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Loyers commerciaux

Dernières évolutions du calcul de l’indice des loyers commerciaux

Le décret du 14 mars 2022 a modifié le mode de calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC) : il est désormais calculé en tenant compte des indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation à hauteur de 75% et de celle de l’indice du coût de la construction à hauteur de 25%. 

Ainsi, l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail n’entre plus dans la formule de calcul.

En effet, la composante « chiffre d’affaires » du commerce de détail générait de la volatilité et favorisait nettement les hausses de l’indice, et donc les augmentations de loyer. De plus, cette composante intégrait l’ensemble du chiffre d’affaires du secteur, y compris celui réalisé en ligne (e-commerce). La progression continue des ventes par internet a alimenté, sans aucune justification économique, la revalorisation des loyers des magasins physiques et plus généralement de l’ensemble des locaux loués par bail commercial. Cet indice accentuait l’inéquité entre les deux formes de commerce.

Ce nouveau mode de calcul devrait permettre de diviser par deux les prochaines indexations basées sur l’ILC et s’appliquera dès la prochaine publication de l’indice du 4ème trimestre 2021 (attendu pour fin mars 2022).