Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Bretagne

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Rentrée économique

Protocole sanitaire en entreprise actualisé au 16 octobre

Le «  Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID 19 » ( en pièce jointe) a été actualisé au 16 octobre 2020. Les évolutions principales sont les suivantes :

  • incitation au télétravail (P5)
  • restauration collective (P6)
  • évolution zonage (P7 et 8)
  • gestes barrières/ convivialité (P10)

Par ailleurs, face à une situation sanitaire qui continue de se dégrader, un couvre feu est mis en place de 21h à 6 h en Île de France et pour 8 métropoles: Aix Marseille, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Saint-Étienne et Toulouse.

Celui-ci durera 6 semaines.

Le non respect du couvre feu est passible d’une amende de 135 €.

Toutefois les déplacements professionnels qui ne peuvent être effectués avant 21h et/ou après 6 h, bénéficient d’une dérogation.

Un «  justificatif de déplacement professionnel » ( en pièce jointe) doit être fait par l’employeur et qui établit sa durée de validité. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour.

Les travailleurs non-salariés pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de « l’attestation de déplacement dérogatoire » (en pièce jointe) utilisable par les particuliers, en cochant le premier motif de déplacement.

Covid-19 : nouvelles restrictions sanitaires et renforcement des aides aux entreprises

Jeudi 8 octobre, le ministre de la Santé Olivier Véran a annoncé le placement en alerte maximale de Lille, Grenoble, Lyon et Saint-Étienne. Avec pour corollaire, l’annonce par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, de nouvelles mesures pour aider les entreprises impactées. La CPME fait le point.

Fonds de solidarité

Le fonds de solidarité sera élargi à 75.000 nouvelles entreprises, a annoncé Bruno Le Maire. De nouvelles professions vont être incluses, notamment celles liées au secteur de l’événementiel (fleuristes, traiteurs, graphistes, etc.). L’accès à ce fonds sera accessible aux entreprises ayant perdu 70% de leur chiffre d’affaires, contre 80% précédemment. Il sera en outre ouvert aux entreprises comptant jusqu’à 50 salariés, contre 20 aujourd’hui. 

Pour la demander, se rendre sur le site Internet des impôts, en complétant le formulaire spécifique situé dans la messagerie sécurisée accessible depuis l’espace sécurisé de chacun sur le site impots.gouv.fr

Exonération de charges sociales

Le ministre a fait des annonces sur les exonérations de charges sociales : « Les entreprises fermées administrativement ou qui font l’objet de restrictions horaires, par exemple pour les bars, ou qui font une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% sont exonérées de cotisations sociales jusqu’à ce que les mesures de restriction soient levées. »
De plus, les nouvelles activités évoquées par le ministre de l’Économie, comme « la blanchisserie, les arts de la table pourront bénéficier de manière rétroactive des exonérations de charges sociales sur la période qui couvre le mois de février au mois de mai 2020 ».

Chômage partiel

« Toutes les entreprises des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport pourront bénéficier d’une prise en charge du chômage par l’État à 100% avec zéro reste à charge entreprise jusqu’à la fin de l’année 2020. »

Prêt garanti par l’État

Sur le système de prêt garanti par l’État, Bruno Le Maire a affirmé que le taux maximum serait fixé à 2,5% : « Il sera compris dans une fourchette entre 1 et 2,5%. » Il a également indiqué -sans autre forme de précision-  « il va falloir qu’on prolonge la durée de ce prêt parce qu’on ne peut pas le rembourser tout de suite, parce que les chiffres d’affaires ne sont pas suffisants ».

Chômage des jeunes

Interrogé sur le chômage des jeunes, Bruno Le Maire a rappelé plusieurs dispositifs. « Les entreprises peuvent bénéficier d’une prime de 4 000 euros en embauchant un jeune en CDI », même chose « pour un apprenti ». Le ministre lance « un appel à toutes les entreprises, petites ou grandes, pour qu’elles fassent l’effort d’embaucher des jeunes et se saisissent des dispositifs du gouvernement (…) nous avons tous une responsabilité ».

