Consultation CPME sur la délivrance des attestations de régularité fiscale

Les entreprises peuvent être amenées à justifier qu’elles sont à jour de leurs obligations fiscales, en matière déclarative comme de paiement. En matière de marchés publics, les entreprises retenues dans le cadre de la passation de marchés publics doivent depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015 fournir au pouvoir adjudicataire une attestation de régularité fiscale afin de justifier de leur moralité fiscale .

Cette attestation est remise par la DGFIP sur demande des dirigeants.

Une mission d’audit est actuellement menée par la DGFIP pour s’assurer qu’il n’y ait aucun dysfonctionnement majeur. La CPME, qui a été sollicitée, vous invite à répondre au questionnaire.