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Mesures de soutien pour les indépendants

Publication des décrets d’application relatifs à l’ATI

Deux décrets du 30 mars 2022 précisent les règles applicables à l’aide aux travailleurs indépendants (ATI).

Les conditions d’ouverture de droit à l’ATI en cas de cessation « d’activité non économiquement viable », sont désormais les suivantes :

  • Critères d’appréciation de l’activité non viable : baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu correspondant à l’activité non salariée.
  • Tiers de confiance chargés d’attester du caractère non viable de l’activité : experts comptables, personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire du secteur d’activité dont relève le travailleur indépendant.
  • Document attestant du caractère non viable de l’activité.

Les textes fixent le montant forfaitaire de l’ATI ainsi que le montant minimum d’allocation pouvant être versé lorsque les revenus antérieurs d’activité perçus au cours de la période d’activité exigée pour le bénéfice de l’allocation sont inférieurs au montant forfaitaire de l’allocation.
À ce titre :

  • le montant forfaitaire de l’ATI est fixé à 26,30 € par jour*,
  • le montant minimum de l’ATI est fixé à 19,73 € par jour*.

*Hors Mayotte

Pour consulter le décret relatif à l’ATI, cliquez ici

Pour consulter le décret relatif au montant de l’ATI, cliquez ici

Table des matières

Indemnités maladie et maternité pour certains travailleurs indépendants

Depuis le 1er janvier 2022, les travailleurs indépendants disposant d’un bas revenu d’activité peuvent percevoir, dans certains cas, des indemnités journalières pour maladie ou pour maternité au titre de leur ancienne activité, quel que soit le régime auquel ils étaient affiliés. Leur démarche doit être effectuée sur le site demarches-simplifiees.fr.

Pour en savoir plus

Plan indépendants : ce que prévoit la réforme

Ce jeudi 16 septembre, Emmanuel Macron dévoilait le Plan indépendants, préparé depuis plusieurs mois par le ministre délégué aux PME, Alain Griset.

Cette réforme, annoncée depuis quelques temps, présentera une vingtaine de mesures réparties dans trois textes : un projet de loi dédié aux indépendant ainsi que dans le Projet de Loi de finances (PLF 2022) et le Projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2022).

Les premières mesures de cette réforme prendront effet dès janvier 2022.

Pour en savoir plus
Restaurateurs indépendants sans salarié : une subvention pour prévenir les risques professionnels

Pour protéger la santé des restaurateurs indépendants sans salarié, l’Assurance Maladie propose la subvention « Prévention Restaurateurs Indépendants ». Objectif : prévenir les risques de chutes, de troubles musculosquelettiques et de lombalgie

Pour en savoir plus
Vos institutions se mobilisent et travaillent ensemble pour vous offrir de l’accompagnement et du soutien.

Le Gouvernement, pleinement conscient des difficultés propres aux petites entreprises et aux entrepreneurs indépendants frappés  par la crise sanitaire du coronavirus, a mis en place des aides exceptionnelles et immédiates qu’il est possible d’activer sous réserve des spécificités de chaque situation.

 

Consultez la plaquette d’information pour les travailleurs indépendants avec des liens interactifs.

Urssaf/CPSTI Bzh – Mesures d’accompagnement des travailleurs indépendants

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) a développé une gamme d’aides visant à soutenir les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés de santé, ou encore liée à leur retraite, ou leur activité professionnelle. Le CPSTI Bretagne et sa commission d’action sociale, s’appuient pour l’instruction et le suivi des dossiers sur les services de l’Urssaf depuis le 1er janvier 2020 aux Urssaf, ainsi que sur les CPAM et la Carsat. 

En complément de ces aides pérennes, l’Urssaf met en œuvre des mesures spécifiques en vue d’accompagner les travailleurs indépendants dans le cadre de cette crise sanitaire. Ainsi, des délais de
paiement, des reports de cotisations sans majoration de retard, des réductions de cotisations sont  accordés depuis 2020. L’ensemble des informations utiles est disponible sur les sites internet dédiés  aux travailleurs indépendants (urssaf.fr) et aux autoentrepreneurs (www.autoentrepreneur.urssaf.fr) et  pour tous sur www.mesures covid19.urssaf.fr

Protéger les indépendants face à la crise

Faisant le constat que les 3 millions d’indépendants en France sont les moins bien protégés alors qu’ils sont en première ligne face à la crise, la CPME a proposé, en deux étapes, un arsenal de 30 mesures pour les dirigeants indépendants en difficulté, et leur entreprise.

Janvier 2021 : 11 mesures d’urgence pour les indépendants

Le 28 janvier, la CPME a formulé un train de 11 mesures pour les indépendants en difficulté, et a proposé d’agir à 4 niveaux :

    • Lorsque les entrepreneurs sont contraints d’envisager une cessation d’activité : les accompagner tout au long de la procédure, en tout premier lieu en s’assurant qu’il n’existe pas d’alternative viable au dépôt de bilan.
    • Lorsque le poids de la dette accumulée depuis le début de la crise risque de les faire plonger, la CPME préconise des mesures pour réduire leur endettement.
    • Lorsque la liquidation de l’entreprise est prononcée, agir pour éviter les faillites en cascades d’autres PME qui seraient entraînées dans leur chute et ne pas laisser tomber l’entrepreneur dans la misère.
    • Pour qu’au désastre économique on n’ajoute pas un désastre humain, il faut accompagner psychologiquement celles et ceux dont la vie bascule.

 

Consultez les 11 mesures d’urgence de la CPME pour les indépendants.

Mars 2021 : nouvelles propositions en faveur des indépendants

Dans le cadre du Plan en faveur des indépendants qui sera prochainement présenté par le gouvernement, la CPME a formulé le 30 mars une vingtaine de propositions supplémentaires. Elles s’articulent en deux axes :

  1. Améliorer la vie quotidienne des indépendants
    – Simplifier les statuts juridiques des entreprises
    – Améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants
    – Faciliter les transmissions
    – Alléger le coût de la transmission familiale
    – Favoriser l’accès des travailleurs indépendants à la formation professionnelle
     
  2.  Prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire
    – Garantir une protection sociale en 2021
    – Ne pas laisser les travailleurs indépendants tomber dans la misère
    – Accompagner psychologiquement ceux dont la vie bascule

 

Consultez les propositions de la CPME en faveur des indépendants.

 

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