Crise russo-ukrainienne

Plan de résilience économique et sociale : Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Le Gouvernement a précisé via un communiqué de presse (En PJ) les conditions de l’accès à l’aide ouverte aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité. Il en ressort que :

Le dispositif cible les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en €/MWh).
Il compense une part des coûts éligibles, c’est-à-dire des surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité par rapport à 2021 au-delà de ce doublement.
Au-delà de ce doublement, l’aide sera égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021.
Une aide égale à 50% des coûts éligibles plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
Une aide égale à 70% des coûts éligibles plafonnée à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.
Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe.
Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, seront vérifiés et calculés à la maille trimestrielle par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).
Le dispositif, opéré par la DGFiP, sera ouvert au cours de la deuxième quinzaine de juin pour le dépôt de demandes d’aide pour mars-avril-mai. Une demande pour la seconde période éligible juin-juillet-août sera ouverte ultérieurement.
Les dépôts seront faits sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr .

Consultez le communiqué

Nouvelles sanctions adoptées à l’égard de la Russie

La poursuite de l’invasion de l’Ukraine a déclenché une cinquième salve de sanctions. Elle a été adoptée le 8 avril 2022 par l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie. En quoi consistent-elles ?

Sanctions financières

Interdiction générale pour les entreprises russes de participer aux marchés publics dans les États membres de l’UE
Exclusion de tout soutien financier aux organismes publics russes.

Sanctions bancaires

Interdiction totale des transactions avec quatre grandes banques russes : Bank Itkritie, Novikombank, Sovcombank et VTB, représentant 23 % de parts de marché dans le secteur bancaire russe. Après avoir été exclues du système interbancaire SWIFT, ces banques font maintenant l’objet d’un gel des avoirs, ce qui les exclut complètement des marchés de l’UE,
Extension de l’interdiction d’effectuer des dépôts sur des portefeuilles de crypto-actifs,
Interdiction de vendre des billets de banque et des valeurs mobilières libellés dans la monnaie officielle de n’importe quel État membre de l’UE à la Russie et à la Biélorussie, ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie et en Biélorussie.

Sanctions commerciales relatives notamment aux importations et exportations

Interdiction d’acheter, importer ou transférer du charbon et d’autres combustibles fossiles solides à destination de l’UE s’ils sont originaires de Russie ou exportés de Russie, à partir du mois d’août 2022,
Autres interdictions d’exportation vers la Russie : carburéacteurs, ordinateurs quantiques, semi-conducteurs avancés, produits électroniques haut de gamme, logiciels, machines sensibles et équipements de transport,
Nouvelles interdictions d’importation en provenance de Russie : bois, ciment, engrais, produits de la mer et spiritueux.

Sanctions diplomatiques

Mesures restrictives à l’encontre de 217 personnes supplémentaires : hauts responsables du Kremlin, oligarques, hommes et femmes d’affaires de premier plan mais aussi des membres de la famille de personnes déjà sanctionnées (filles de Vladimir Poutine). A présent, 1091 personnes sont désignées comme faisant l’objet de mesures restrictives de l’UE,
Mesures restrictives à l’encontre de 18 entités supplémentaires, dont les quatre banques russes précédemment citées mais aussi une entreprise active dans le secteur des transports et détenue par la Fédération de Russie ainsi que des entreprises de l’industrie militaire et de défense. 80 entités sont maintenant touchées par ces restrictions.

Sanctions logistiques

Interdiction d’accès aux ports de l’UE aux navires immatriculés sous pavillon russe. Des dérogations sont accordées pour les produits agricoles et alimentaires, l’aide humanitaire et l’énergie,
Interdiction pour toute entreprise de transport routier russe ou biélorusse de transporter des marchandises par route sur le territoire de l’UE, y compris en transit. Des dérogations sont néanmoins accordées pour un certain nombre de produits, tels que les produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, notamment le blé, et pour le transport routier à des fins humanitaires.

Retrouvez l’ensemble des nouvelles sanctions adoptées ici et les informations spécifiques aux sanctions diplomatiques ici.

Ouverture du PGE résilience

Le Premier ministre a présenté, le 16 mars dernier, un Plan de résilience économique et sociale. Pour soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le conflit en Ukraine, ce plan prévoit notamment le renforcement du dispositif du Prêt Garanti par l’État (PGE), instauré en mars 2020, au début de la crise sanitaire.

Ce nouveau dispositif est mis en œuvre dès ce vendredi 8 avril 2022, avec la publication de l’arrêté ministériel.

