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CPME Bretagne
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Bretagne

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Médiation des entreprises

Chefs d’Entreprises, faîtes appel au médiateur

Vous avez un différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique (conditions de paiement non respectées, rupture brutale de contrat, etc.). Pour en savoir plus consultez la fiche

Vous pouvez saisir la Médiation des entreprises, qui vous aidera à résoudre le litige. Ce service est gratuit, rapide (moins de 3 mois), réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel (tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité).

Ci-joint un lien vers la page internet du site de la DIRECCTE Bretagne relatif au médiateur des entreprises en Bretagne 

Difficultés de remboursement de crédit

Les banques ont accepté de reporter de 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. Prendre attache avec sa banque pour organiser cela au cas par cas.

En cas de difficultés avec votre banque, vous pouvez solliciter la médiation du crédit qui intervient pour répondre aux difficultés liées demandes de financement auprès de votre banque.

Soutien au crédit impôt recherche et crédit impôt innovation

Le Médiateur des entreprises a développé une fiche de présentation du dispositif d’accès aux crédit impôt recherche et crédit impôt innovation afin de permettre aux chefs d’entreprises innovantes de profiter des mesures de soutien proposées par le gouvernement dans ce domaine. Consultez la fiche