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Dossier Économie

Nouveautés fiscales sur les revenus 2021 et échéances

L’administration fiscale a dévoilé les délais de souscription de la déclaration 2022 d’ensemble des revenus de 2021 et de la déclaration d’IFI.

La date limite de souscription en ligne de la déclaration d’ensemble des revenus (no 2042) et de ses annexes est fixée, selon le lieu le département de domiciliation du contribuable, au 24 mai, 31 mai ou 8 juin 2022. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 19 mai 2022.

D’autres nouveautés entrent en vigueur :

  • Le relèvement de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des PME à 25 % (pour la période du 9 mai au 31 décembre 2021)
  • La prorogation de l’abattement fixe « dirigeants » de 500 000 € jusqu’au 31 décembre 2024 et le délai de cession des titres est porté à 3 ans au lieu de 2 ans pour les dirigeants faisant valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Table des matières

Facturation électronique : publication d’une nouvelle version des spécifications externes

Publiée le 16 septembre, l’ordonnance n° 2021 organise la généralisation de la facturation électronique des entreprises françaises assujetties à la TVA et la transmission des données de transaction à l’administration fiscale.

Pour préparer cette obligation qui se veut progressive, la Direction générale des finances publiques a publié un document préparatoire destiné à tous les acteurs de la facturation électronique. Il a fait l’objet d’une nouvelle version : ces spécifications externes intègrent notamment des nouveaux cas d’usage et le mode service du portail public de facturation.

Impôts locaux : les dates à retenir

La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur de l’immobilier (valeur locative des biens en cours de révision), et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), assise sur la valeur ajoutée de l’entreprise.

Les redevables de la CFE qui ont des modifications à porter à la connaissance de l’administration pour l’établissement de la cotisation due au titre de l’année 2023 doivent souscrire une déclaration n° 1447 M le 3 mai 2022 au plus tard.

Par ailleurs, les entreprises assujetties à la CVAE au titre de 2021 et dont le chiffre d’affaires de référence est supérieur à 152 500 € sont tenues de déclarer pour le 18 mai 2022, sur un formulaire n° 1330-CVAE, leur valeur ajoutée et leur effectif salarié. Celles dont le chiffre d’affaires de référence est supérieur ou égal à 500 000 € doivent en outre liquider la cotisation 2021 sur la déclaration n° 1329-DEF et en payer le solde, le cas échéant, au plus tard le 3 mai 2022.

France 2030 : consultez la liste de tous les appels à projets en cours

Annoncé par le président de la République le 12 octobre 2021, le plan France 2030 capitalise sur le PIA4 et mobilise 54 milliards d’euros pour transformer durablement des secteurs clefs de notre économie (énergie, hydrogène, automobile, aéronautique ou encore espace) par l’innovation technologique et l’industrialisation.

Le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI) est chargé, sous l’autorité du Premier ministre, d’assurer la cohérence et le suivi de la politique d’investissement de l’État à travers le déploiement de ce plan.

Il s’agit également de positionner la France non pas seulement en acteur, mais bien en leader du monde de demain. De nombreux appels à projets (AAP) et appels à manifestation d’intérêt permettent aux entreprises et aux projets structurants qui contribuent aux objectifs fixés dans les stratégies d’accélération, d’accéder à des financements.

Pour prendre connaissance de la liste des appels à projets, consultez :

Entrée en vigueur de l’interdiction de chauffer les terrasses

Depuis le 31 mars dernier, un décret interdit de chauffer ou de climatiser les terrasses des cafés, bars et restaurants, ou de tout espace public extérieur. À compter du 30 juin 2022, les récalcitrants risqueront une amende de 5ème classe (jusqu’à 1500 euros).

Ce décret précise les conditions d’application de cette réglementation et prévoit quatre exceptions pour des équipements et activités pour lesquels cette interdiction ne s’applique pas :

  • Les chapiteaux fermés des cirques et des activités foraines ;
  • Les installations mobiles couvertes et fermées des manifestations culturelles, sportives ou festives temporaires ;
  • Les zones d’attente dans les gares, ports et aéroports ;
  • Les bars, cafés, restaurants dont les terrasses sont entièrement « couvertes et fermées sur leurs faces latérales par des parois solides reliées par une jointure étanche à l’air à la paroi supérieure », sous réserve que l’autorité locale compétente ne s’oppose pas à cette exception.