Pour vous aider à remplir votre déclaration d’impôt, nous vous proposons de revenir en détail sur le statut de conseiller prud’homal du collègue employeur, rémunéré et imposable sous certaines conditions.
Le conseiller prud’homal du collège employeur dispose d’une indemnité fixée par la loi (article D.1423-57 du code du travail) qui est de :
- 16,80 € taux horaire brut pour les vacations comprises entre 8 heures et 18 heures du lundi matin au vendredi soir
- 8,40 € taux horaire brut pour les vacations exercées le reste du temps et pour les conseillers employeurs retraités
Ces sommes sont imposables et en principe préremplies dans la déclaration d’impôt, sous déduction automatique d’un abattement égal au montant de la vacation horaire. Toutefois, la vacation allouée pour les activités exercées en dehors des heures du travail est, elle, exonérée d’impôt.
Par ailleurs, les conseillers peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement engagés pour ces activités prud’homales (article D.1423-64). Cette somme n’est pas retenue pour la détermination du revenu imposable du bénéficiaire lorsque celui-ci n’opte pas pour la prise en compte du montant réel de ses frais professionnels.