé. Désormais, les entreprises doivent consulter ces avis dans leur espace professionnel.

Par ailleurs, divers dispositifs Covid ont été mis en place. Vous pouvez les consulter dans notre Brochure Confinement Acte2.

#7 Prise en charge des loyers

En réponse à une demande de la CPME, un crédit d’impôts sera introduit dans le PLF 2021 pour inciter les bailleurs à annuler les loyers des entreprises fermées administrativement et de moins de 250 salariés.
Le bailleur qui accepte de renoncer à au moins un mois de loyer (en octobre, novembre ou décembre) bénéficiera d’un crédit d’impôts à hauteur de 30% du montant des loyers abandonnés.

#8 Activité partielle

Toutes les entreprises fermées administrativement ou des secteurs les plus touchés bénéficieront de l’activité partielle avec reste à charge nul.

Toutes les autres entreprises bénéficient du dispositif actuel jusqu’au 31 décembre 2020. (84% du net et 15% de reste à charge pour l’employeur)

#9 Déblocage anticipé de l’épargne-retraite de 8000 euros par travailleur non-salarié

Avant la crise de la Covid-19, les motifs de déblocage anticipé de l’épargne retraite étaient limités à des listes très restreintes définies par les lois suivantes : 

  • l’article L132-23 du code des assurances pour les contrats Madelin ;
  • l’article L144-1 du code des assurances pour les contrats Madelin agricoles ;
  • l’article L224-4 du code monétaire et financier pour les plans d’épargne retraite individuels créés par la loi Pacte.

 

Par dérogation aux lois cités ci-dessus, la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative autorise, de façon temporaire et exceptionnelle, un déblocage anticipé de l’épargne retraite afin de se relever des difficultés économiques liées à la crise sanitaire. 

Les assurés ou titulaires ayant le statut de travailleurs non-salariés peuvent racheter totalement ou partiellement dans la limite de 8 000 euros par assuré ou titulaire leurs contrats Madelin, Madelin agricoles et leurs plans d’épargne retraite individuels, souscrits avant le 10 juin 2020.

Les conditions définies par la loi sont les suivantes : 

  • La demande doit être faite auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 31 décembre 2020 ; 
  • Les travailleurs non-salariés concernés doivent joindre à leur demande de rachat partiel, une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils respectent le plafond de 8 000 euros ;
  • L’assureur ou le gestionnaire doit verser les sommes dans un délai d’un mois, sous réserve de la réception d’un dossier complet de demande de déblocage des fonds ; 
  • Une exonération d’impôt sur le revenu est prévue dans la limite de 2 000 euros ;
  • Ces rachats comme pour l’ensemble des prestations des contrats d’épargne retraite resteront soumis aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS).

#10 Difficultés de financement ou de remboursement de crédit

En cas de difficultés avec votre banque, vous pouvez solliciter la médiation du crédit qui intervient pour répondre aux difficultés liées demandes de financement auprès de votre banque.

  • Cliquez ici pour consulter le site de la médiation du crédit
  • Cliquez ici pour saisir la médiation du crédit
 
#11 Médiation inter-entreprise

Vous avez un différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique (conditions de paiement non respectées, rupture brutale de contrat, etc.).

Vous pouvez saisir la Médiation des entreprises, qui vous aidera à résoudre le litige. Ce service est gratuit, rapide (moins de 3 mois), réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel (tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité).

Cliquez ici pour saisir la médiation

Cliquez ici pour écrire au médiateur des entreprises

Prise en charge par l’État de 10 jours de congés payés

Afin d’apporter un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle, le Gouvernement, lors d’une réunion à laquelle participait la CPME, a retenu une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :

 

  • L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
  • L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

 

Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

Elle concernera aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.

Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés. Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. Pendant la prise de ses congés payés, le salarié percevra 100 % de sa rémunération habituelle contre 84 % en chômage partiel.

Les entreprises prendront en charge cette différence de 16 points entre les indemnités de chômage partiel et les indemnités de congés payés.

Afin de compenser ce surcoût, les entreprises bénéficieront d’une exonération de charges sociales sur les indemnités de congés payées ainsi versées aux salariés au titre de droits acquis pendant les périodes de chômage partiel.

Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période. Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).

