Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Bretagne

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Les aides du Gouvernement pour les TPE-PME

Face à cette situation inédite, vous vous interrogez sur les aides disponibles, vos droits et vos obligations.

La CPME Bretagne vous propose de retrouver sur cette page toutes les informations officielles, extraites de sources officielles, pour répondre aux questions que vous pouvez vous poser sur le Coronavirus COVID-19 et les recommandations et informations à savoir pour votre entreprise et vos salariés.

Guide pratique

Téléchargez notre guide pratique Spécial Covid19 qui recense l’essentiel des dispositions et mesures de soutien aux entreprises dans le cadre de la crise Covid-19. MAJ le 3 juillet

Documents utiles

À titre d’information, vous pouvez également consulter :

 

Attestations et justificatifs de déplacement et garde d’enfants

Dispositifs économiques

Gérer son entreprise pendant la crise. Que prévoit le droit français ?

Le cabinet Bird & Bird met à disposition des fiches pratiques destinées à permettre aux entreprises d’avoir les fondements juridiques pour riposter et être en position de force dans la négociation.

 

D’autres fiches sont en cours d’élaboration, portant sur d’autres éléments fondamentaux tels que la prévention du risque pénal du dirigeant pendant la crise sanitaire et post-déconfinement…

Table des matières

Prêt garanti par l’État

Situation au 31 juillet 2020

Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, associé à la  Banque de France, publie un tableau de bord interactif. Cette cartographie présente les montants de prêts garantis par l’État projetés au niveau départemental et régional avec une ventilation par secteur d’activité.


+ de 85 Milliards d’euros (encours) accordés aux PME et TPE.

NOTE IMPORTANTE
Le fonds Covid résistance est désormais disponible auprès de la région pour les entreprises qui n’ont pas bénéficié du PGE.
Subvention pour financer les mesures sanitaires Covid

Conformément à la demande formulée à de multiples reprises par la CPME et appuyée par nos mandataires, l’Assurance maladie, et plus précisément la branche des risques professionnels,  mettra en place à compter du  18 mai prochain une subvention « Prévention COVID » pour aider financièrement  les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants sans salarié, à prévenir la transmission du Coronavirus au travail.

Cette  subvention « Prévention COVID » est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et aux travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général. Pour en savoir plus

Report et annulation des charges – Juin 2020

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie du Covid-19 sur l’activité économique, l’Urssaf et l’Agirc-Arrco ont mis en place des mesures exceptionnelles permettant de reporter les charges sociales pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie. Il est à souligner que ce report ne se fera plus de manière automatique. Il conviendra de faire une demande préalable auprès de l’URSSAF.

Nous vous prions de trouver ci-dessous une fiche détaillant l’ensemble des mesures prises sur le sujet étant précisé que nous restons toujours en attente de la liste précise des  secteurs concernés par les annulations de charges.

Téléchargez la fiche

Aide exceptionnelle de l’AGIRC-ARCCO

Dans le cadre du Covid-19, l’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco a créé une aide exceptionnelle d’urgence de 200 millions d’euros pour les salariés et dirigeants salariés cotisants Agirc-Arrco.

Téléchargez notre fiche pour prendre connaissance du contenu de cette aide.

Gérants minoritaires, Présidents de SAS ou de SASU…   Enfin une aide pour les dirigeants salariés !

Cette aide individuelle exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique, qui pourra s’élever jusqu’à 1.500 €. Une enveloppe globale de 200 millions d’euros y est consacrée.

Pour connaître les modalités et où s’adresser, cliquer sur le lien suivant

Activité partielle en période de post-confinement

La période post-confinement se traduit par une reprise de l’activité plus ou moins dynamique selon les secteurs d’activité. L’activité partielle reste en effet un outil nécessaire pour bon nombre d’entreprises.

Dans ce cadre, nous souhaitons attirer votre attention sur certaines étapes à venir.

  • Évolution de la prise en charge par l’État à compter du 1er juin 2020. Jusqu’à présent, l’État prenait en charge 100% de la rémunération que vous versiez à vos salariés dans le cadre du régime légal. 

    À compter du 1er juin 2020, la prise en charge par l’État représente 85% de cette rémunération. Les entreprises doivent donc désormais faire face à un reste à charge.