Ainsi, en complément du PGE instauré avec la crise sanitaire, permettant de s’endetter jusqu’à 25% du chiffre d’affaires d’une entreprise, et disponible jusqu’au 30 juin 2022, les entreprises fortement pénalisées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine pourront bénéficier, à compter de la publication de l’arrêté, d’un « PGE Résilience », couvrant jusqu’à 15% de leur chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, pour faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.

Pour connaitre les détails et les critères d’éligibilité de la mesure, vous pouvez consulter la page dédiée ainsi que la foire aux questions PGE réactualisée.

Toute demande de PGE Résilience peut être adressée, à partir d’aujourd’hui, par les entreprises éligibles à leur banque. Il sera disponible au moins jusqu’à la fin du mois de juin et pourra, si le besoin se confirmait, être prorogé par loi de finances, conformément au cadre temporaire Ukraine de la Commission européenne, jusqu’au 31 décembre 2022.

Crise en Ukraine : plan de résilience et marchés publics de l’État

Ce plan, dont la mise en œuvre se poursuit progressivement, vient d’être complété par une circulaire du 30 mars 2022 qui précise les modalités de prise en compte des conséquences de la crise dans le cadre des marchés publics de l’État. Elle recommande :

La modification des contrats de la commande publique en cours rendue nécessaire par le contexte de guerre en Ukraine, pour la poursuite de leur exécution :
Ces modifications sont plafonnées à 50 % du montant initial du contrat, sauf pour les maîtres d’ouvrage intervenant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports, des services postaux (pas de plafond) ;
L’application de la théorie de l’imprévision aux contrats administratifs pour permettre d’indemniser les préjudices subis par les entreprises suite à un événement imprévisible, extérieur et bouleversant l’économie du contrat :
NB : la condition relative au bouleversement de l’économie du contrat est appréciée au cas par cas et doit être justifiée par l’entreprise qui demande l’application de cette théorie ; le seuil de 1/15^ème de son montant initial est avancé par la circulaire ;
NB 2 : même si l’ensemble des conditions sont remplies, cela n’implique pas une indemnisation totale de l’entreprise par les maîtres d’ouvrage. Une part variable comprise entre 5 % et 25 % est laissée à la charge de l’entreprise au titre de la part d’aléa. Cette part, appréciée au cas par cas, dépend notamment des diligences et des mesures prises par l’entreprise pour tenter d’atténuer le phénomène ;

Le gel des pénalités : la circulaire recommande la suspension de l’application des clauses pénales tant que les entreprises sont dans l’impossibilité de s’approvisionner dans des conditions normales ;
L’ insertion de clauses de révision des prix dans tous les contrats de la commande publique à venir : les acheteurs sont invités à ne pas insérer dans leurs contrats de terme fixe, de clause butoir, de clause de sauvegarde ;
L’application de la théorie de l’imprévision aux contrats de droit privé : compte tenu des circonstances exceptionnelles, les parties conservent la possibilité de suspendre l’application de ces clauses d’exclusion.

Dispositifs pour aider les PME à renouveler leur approvisionnement et investir de nouveaux marchés

Dans le contexte de la crise en Ukraine, de nombreuses PME sont confrontées à des difficultés d’approvisionnement ou sont amenées à rechercher de nouveaux marchés d’exportation.

Deux outils ont été déployés pour les accompagner : la plateforme résilience approvisionnement a été créée et le chèque relance export a été prolongé dans le cadre du Plan de résilience économique et social.

1. Plateforme résilience approvisionnement

Une nouvelle plateforme de mise en relation a été créée avec le soutien de l’Union européenne (UE) pour aider les entreprises à restructurer ou remplacer leurs circuits d’approvisionnement existants, se procurer les matières premières, composants, produits semi-finis dont elles ont besoin pour éviter une interruption de leur production.

Vous pouvez :

Consulter les offres de matières premières, pièces, composants/produits ou services semi-finis
Publier vos demandes de produits ou services

La plateforme cible les secteurs suivants :

Agroalimentaire
Construction
Électronique
Numérique
Industries à forte intensité énergétique
Énergie renouvelable
Santé
Mobilité, transports, automobile
Matières premières
Textile

2. Chèque relance export

Dans le cadre du Plan de résilience économique et social annoncé la semaine dernière, le dispositif du Chèque Relance Export (CRE) a été prorogé et étendu, comme souhaité par la CPME. Il prend en charge 50% des dépenses éligibles d’une prestation d’accompagnement à l’international pour les PME et ETI.