Activité partielle - chômage partiel

Avec la crise du coronavirus, l’activité partielle a été largement déployée dans les entreprises.
Retrouvez dans nos fiches ci-dessous, les différents dispositifs du chômage partiel adaptés selon la durée d’application du dispositif : activité partielle classique ou activité partielle de longue durée, ainsi que le traitement de la prévoyance complémentaire en cas d’activité partielle.

Cliquer sur  les liens pour télécharger nos fiches :

Activité partielle classique

Activité partielle longue durée

Suspension contrat de travail – maintien garantie prévoyance

Exonération & report de cotisations sociales

Annulation de charges

Une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales a été définitivement instaurée par l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. 
Cette mesure s’articule autour de trois volets alternatifs :

  • Le premier volet permet notamment aux TPE et PME des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et aux TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public, en particulier dans le secteur du commerce de détail non alimentaire, de réduire leurs passifs sociaux, soutenant ainsi la reprise d’activité ;
  • Le deuxième volet prévoit des remises de cotisations patronales pour les petites entreprises qui auront subi une perte d’activité supérieure à 50 % ;
  • Enfin le troisième volet prévoit un étalement du paiement des cotisations reportées, jusqu’à 36 mois.

 

Pour plus d’informations, consulter notre fiche dédiée

Report des charges pour les échéances du 5 et 15 novembre 2020

Des nouvelles mesures exceptionnelles ont été décidées par l’Acoss (Caisse nationale du réseau des Urssaf).

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des jeudi 5 et dimanche 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier de ce report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les chefs d’entreprise pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.  Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Aides aux travailleurs indépendants

Retrouvez dans notre présentation détaillée, les mesures d’accompagnement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants, artisans, commerçants et professions libérales.

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Fin novembre, de nouvelles dispositions sont venues compléter les modalités de déclaration et de déduction de la contribution.

Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants

Des mesures immédiates d’accompagnement des entreprises et des travailleurs indépendants en difficulté sont prises par le réseau des Urssaf, en accord avec les orientations annoncées par les pouvoirs publics.

Ces premières mesures présentées ci-dessous concernent notamment les toutes prochaines échéances de déclaration et de paiement des cotisations sociales pour les employeurs, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) et les auto-entrepreneurs.

Pour plus d’information sur les mesures exceptionnelles, rendez-vous sur le site de l’Urssaf dédié : cliquer ici 

Pour les employeurs
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020.

Les déclarations doivent
néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable.

En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’État sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.

Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont
accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

Pour les travailleurs indépendants
Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas
prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de
démarche à engager.

Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.


Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf.

Ils peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances. En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention
de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide
financière exceptionnelle.

Pour les autoentrepreneurs
L’échéance mensuelle de septembre et l’échéance trimestrielle du troisième trimestre doivent être déclarées normalement d’ici au 2 novembre à 12h.
Les autoentrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance.

Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent modifier leur ordre de paiement pour
réduire ou mettre à zéro le montant payé.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.
Les auto-entrepreneurs bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en
reporter les échéances.

Protocole sanitaire pour les commerces

Vous trouverez ci-contre le nouveau protocole sanitaire applicable désormais à l’ensemble des commerces qu’ils aient été ou non autorisés à ouvrir pendant les périodes de confinement , sauf les marchés couverts et ouverts qui font l’objet d’un dispositif qui leur est propre. Il complète et précise le protocole national en entreprise (PNE) et fait l’objet de développement dans le cadre de fiches spécifiques pour les métiers. Vous constaterez que la jauge est renforcée, ainsi que l’information du client et que des mesures viennent  garantir l’effectivité de la jauge et le respect des principes de distanciation physique et d’hygiène.

Protocole sanitaire en entreprise

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été actualisé le 29 octobre 2020 à la suite de l’instauration d’un nouveau confinement et du renforcement des mesures sanitaires pour enrayer la progression de l’épidémie.

Il s’agit d’un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique.

Les principales évolutions portent sur :
- La généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent ;
- L’organisation des réunions par audio et visio-conférences ;
- L’utilisation de l’application TousAntiCovid pour faciliter le suivi des cas contacts ;
- La suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel.

6 nov. 2020 Le nouveau protocole national indique que le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent réaliser l’ensemble de leurs tâches à distance. Dans les autres cas l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile – travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches à distance.

