Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Bretagne
Entrepreneurs, Chefs d’Entreprises, Instances régionales, rejoignez-nous !
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Une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité pour les employeurs : Selon l’article L4121-1 du Code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Obligatoire pour les entreprises et associations employant au moins un salarié, ce document vise à :
Une entreprise, un document unique : Chaque entreprise a ses particularités et ses spécificités, son DUERP est donc propre. Il permet d’éviter qu’une situation classique de travail se transforme en une situation à risque, pouvant entraîner un accident du travail ou bien mener à une dégradation physique et psychique d’un salarié. Évoluant au gré des situations, il doit être mis à disposition des salariés (document papier et/ou document numérique).
Mise à jour du DUERP : Le document unique doit être mis à jour chaque année quand des modifications importantes dans la structure de l’entreprise ou sur certains postes de travail se sont opérés (modification de l’aménagement des locaux et des bureaux, changement de matériels…). Cette mise à jour intervient souvent après la survenue d’un accident du travail.
La CPME Bretagne accompagne ses entreprises dans la mise à jour de leur Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels grâce à notre partenaire EGEE. Pour toutes questions et demandes d’accompagnement, contactez-nous !
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La loi n°2021-1018 du 2 août 2021, sur la santé au travail prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises au titre desquelles un renforcement des obligations relative à la tenue du DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques professionnels).
La loi santé au travail entrera en vigueur le 31 mars 2022. En ce qui concerne l’obligation de dématérialisation, elle sera mise en place de manière progressive et en fonction de l’effectif de l’entreprise :
Plusieurs décrets d’application sont attendus d’ici là.
Pour aller plus loin dans l’application de mesures de prévention dans le domaine de l’entreprise, la loi prévoit également que toutes les versions successives du DUERP devront être transmises systématiquement aux services de santé au travail à des fins statistiques et de recherche scientifique.
Autre mesure imposée par la loi santé au travail : les employeurs devront désormais conserver le DUERP, avec ses versions successives, pendant au moins 40 ans. L’objectif est de permettre une traçabilité des expositions aux risques des salariés, par exemple en cas de maladie professionnelle qui peut parfois se déclencher plusieurs années après la fin de l’exposition. Une disposition utile lorsque l’entreprise disparaît.
Afin de faciliter l’accès aux documents, notamment pour les salariés, y compris une fois qu’ils auront quitté l’entreprise, la loi impose également leur dématérialisation. Le DUERP et ses mises à jour devront être déposés sur un portail numérique, géré par les organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ce portail devra garantir la confidentialité des informations contenues et proposer une procédure d’accès sécurisée réservée aux personnes autorisées à consulter le document.
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