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Mise en œuvre de la branche relative à la perte d’autonomie de la Caisse Nationale de Sécurité sociale.

Le décret précisant la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la Sécurité sociale relative à l’autonomie a été publié le 12 mai 2022. Il vient expliciter les dispositions de l’ordonnance du 1er décembre 2021 sur le fonctionnement de la Caisse nationale de Sécurité sociale (ancienne CNSA).

La perte d’autonomie, identifiée comme un nouveau risque, est à l’origine de la création d’une nouvelle branche de la Sécurité sociale (loi du 7 août 2021). Cette cinquième branche a été entérinée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 qui en confiait la gestion à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Après l’ordonnance du 1er décembre 2021, la CNSA est devenue la Caisse nationale de sécurité sociale. Son fonctionnement s’aligne sur celui des autres caisses nationales du régime général notamment en matière de parité, de conditions d’âge, de règles d’incompatibilité, de droit d’opposition de l’État. En revanche, les particularités de la composition du conseil de la CNSA (représentants d’associations en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, parlementaires, départements et institutions qui interviennent dans le domaine de la caisse) sont maintenues.

Le décret du 12 mai qui précise les dispositions de l’ordonnance précitée est entré en vigueur le 14 mai 2022. Des exceptions sont prévues pour certains des membres du conseil de la CNSA, sur des dispositions relatives à la composition paritaire de ce conseil et à la limite d’âge applicable à ses membres, qui entreront en vigueur au 31 décembre 2025.

Consulter le décret ici.