Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Bretagne
Entrepreneurs, Chefs d’Entreprises, Instances régionales, rejoignez-nous !
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Charte du cotisant contrôlé par les URSSAF ou les CGSSUn arrêté du 31 mars, publié au JO du 13 avril, a mis à jour la charte du cotisant remise aux personnes contrôlées par les URSSAF (Unions pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations familiales) ou les CGSS (Caisses générales de Sécurité sociale).
A savoir :
Cette charte doit être mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et elle est rendue opposable (par le décret du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants).
Cette mise-à-jour prend en compte :
En réponse au souhait des partenaires sociaux d’assouplir les règles d’extension des accords collectifs de branche relatifs à la reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A), la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle a rédigé une note de doctrine.
Concernant les certifications en voie d’inscription au RNCP :
Si ces deux conditions sont cumulativement remplies, la DGEFP émettra une réserve et non une exclusion.
Consulter la note de doctrine ci-dessous.
220414_Note de doctrine Pro A certification pro 14 avril 2022
Un arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC) confirme la majoration du SMIC à 2,65 % à compter du 1er mai prochain, dans les conditions suivantes :
Enfin, le montant du minimum garanti est fixé à 3,86 € en métropole, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Comme annoncé par le Premier ministre lors de sa présentation du plan de résilience économique et sociale le 17 mars dernier (voir la fiche CPME), la circulaire visant à faire face à l’instabilité et à l’envolée sans précédent des prix de certaines matières premières a été publiée et envoyée aux services de l’État.
Ce texte – souhaité et attendu par la CPME – que vous pouvez consulter en ligne donne des consignes à tous les acheteurs de l’État avec l’idée d’inciter les collectivités locales et les établissements publics à suivre les mêmes recommandations.
Vous trouverez notre fiche, ci-dessous, qui synthétise les mesures inscrites dans la circulaire à savoir :
Depuis le 31 mars dernier, un décret interdit de chauffer ou de climatiser les terrasses des cafés, bars et restaurants, ou de tout espace public extérieur. À compter du 30 juin 2022, les récalcitrants risqueront une amende de 5ème classe (jusqu’à 1500 euros).
Ce décret précise les conditions d’application de cette réglementation et prévoit quatre exceptions pour des équipements et activités pour lesquels cette interdiction ne s’applique pas :
Depuis le 1er janvier, les taux des charges sociales et fiscales ont été actualisés.
Afin de vous accompagner dans vos démarches, la CPME a créé un tableau récapitulatif des charges applicables à l’année 2022 que vous pouvez télécharger.
Dernières évolutions du calcul de l’indice des loyers commerciaux.
Vous souhaitez mettre en place des plans d’épargne ? un accord d’intéressement ?
Et vous ne connaissez peut-être pas tous les dispositifs d’aide et de soutien pour développer vos compétences…
Vous trouverez ci-dessous les principaux dispositifs, qui peuvent parfois se cumuler, recensés actuellement par la CPME
CAP Entreprises 1
30 Avenue des Châtelets
22950 Trégueux
cpme22@cpme-bretagne.fr
Tél. : 06 72 31 72 34
Bâtiment TECH IROISE,
1, rue des ateliers
29290 Saint-Renan
cpme29@cpme-bretagne.fr
Tél.: 02 98 02 69 38
6 Parc de Brocéliande
35 760 Saint Grégoire
contact@cpme35.fr
Tél. : 02 99 26 81 89
4 Place Albert Einstein,
56000 Vannes
dozoulclaude@orange.fr
Tél. : 02 97 68 36 13
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