Élargissement des secteurs éligibles au Fonds National de Solidarité

Dans le prolongement de l’annonce du 8 octobre dernier concernant l’élargissement du Fonds National de Solidarité, vous trouverez la liste des secteurs désormais concernés en cliquant ci-dessous.

TPE – PME : ne manquez aucune mesure du Plan de relance !

Pour faciliter l’accès aux mesures prévues par le plan de relance, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a également lancé le site planderelance.gouv.fr. Il permet un accès personnalisé, par profil d’utilisateur ( TPE, PME,…) et par nature de besoins (emploi, financement, santé…). Les liens et les contacts nécessaires pour déposer des demandes, accéder aux formulaires ou répondre aux appels à projets sont mentionnés sur le portail.

Quel que soit le statut de votre entreprise, vous bénéficiez de nombreuses mesures mises en place dans le cadre du Plan de relance. Recherche par thématique et selon votre profil, cliquer ici

Rentrée économique et sociale des TPE et PME

Lundi 30 août, un nouveau protocole sanitaire pour les entreprises a été publié, rendant le port du masque obligatoire dans les entreprises au 1er septembre.
Jeudi 3 septembre, le Premier ministre a présenté le plan du gouvernement pour relancer l’économie, France Relance, dont un tiers du budget est dédié à la compétitivité des entreprises. Retrouvez l’intégralité des mesures de ce plan et le dossier de presse.

Trois mois auparavant, le 4 juin, la CPME avait publié son plan de soutien et d’investissement pour faire des PME le moteur de la reprise : « Sauver le présent pour bâtir l’avenir ».

Dans ce dossier mis à jour quotidiennement, la CPME regroupe et analyse pour vous les mesures du plan de relance et celles du protocole sanitaire, qui s’appliquent aux TPE-PME.

Subvention Prévention Covid

À l’initiative de la CPME, la  subvention  Prévention COVID pour les TPE PME qui  avait été mise en place le 18 mai dernier par l’Assurance maladie (et plus précisément la branche accidents du travail / maladies professionnelles)  a été renouvelée à l’unanimité par la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) du 16 septembre dernier.

Pour mémoire, cette subvention est destinée à aider financièrement  les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants pour  prévenir la transmission du Coronavirus en milieu professionnel. .

Elle a été reconduite pour un montant global limité à 20 Millions d’Euros et sera proposée jusqu’à épuisement de ce budget, à priori,  dans les mêmes conditions d’attribution que celles qui avaient été fixées en mai dernier.

Pour en bénéficier, les entreprises concernées trouveront à partir de début octobre sur le site ameli.fr/entreprise les renseignements complémentaires qui préciseront :

  • les démarches à effectuer,
  • les nouveaux outils à disposition,
  • le formulaire de demande  et de réservation,
  • les conditions générales de l’aide

 

Les mesures financées :

Cette subvention prendra en charge 50 % de l’investissement hors taxe réalisée par la TPE/PME , dans des limites qui seront reprécisées début octobre,  pour mettre en place :

  • Des mesures barrières et de distanciation physique : matériels pour isoler le poste de travail (vitres, plexiglas, cloisons..), équipements pour permettre de guider et faire respecter les distances de sécurité (poteaux, barrières …),  supports de communication pour communiquer visuellement sur les consignes sanitaires ,
  • Des mesures d’hygiène et de nettoyage comme les installations  permanentes ou temporaires permettant le lavage des mains et du corps…

Vous pourrez retrouver les premiers éléments d’information de cette prolongation sur le site ameli.fr/entreprise

 
Activité partielle actualisée

Fiche récapitulative actualisée sur l’activité partielle, complétant notamment  la liste des secteurs concernés par la majoration (page 33 et 34 de la fiche).
 
Décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

Report des cotisations URSSAF : vigilance sur votre assiette d’imposition 2020

Dans le cadre des mesures d’aides Covid-19 pour les TPE-PME, artisans, commerçants et indépendants, un report des cotisations URSSAF des mois d’avril, mai, juin, juillet et août 2020 s’est appliqué automatiquement.

Afin d’éviter que les échéances à payer à compter de septembre 2020 soient trop importantes, la régularisation des cotisations reportées se fait automatiquement en partie sur la fin de l’année 2020 et sur l’année 2021. 