La CPME, pleinement responsable, est soucieuse de limiter les risques sanitaires. Elle souhaite  que les entreprises se saisissent de ce sujet et fassent le nécessaire en ce sens, dans la limite des contraintes de leur organisation. Il appartient donc à chaque entreprise de s’approprier le sujet.

Dans ce contexte,   pour votre bonne information, vous trouverez ci-contre une « instruction relative aux orientations et aux modalités d’intervention de l’inspection du travail ». N’hésitez pas à nous alerter de toutes difficultés rencontrées par vos adhérents dans ce cadre, afin que nous puissions, le cas échéant, entamer les démarches, y compris juridiques,  qui s’imposeraient.

Par ailleurs pour vous accompagner dans la mise en œuvre de la demande de dérogation au principe de fermeture dominicale pour les mois de novembre et décembre 2020, vous trouverez également ci-joint  un modèle de courrier à transmettre  au préfet de votre département, après l’avoir complété avec la liste des secteurs et adapté (passages surlignés en jaune) afin de demander à ce que les commerces de la zone géographique concernée puissent bénéficier de cette dérogation. Il est recommandé d’adresser une copie de ce courrier à l’union départementale de la DIRECCTE.

Pour aller plus loin, vous pouvez consultez :

Les guides et conseils de bonnes pratiques à destination des employeurs, des salariés et de toute personne intervenant dans l’entreprise
Le Questions-Réponses « Mesures de prévention dans l’entreprise contre la Covid-19« 
Page TousAntiCovid pour les professionnels

Formation

Former ses salariés à de nouvelles compétences

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation, en plus de l’activité partielle, afin d’investir dans les compétences des salariés.

Le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois. Ouvert aux entreprises ou associations en activité partielle, le recours au FNE Formation permet la prise en charge des coûts pédagogiques de 70 à 80%.

Les formations par alternance et apprentissage sont exclues de ce dispositif.

Pour solliciter le FNE formation, il convient de se rapprocher de son opérateur de compétences (Opco).

Aide à l'embauche

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
Pour faire face à la crise, l’une des mesures annoncées par le gouvernement dans le cadre du plan de relance pour l’emploi cible les jeunes. Ainsi, pour favoriser l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, il est instauré une prime d’un montant maximale de 4 000 euros. 

 

Aide à l’embauche en contrat d’alternance : apprentissage et professionnalisation
Une aide est mise en place  au bénéfice des employeurs d’apprentis ainsi qu’aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation. Cette aide, d’un montant maximal de 5 000 euros pour un mineur et de 8 000 euros pour un majeur, s’applique pour tous nouveaux contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Aide à l’embauche des travailleurs handicapés
Le décret du 6 octobre 2020, a créé un dispositif d’aide à l’embauche des travailleurs handicapés. Cette aide, limitée à 4 000 euros est ouverte aux demandes adressées à l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 4 janvier 2021 pour des contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021. 

 

L’aide à l’embauche des travailleurs handicapés est prolongée

Le 16 novembre, le gouvernement a annoncé la prolongation de cette aide jusqu’au 30 juin 2021. Consultez notre fiche technique pour tout savoir sur ce dispositif.

Quel est son champ d’application ? Dans quelles conditions pouvez-vous bénéficier de cette aide ? Quel est son montant ?
Réponses dans notre fiche.

Aide financière exceptionnelle (AFE COVID)

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19

Qui peut en bénéficier ? Comment en bénéficier ? pour tout savoir, cliquer ici

Mesures du plan de relance

En parallèle des mesures d’urgence pour protéger les entreprises et les salariés, le Gouvernement accompagne la relance de l’économie au travers du plan France relance.

Doté de 100 milliards d’euros, il s’articule autour de 3 priorités : l’écologie, la compétitivité et la cohésion.

L’ensemble des mesures à destination des TPE, PME, ET ou associations sont disponibles sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de la relance

France Relance : un tableau de bord pour faire le point

Accédez au tableau de bord

DOCUMENTS UTILES

Guide Covid

En tant qu’employeur, vous êtes responsable de la santé et de la sécurité de toute personne travaillant dans votre entreprise. Comment vous adapter face à l’épidémie de Covid-19 ? Tout savoir en téléchargeant le Guide à votre disposition.

Panorama des aides Covid19
Rencontres Eco’ by CPME Occitanie
PGE d’attaque ou PGE de défense ?

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