Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Bretagne

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Réforme des impôts de production

Activement réclamée par la CPME depuis plusieurs années, la baisse des impôts de production vient d’être actée. Focus sur les conséquences de cette mesure.

La réforme des impôts de production prévoit que le taux d’imposition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), quel qu’il soit, soit divisé par deux dès le paiement des acomptes 2021.

La réforme consiste, à compter du millésime d’imposition 2021, en un abaissement de moitié du taux de CVAE. Cette baisse correspond à la suppression de la part affectée jusqu’à présent aux régions, soit 50% de la CVAE.

Ainsi, dès l’acompte de juin 2021, le taux de la CVAE est ramené de 1,5% à 0,75%. Les taux de chacune des tranches du barème progressif sont également diminués de moitié.

Ces nouveaux taux sont intégrés dans la procédure EFI en ligne, utilisée par les redevables de la CVAE et relayée aux partenaires EDI. Leur mise en œuvre ne requiert pas de démarche particulière de la part de l’entreprise.

A compter des impositions dues par les entreprises au titre de 2021, et dès lors que le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 €, le dégrèvement complémentaire est réduit de 1 000€ à 500€.

Corrélativement à la diminution des impôts, le taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale, composée de la CFE et de la CVAE, est abaissé de 3% à 2% pour ne pas pénaliser les entreprises bénéficiant de ce dispositif.

Pour en savoir plus

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