À noter pour les entreprises n’ayant pas traversé de difficultés financières cette année, le report d’une partie des cotisations 2020 sur l’année 2021 va entraîner une augmentation de leur bénéfice net et donc de leur assiette d’imposition 2020.

L’URSSAF a adressé en août aux assurés un courrier « RÉGULARISATION DES COTISATIONS 2019 et APPEL de COTISATIONS 2020 », avec un flyer expliquant la possibilité de rectifier leur revenu estimé de 2020 (à la hausse ou à la baisse) pour actualiser les échéances de 2020 dans leur espace.
Sans action de la part de l’assuré, l’URSSAF utilisera le revenu estimé et les échéances programmées dans son courrier.

Post-Covid : consultez les dispositifs dédiés aux TPE-PME et notre plan de soutien et d’investissement

Chefs d’entreprise, la CPME vous informe en temps réel sur les mesures d’aide d’urgence dont peuvent bénéficier les TPE-PME et les indépendants. Pour vous simplifier l’accès à ces informations, consultez notre dossier spécial qui regroupe tous ces dispositifs, et les décrypte pour vous.

Vous y trouverez également notre plan de soutien et d’investissement de près de 110 propositions concrètes pour faire des PME le moteur de la relance.

À  l’heure où le Président de la République a retenu 146 des 150 propositions de la Convention citoyenne pour le climat, François Asselin l’appelle à retenir 106 de nos propositions pour placer les entrepreneurs au cœur de l’indispensable relance de l’économie. 

Téléchargez le plan de soutien et d’investissement de la CPME et notre guide pratique soutien aux entreprises spécial #covid19

Les outils de communication – ayons les bons réflexes !

Le port du masque est obligatoire dans les lieux publics clos depuis le 20 juillet. Rappelez-le à votre clientèle !

Activité partielle

Le décret fixant le taux horaire de l’allocation d’activité partielle majorée à 70% (au lieu de 60%) remboursée à l’employeur pour certains secteurs ou entreprises fermées a été publié le 30 juin dernier. Il contient aussi la liste des secteurs éligibles en annexe. Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.

Bénéficient de cette majoration, les employeurs :

  • qui relèvent des secteurs prioritaires dont l’activité a été particulièrement réduite du fait des conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, évènementiel) ;
  • ou relevant des secteurs dont l’activité est fortement liée à ces secteurs prioritaires sous condition d’une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai).
  • ou enfin relevant d’autres secteurs et dont l’activité principale, impliquant l’accueil du public, est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, à l’exclusion des fermetures volontaires.

La CPME, à la demande de beaucoup d’entre vous,  s’est battue pour que puissent aussi bénéficier d’une majoration de l’activité partielle :

  • d’une part les employeurs appartenant à des secteurs non listés parmi ceux éligibles qui, compte tenu de leur type de marché et de leur clientèle, auront été impactés différemment ou, à défaut, pour que la liste des secteurs concernés par la majoration soit élargie ;
  • d’autre part les employeurs ayant fermé volontairement du fait de l’absence de retour de la clientèle ou parce que une partie de leur effectif  n’était pas disponible en raison de problèmes de garde d’enfant ou de personnes considérées comme «vulnérables. »

Si  la CPME avait été entendue sur la prolongation de la prise en charge de l’activité partielle après le 1er juin, elle n’a malheureusement pas été suivie sur l’assouplissement des conditions du bénéfice de la majoration.

Nous continuerons néanmoins à nous employer à faire évoluer le dispositif.

Post-Covid : nouvelles dispositions du Fonds de solidarité

Afin d’accompagner les entreprises face à la crise, les critères d’attribution du Fonds de solidarité ont évolué au mois de juin. 

Ces évolutions concernent les délais de déclaration, les seuils ou encore les professions concernées.

Consultez ces nouveaux dispositifs en cliquant ici.

Modalités de financement ou d’accompagnement possibles pour les entreprises fragilisées par la crise du COVID19.

Afin de compléter les informations que nous vous avons déjà transmises, vous trouverez ci-joint une fiche mise à jour qui vient d’être publiée par le Ministère de l’économie  explicitant les procédures et les aides dont peuvent bénéficier les entreprises.