    NB : les secteurs particulièrement fragilisés (notamment hôtellerie, restauration, tourisme – à lister précisément par le Gouvernement) devraient continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100%.

    La rémunération versée au salarié (70% du salaire brut) reste quant à elle inchangée.

 

  • Prolongation de l’activité partielle. Le recours à l’activité partielle peut porter sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois.
  • Modalités de contrôle de l’activité partielle. Les courts délais d’instruction dont bénéficie la Direccte dans le cadre de l’activité partielle vont entraîner des contrôles dans les entreprises dans les mois à venir. Le Ministère du travail a donné des consignes en ce sens et accordé des moyens supplémentaires à ses services.

    La Direccte peut ainsi vous demander de lui adresser certaines pièces qu’elle aura listées ( notamment justificatifs détaillés de l’impact de l’épidémie sur votre activité, planning de travail de vos salariés, relevés des heures réellement effectuées …). En cas de besoin, l’inspecteur du travail peut demander à vous entendre ainsi que vos salariés.

    Il est par conséquent impératif que vous conserviez tous les justificatifs vous ayant conduit à placer vos salariés en activité partielle ainsi que notamment les plannings de travail / carnet de commandes durant cette période. Pensez également à conserver les justificatifs des salariés en absence pour garde d’enfant ou pour personnes à risque (pris en charge par l’activité partielle depuis le 1er mai).

    Les enjeux pour l’entreprise sont importants. Ne prenez pas de risques inutiles !

Fonds de Solidarité

En parallèle, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Ce fonds prévoit notamment l’indemnisation à hauteur forfaitaire de 1500 euros pour les entreprises impactées par le Covid–19, sous certaines conditions.

Un décret actualisant les règles relatives au fonds de solidarité

 Parmi les nouveautés figurent :

  • La prolongation en mai du fonds de solidarité et les règles applicables pour le mois de mai,
  • Il précise l’application du dispositif aux associations.
  • Il étend, à compter des pertes d’avril, le bénéfice du fonds, aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois considéré.
  • Il ouvre le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public qui n’ont pas de salarié et ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 8 000 €.
Loyers et factures énergétiques

Loyers : des appels à annulation de la part des bailleurs institutionnels

Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE (qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020), et s’engagent à rédiger un code de bonnes pratiques avec les fédérations de commerçants pour gérer les reports des autres entreprises en difficulté. Accéder au communiqué

Médiation sur les loyers des commerçants

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a confié à Jeanne-Marie Prost une mission de médiation sur les loyers des commerçants. Madame Prost, conseillère maître à la Cour des Comptes, aura pour mission d’organiser une médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers. Accéder au communiqué

Report des charges fiscales

Vous pouvez solliciter un délai de paiement si la défaillance résulte d’un problème de trésorerie lié à la conjoncture économique et/ou des difficultés d’approvisionnement en lien avec le Coronavirus COVID-19.

Gérald Darmanin a également annoncé qu’il était possible de vous faire rembourser l’Impôt sur les Sociétés que vous avez déjà versé. Remplissez le formulaire fiscal simplifié et rapprochez-vous de la DGFIP qui saura vous aiguiller.

Report des cotisations sociales et impôts directs 

Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du COVID-19, le gouvernement a donné la possibilité aux entreprises qui en avaient besoin de reporter les cotisations sociales et les impôts directs dus à partir du 15 mars. Gérald Darmanin a décidé de prolonger ces mesures exceptionnelles pour les échéances sociales et fiscales du mois d’avril. Plus d’info

Report des cotisations et contributions sociales 

Les reports des échéances sociales des mois de mars et d’avril ont déjà permis un soutien massif aux entreprises qui y ont largement recouru. 

Ces sommes représentent un volume massif de soutien à leur trésorerie. Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics a décidé de reconduire en mai les mesures de report des cotisations et contributions sociales pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin.

