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Les professionnels de l’assurance seront soumis dès le 1er avril 2022 à de nouvelles obligations en ce qui concerne leurs actes de démarchage téléphonique.
Le décret 2022-34 vient réglementer l’enregistrement des conversations téléphoniques. Une sanction aux nouvelles obligations qu’il prévoit est fixée, à savoir une contravention de 5ème classe.
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