La date limite des demandes de CRE est repoussée du 30 juin au 15 décembre 2022
La date limite d’exécution des prestations d’appui à l’export éligibles au CRE est reportée au 15 avril 2023
Une fois la prestation réalisée, l’entreprise cliente dispose de 45 jours pour remettre son dossier complet de demande de versement du CRE (facture émise en euros acquittée, attestation de « service fait » signée par l’opérateur agréé, RIB), ce qui porte la date limite de remise du dossier de versement au 30 mai 2023
Le nombre maximum de Chèque Relance Export est porté à 6, quelle que soit la catégorie de la prestation (individuelle ou collective) ; cette augmentation du nombre de CRE par entreprise était également une demande de la CPME.

Plan de résilience économique et sociale

Au regard des évènements et du conflit Ukraine/Russie, certaines entreprises du territoire sont susceptibles d’être impactées par les mesures de restrictions engagées.

Afin de les accompagner, la Direction Générale des Entreprises du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a mis en place une plate-forme dédiée à cet accompagnement en cliquant ici.

Veuillez trouver en complément d’information ci-contre un document relatif aux mesures de prévention des menaces sur les réseaux informatiques liées au contexte actuel.

À toutes fins utiles, à la suite des annonces du Premier ministre du 16 mars 2022 relatives au plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite à la guerre d’agression russe en Ukraine, veuillez trouver ci-après les liens de sites internet utiles.

Plan de résilience : la position de la CPME

Renforcer le bouclier tarifaire, soutenir les entreprises face à leurs dépenses en gaz et électricité, éviter les faillites d’entreprises, accompagner les PME impactées par les mesures de restriction sur les importations et exportations, renforcer notre souveraineté énergétique et notre protection cyber : la CPME fait le tour des principales mesures et liste les ajustements nécessaires pour soutenir au mieux les TPE-PME.

En savoir plus

Mesures de soutien « Energie/Difficultés de financement/Trésorerie… »

la direction générale des entreprises (DGE) a édité une FAQ pour apporter un premier niveau d’information et répondre aux questions concrètes des entreprises. Consultez la FAQ (actualisée au fur et à mesure) sur le site.

En parallèle, les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture) ont créé de façon conjointe un portail unique à destination des entreprises.

Ce portail sera accessible à partir du 21 mars.

Recours aux dispositifs de l’activité partielle dite « classique » (AP) et de l’activité partielle de longue durée (APLD)

Le Ministère du Travail de l’emploi et de l’insertion a édité une FAQ spécifique sur le recours aux dispositifs de l’activité partielle dite « classique » (AP) et de l’activité partielle de longue durée (APLD).

Consultez la FAQ Ukraine – activité partielle et APLD sur le site.

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Dossier de presse sur l'ensemble des mesures du plan de résilience économique et sociale.

Cliquez ici

Le conflit Ukraine-Russie a entraîné la mise en place de mesures dans le champ économique.

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) va être relevé à 35% du chiffre d’affaires, contre 25% actuellement. A partir du 1er juillet, un nouveau PGE sera mis en place (10% du chiffre d’affaires) et jusqu’à la fin de l’année, pour les entreprises impactées par l’envolée des prix de l’énergie.

La remise de 15 centimes accordée sur le carburant va être étendue au gaz naturel et au GPL.

L’accès et le recours aux reports de charges fiscales sera facilité pour toutes les entreprises affectées par les prix de l’énergie ou la perte d’exportations vers l’Ukraine ou la Russie. En outre, le recours à l’activité partielle de longue durée sera élargi et prolongé de douze mois pour les accords déjà signés.

Des mesures sectorielles ont également été annoncées. Une aide pour le secteur de la pêche équivalent à 35 centimes par litre de gasoil est accordée. Pour les agriculteurs qui font face à l’envolée du coût de l’alimentation animale et de pertes d’élevage, un acompte de 25% du remboursement de la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) sur le gazole non routier leur sera versé. Les entreprises du secteur des transports bénéficient de la remise de 15 centimes sur l’essence. Le gouvernement va également leur faciliter le remboursement de la TICPE.

L’Union européenne (UE), quant à elle, a mis en place quatre salves de sanctions économiques et financières qui ont pour but d’affaiblir la Russie et de mettre fin à ce conflit sans intervention militaire directe.

Retrouvez l’intégralité des sanctions qui ont été adoptées dans le document ci-joint.

En outre, le Conseil de l’UE, le 4 mars 2022, a actionné un dispositif exceptionnel de protection temporaire pour les réfugiés ukrainiens qui s’applique sur le territoire français : consulter l’instruction du 10 mars 2022.

Plusieurs droits sont attachés à ce statut temporaire, dont le droit de séjour, le droit à l’accueil et l’hébergement, un accès au travail, un accès aux soins médicaux, aux aides personnalisées logement, à la scolarisation et à un accompagnement social. Le droit de percevoir l’allocation pour demandeur d’asile est aussi prévu. Les ressortissants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 sont couverts par cette protection temporaire.