Assurance-crédit : réactivation des dispositifs de garanties CAP

Face aux retraits de garanties parfois brutaux, le gouvernement a remis en place un dispositif d’assurance-crédit qui prend la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français, via trois produits :

  • Cap, qui offre une garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique, venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur,
  • Cap +, qui offre une garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable,
  • CapFrance Export, qui offre les mêmes couvertures pour les créances export de court terme. 
Plus de trésorerie pour les entreprises du transport routier

Le gouvernement a introduit deux nouvelles mesures en faveur des entreprises du transport routier. Elles vont se traduire par :

  • un gain de trésorerie immédiat de près de 300 millions d’euros (remboursement de la TICPE tous les trimestres au lieu des semestres)
  • un gain de trésorerie de 90 millions d’euros au quatrième trimestre 2020 (report de trois mois de la prochaine échéance de la taxe sur les véhicules routiers, initialement fixée au 1er septembre).
Contrats publics, délais fiscaux … De nombreux délais dérogatoires modifiés par ordonnance

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée le 14 mai 2020.

Ce texte fixe au 23 juin 2020 minuit la date d’achèvement de la période juridiquement protégée mise en place par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. L’ordonnance liste également certaines exceptions. A noter que cette série de mesures a provoqué de vives réactions de plusieurs professionnels de la construction : voir les communiqués de la Fédération Française du Bâtiment et  de la fédération CINOV.

Report de délais en matière de propriété intellectuelle

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, le gouvernement a publié une ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (version consolidée au 15 mai 2020) reportant tous les délais au 23 juillet ou au 23 août 2020, selon les cas.

Cette ordonnance s’applique aux délais prévus par le code de la propriété intellectuelle dont : les échéances pour faire opposition à une marque, pour payer une annuité de brevet, pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle … A l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens.

Pour en savoir plus, cliquer ici

Aide financières pour les travailleurs indépendants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose quatre aides financières au travailleur indépendant en fonction de la difficulté rencontrée. Ces aides sont mises en œuvre par la branche Recouvrement et les Urssaf. Pour plus d’informations et pour soumettre une demande d’aide exceptionnelle, cliquez-ici.

Suspension des pénalités de retard pour les marchés publics

L’UGAP, centrale d’achat public, a décidé la suspension des pénalités de retard. La mesure s’applique à toutes les commandes enregistrées depuis le 2 mars et dont la livraison était prévue avant le 30 juin 2020.

Mesures sociales

Covid-19 : nouvelles mesures d’urgence sociales

Chômage partiel, formation professionnelle et représentants du personnel : la CPME vous informe sur les toutes dernières mesures en matière de droit social pour les entreprises.

Médiation des entreprises

Chefs d’Entreprises, faîtes appel au médiateur

Vous avez un différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique (conditions de paiement non respectées, rupture brutale de contrat, etc.). Pour en savoir plus consultez la fiche

Vous pouvez saisir la Médiation des entreprises, qui vous aidera à résoudre le litige. Ce service est gratuit, rapide (moins de 3 mois), réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel (tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité).

Ci-joint un lien vers la page internet du site de la DIRECCTE Bretagne relatif au médiateur des entreprises en Bretagne 

Difficultés de remboursement de crédit

Les banques ont accepté de reporter de 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. Prendre attache avec sa banque pour organiser cela au cas par cas.

En cas de difficultés avec votre banque, vous pouvez solliciter la médiation du crédit qui intervient pour répondre aux difficultés liées demandes de financement auprès de votre banque.

Soutien au crédit impôt recherche et crédit impôt innovation

Le Médiateur des entreprises a développé une fiche de présentation du dispositif d’accès aux crédit impôt recherche et crédit impôt innovation afin de permettre aux chefs d’entreprises innovantes de profiter des mesures de soutien proposées par le gouvernement dans ce domaine. Consultez la fiche

Dispositifs Banque de France​

Outil de diagnostic gratuit et accompagnement des entreprises Covid19

Dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19, la Banque de France s’engage vis-à-vis des entreprises à travers diverses actions de soutien à l’économie. À ce titre, ils proposent un diagnostic en ligne gratuit (OPALE). Il permettra à chaque entreprise en difficultés avec ses partenaires financiers (banquiers, assureur crédit, fournisseurs) de faciliter les échanges avec eux et de montrer le caractère ponctuel des difficultés rencontrées pour les entreprises structurellement viables.

