Deux textes de lois viennent compléter et simplifier les modalités de la loi dite « de blocage » de 1968. Celle-ci vise à protéger les intérêts économiques et les entreprises lors d’enquêtes menées par des autorités étrangères. Explications.
Renforcer la loi dite « de blocage » de 1968 et l’arsenal de protection économique des entreprises face au niveau extraterritorial. C’est l’objectif des deux textes parus au Journal officiel les 20 février et 16 mars relatifs à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.
Qu’est-ce que la loi dite « de blocage » de 1968 ?
Cette loi permet d’éviter que les autorités étrangères ne viennent à connaître des informations sensibles attentant aux intérêts de la Nation, y compris ses intérêts économiques essentiels, lors d’enquêtes. Elle oblige les autorités étrangères à respecter les canaux de l’entraide judiciaire ou administrative internationale.
Ce décret et cet arrêté d’application de la loi s’inscrivent dans un contexte marqué par l’utilisation croissante par des acteurs étrangers de lois à portée extraterritoriale.
Un parcours d’accompagnement des entreprises
Dans son rapport du 26 juin 2019 [PDF – 2,2 Mo], le député Raphaël Gauvain a soulevé les limites de l’application de cette loi. Cette dernière était en effet perfectible à plusieurs titres, en matière de complexité pour les entreprises et de sécurité juridique.
L’enjeu de cette réforme est donc de clarifier la procédure de saisine pour les entreprises et de désigner un guichet unique pour les acteurs concernés : le service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) de la direction générale des Entreprises.
Les entreprises bénéficient désormais d’un interlocuteur privilégié qui, en lien avec les différentes administrations de l’État, peut les accompagner vis-à-vis des demandes étrangères dans le respect de la loi de blocage.
Il s’agit également de renforcer la sécurité juridique pour les entreprises en leur permettant de disposer d’avis de l’administration dans un calendrier adapté aux procédures administratives et judiciaires. Ces avis renforceront l’opposabilité de la loi de blocage vis-à-vis des juridictions étrangères.Le SISSE propose ainsi un véritable parcours d’accompagnement des entreprises face aux menaces extraterritoriales.
Un guide pour protéger les données sensibles des entreprises
Conjointement à la publication de ce décret, les fédérations professionnelles (AFEP et MEDEF) ont publié un guide d’aide à l’identification et la protection des données sensibles [PDF – 294 Ko]. L’objectif, aider les entreprises à déterminer les données susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la loi de blocage.
Presse
Communiqué – Réforme des modalités d’application de la loi dite « de blocage »