Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Bretagne
Entrepreneurs, Chefs d’Entreprises, Instances régionales, rejoignez-nous !
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Dans le contexte de la crise sanitaire, le Gouvernement a prolongé, au titre du mois de février 2022, par un décret du 2 mai 2022 l’aide dite « coûts fixes consolidation », instaurée par le décret n°2022-111 du 2 février 2022 et l’aide dite « nouvelle entreprise consolidation » instaurée par le décret n°2022-221 du 21 février 2022, visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.
Les conditions d’éligibilité à l’aide « coûts fixes consolidation » en février 2022 sont :
Les conditions d’éligibilité à l’aide « nouvelle entreprise consolidation » en février 2022 sont :
Les deux aides prennent la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70% de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation de février 2022 (ce taux est porté à 90% pour les petites entreprises, au sens du règlement (CE) de la Commission du 12 janvier 2001).
Les demandes au titre de la période éligible de février 2022 doivent être déposées, par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, avant le 15 juin 2022.
Le décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes novembre ». Elle vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l’épidémie de covid-19. Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :
Pour la période éligible de novembre 2021, l’aide prend la forme d’une subvention de 70 % à 90% de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois. L’aide est plafonnée à 12 millions d’euros. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment les aides « coûts fixes », « coûts fixes rebond » et « coûts fixes consolidation ». Les demandes d’aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l’aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.
Le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 institue une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Le décret met en place une aide, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021, qui est le pendant de l’aide « coûts fixes consolidation ». Cette aide est accessible aux entreprises remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :
Pour chaque période éligible, l’aide prend la forme d’une subvention de 70 % à 90% de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. L’aide est plafonnée, à 2,3 M€. Les demandes d’aide doivent être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l’aide renfort et le fonds de solidarité.
Le décret n° 2022-223 du 21 février 2022 modifie l’aide dite « coûts fixes consolidation ». Il ajoute une limitation au montant de l’aide. Il retranche aussi l’aide « coûts fixes consolidation » du résultat net calculé par le commissaire aux comptes ou par l’entreprise lors de la vérification effectuée par l’entreprise sur la base des comptes annuels.
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Le premier décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instaure une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :
L’aide prend la forme d’une subvention pouvant aller jusqu’à 90 % (pour les petites entreprises) de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois.
L’aide est plafonnée à 12 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021, notamment les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ».
Les demandes d’aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février et le 31 mars 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l’aide renfort et le fonds de solidarité.
Un deuxième décret n° 2022-112 en date du 2 février 2022 prolonge pour janvier 2022 l’aide dite « renfort » à destination des entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Il modifie également la date de création à partir de laquelle sont éligibles les entreprises : 31 octobre 2021 (contre le 31 janvier 2021 jusqu’alors).
Pour mémoire, l’’aide au titre de la période éligible de janvier 2022 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort. Les demandes pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.
En février 2022
Pour le mois de février 2022, le décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 modifie les conditions d’accessibilité à l’aide renfort pour les entreprises. Les conditions sont les suivantes :
En décembre 2021 et janvier 2022
Pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 l’aide renfort est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :
L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 et de celle de janvier 2022 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort (formule de calcul en annexe du décret du 4 janvier 2022 précité).
La demande d’aide au titre de la période éligible doit être déposée par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr :
CAP Entreprises 1
30 Avenue des Châtelets
22950 Trégueux
cpme22@cpme-bretagne.fr
Tél. : 06 72 31 72 34
Bâtiment TECH IROISE,
1, rue des ateliers
29290 Saint-Renan
cpme29@cpme-bretagne.fr
Tél.: 02 98 02 69 38
6 Parc de Brocéliande
35 760 Saint Grégoire
contact@cpme35.fr
Tél. : 02 99 26 81 89
4 Place Albert Einstein,
56000 Vannes
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