Cet outil ne remplace en aucun cas l’appui des experts-comptables, partenaires historiques pour l’accompagnement et le conseil aux entreprises.

Leur lettre d’information présente plus précisément le dispositif 

Un rapport d’analyse financière pour le.s dirigeant.e.s d’entreprises téléchargeable gratuitement sur le site Banque de France SITE OPALE BANQUE DE FRANCE sous réserve que cette dernière dispose de 2 liasses fiscales au format standard ou que l’entreprise puisse les transmettre à la Banque de France.

Les  chefs d’entreprise qui souhaitent être accompagnés  pour l’analyse de ce rapport pourront également contacter les Correspondants TPE-PME de leur département afin qu’ils soient mis en relation avec un analyste de la Banque de France.

Un seul point d’entrée, le correspondant “TPE/PME” de la Banque de France de votre département.

Les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) pour les entreprises en difficulté 

Les CRP sont au cœur du dispositif d’anticipation et d’accompagnement des entreprises en difficulté. Pour en savoir plus et retrouver la Liste des CRP

Pour la région Bretagne le CRP est monsieur Cyril charbonnier : Courriel : cyril.charbonnier@direccte.gouv.fr

Tél : 02.99.12.21.37

Crédit renfort de trésorerie

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie pour soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur les prêts garantis de l’État (PGE) :

 

Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI pour un découvert confirmé sur 12 à 18 mois, ou sur un prêt de 3 à 7 ans, avec un report de 6 mois des échéances à compter du 16 mars. Pour en bénéficier, vous devez compléter ce formulaire.

Pour se renseigner auprès de Bpifrance sur ces mesures, un numéro vert a été mis en place : 0 969 370 240. Également, pour trouver votre correspondant Bpifrance, cliquez ici.

Pour toute difficulté de financement, vous pouvez également contacter votre correspondant TPE/PME de la Banque de France qui peuvent vous accompagner sur cette thématique.

Prêt garanti par l’État (PGE) : Un tableau de bord hebdomadaire permettant de suivre la distribution des PGE recense les prêts accordés par taille d’entreprise, par secteur d’activité, par région et par cotre de crédit.

Mesures exceptionnelles URSSAF

L’Urssaf Bretagne est mobilisée et met en place des mesures d’accompagnement. Ainsi, les employeurs ou travailleurs indépendants ayant subi une perturbation majeure de leur activité sont invités à se rapprocher de l’Urssaf afin que la solution la plus adaptée soit trouvée. Ces demandes seront traitées de manière prioritaire par l’organisme, par une équipe dédiée.

Pour les employeurs : Connectez-vous en priorité à votre espace en ligne sur www.urssaf.fr et signalez votre situation via la rubrique : « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Pour les indépendants : connectez-vous en priorité sur le site www.secu-independants.fr , rubrique action sociale/ demander une aide pour réajuster vos revenus, solliciter un délai ou une demande d’aide sociale.

Ingérence économique - Risques cyber

 
Cybersécurité : une campagne télévisuelle nationale

Depuis le 18 mai, 4 spots de sensibilisation aux risques numériques sont diffusés sur France télévision. Cette diffusion s’inscrit dans le cadre d’un partenariat entre les chaînes du groupe et le dispositif cybermalveillance.gouv.fr, dont la CPME est l’un des membres fondateurs.

Pour voir ces spots ou en savoir plus sur cette campagne, cliquez ici.

Modèles de courrier

Guides / Recommandations

 

Le Ministère du travail publie sur son site des fiches conseils, des guides publiés par les branches professionnelles, pour aider les salariés et employeurs dans la mise en oeuvre des mesures de protection contre le Covid19 sur les lieux de travail et assurer la reprise ou continuité de l’activité économique. Consultez l’ensemble des fiches

Les dispositifs RH

Arrêt de travail / Maintien à domicile

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture temporaire, dans certaines communes, de crèches et d’établissements scolaires. Elles ont également décidé le confinement à domicile des enfants vivant dans ces communes, même si ceux-ci n’y sont pas scolarisés.

Cette décision s’accompagne, pour les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d’être placés en arrêt de travail, d’une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie.

Le téléservice « declare.ameli.fr » de l’Assurance Maladie est l’outil mis en place à cette fin. Destiné aux employeurs des salariés concernés, ce service vous invite à déclarer les employés de votre entreprise à qui un arrêt de travail doit être délivré dans ce cadre. Ce téléservice concerne tous les employeurs et tous les salariés, quels que soient leurs régimes d’affiliation à la sécurité sociale ou la forme de leur contrat de travail.

Déclaration en ligne des arrêts de travail :  https://declare.ameli.fr/

Télétravail

Vous pouvez, en application de l’article L1222-11 du Code du Travail, rendre le télétravail obligatoire.

Activité partielle

Toutes les entreprises impactées par le Coronavirus sont éligibles à l’activité partielle. Consultez l’infographie ci-dessous pour savoir si vous pouvez la solliciter.

Comment ça fonctionne ?

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Comment en bénéficier ?

Si vous devez réduire ou suspendre votre activité et placer vos salariés en chômage partiel, vous pouvez faire votre demande en ligne.

Faire une demande d’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Les conditions d’accès à l’activité partielle pour tous les nouveaux publics ont été résumées, explicitées et mises à jour le 20 avril par le ministère du travail. Cliquer ici

Quel délai pour faire la demande ?

L’activité partielle peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte. La demande peut être effectuée auprès de la Direccte dans les 30 jours qui suivent le début de l’activité partielle. Jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de réponse de la Direccte sous 48 h vaut décision d’accord.

Quel délai pour l’acceptation ?
L’absence de réponse de la part de la Direccte vaut acceptation de la demande au bout de 2 jours.

Quel délai de paiement ?
Enfin, à ce stade et grâce au renforcement des équipes, les délais de paiement aux entreprises sont maintenus à 12 jours en moyenne après l’acceptation de la demande.

Plus d’informations sur l’Activité Partielle sur service-public.fr 

Actualisation du dispositif déjà en place

Consultez la dernière mise à jour : Activité partielle

FNE-Formation

Pour répondre aux besoins de la période actuelle, l’État finance les formations des salariés en activité partielle via le renforcement du dispositif FNE Formation National à l’Emploi.  Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.

Ce dispositif permet de débloquer 1500 € de budget de formation par salarié via une convention simplifiée.

L’objectif : accompagner toutes les entreprises pour qu’elles anticipent leurs problématiques compétences et renforcent l’employabilité de leurs collaborateurs. Mais c’est aussi l’occasion de profiter de cette période pour former vos salariés via des optimisations financières !

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés. Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé pour soutenir les démarches en faveur du développement des compétences, qui seront au cœur de la relance dans l’après crise. Il est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques.  Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel. Plus d’informations

 

Fiche d’information sur le dispositif exceptionnel FNE en application du décret N°2020 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle et à l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, ouvrant la possibilité de prise en charge par l’Etat des coûts pédagogiques des actions de formation suivies par les salariés placés en activité partielle.

Vous trouverez également le dossier de demande de subvention simplifiée pour l’entreprise qu’elle devra adresser à l’OPCO.

Plan de déconfinement

Ce qu’il faut retenir des annonces d’Édouard Philippe sur l’après 11 mai

Le plan de déconfinement a été approuvé par les Députés à l’Assemblée Nationale. Il faut « agir progressivement, adapter localement » le déconfinement, a énoncé Édouard Philippe.

En résumé :

  • Prudence sur la date du 11 mai
  • Un déconfinement différencié
  • “Préférable” de porter un masque
  • Télétravail pour les entreprises
  • Levée progressive pour les commerces
  • Un retour progressif à l’école, au collège, (et au Lycée ?)

 

Anticipation déconfinement

Commerce de détail de vente de tissus et matériels de couture

Le Gouvernement a autorisé l’ouverture  des commerces  de  détail  de  textiles  en  magasin  spécialisé.  Les  magasins  concernés  sont  ceux  qui commercialisent à titre principal des tissus, textiles, fils et autres articles de couture. Il s’agit de permettre à chaque Français qui le souhaite de se procurer les matières premières nécessaires à la confection de masques ou d’autres équipements de protection textile en vue du déconfinement.

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Retrouvez toutes les mesures Post confinement en cliquant ici

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