Elle concerne :

  • Le PGE,
  • Le Fonds de Développement Économique et Social,
  • Les prêts bonifiés,
  • Les avances remboursables,
  • Et les prêts participatifs.
Post-Covid : activité partielle et assouplissement de CDD

Conditions de recours à l’activité partielle, allocations et indemnités, trame d’accord pour l’assouplissement d’un CDD : consultez les récentes évolutions de ces dispositifs. 

Nous mettons à votre disposition nos fiches pratiques mises à jour en temps réel, pour vous informer de A à Z sur ces dispositions, téléchargez-les.

Post-Covid : nouvelles dispositions économiques

Mise à jour des mesures post-confinement, importation, mesures de la SACEM et paiement en espèces dans les commerces : entrepreneurs, voici les dernières mesures qui vous concernent.

Nouvelles mesures post-confinemement

Le décret 2020-759 est venu apporter des modifications quant aux nouvelles règles applicables concernant la liste des établissements qui ne peuvent toujours pas accueillir du public, les règles à destination des établissements sportifs, ou encore les procédures relatives au transport de marchandises.

Covid-19 : importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire

Consultez la note aux opérateurs de la Douane qui fixe la procédure à suivre pour une demande de remboursement relative à la franchise de droits et taxes à l’importation de matériel sanitaire, dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.

Mesures de la SACEM envers les diffuseurs de musique

Le 27 mai, par communiqué de presse, la SACEM a annoncé 3 mesures en faveur des diffuseurs de musique :

  • la suspension de toute facturation des droits d’auteur,
  • la suspension des prélèvements automatisés sur comptes bancaires,
  • la suspension des pénalités (pour non-paiement dans les délais) jusqu’au 24 juillet.

Afin d’accompagner la reprise progressive de l’activité de ses clients utilisateurs de musique, la SACEM 

prévoit :

  • la génération d’un crédit équivalent à la durée du confinement (tel que fixée par les arrêtés des 14 et 15 mars 2020) et porté au compte client SACEM sous 30 jours,
  • l’assouplissement des délais de paiement des droits d’auteur.
Commerces : lettre des ministres pour accepter le paiement par espèce

Dans une lettre commune, les ministres de l’Économie et des Finances, des Solidarités et de la Santé ; de la Ville et du Logement demandent aux commerçants d’ :

  • Accepter le paiement en numéraire en toute circonstance
  • Accepter le paiement en ticket services et rendre la monnaie sur ceux-ci
  • Veiller à ce que les produits d’hygiène puissent être éligibles aux paiements par tickets services

Télécharger le courrier

Protocole national de déconfinement pour les entreprises.

Ce document permet d’assurer la sécurité et la santé des salariés pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.

Ce protocole précise la doctrine générale de protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place. Il vient en complément des 48 guides métiers déjà disponibles sur le site du ministère du Travail et élaborés en partenariat avec les fédérations professionnelles et les partenaires sociaux. De nouveaux guides seront par ailleurs être publiés, à la demande des partenaires sociaux, dans les jours qui viennent.

Ce protocole est divisé en 7 parties distinctes et apportent des précisions relatives :

  • Aux recommandations en termes de jauge par espace ouvert
  • à la gestion des flux
  • Aux équipements de protection individuelle
  • Aux tests de dépistage
  • Au protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés
  • À la prise de température
  • Au nettoyage et à désinfection des locaux

Téléchargez le Protocole National de déconfinement

Anticipation, cohérence et sécurité : les propositions de la CPME pour réussir le déconfinement

Afin de réussir au mieux le déconfinement, la CPME érige la sécurité de tous en priorité. Elle souhaite des préconisations sanitaires qui clarifient la conduite à tenir. D’autre part, elle réclame une adaptation de la législation à la pandémie actuelle en limitant la responsabilité de l’employeur. La CPME se prononce également en faveur d’une reprise généralisée d’activité, même si elle doit être progressive dans certains secteurs qui y sont prêts. Dans le même temps, il conviendra de maintenir les dispositifs de soutien aux entreprises et d’envisager des annulations de charges sociales et fiscales.

Le coût des mesures sanitaires pourrait, lui, venir en déduction de la cotisation Accident du travail/Maladie professionnelle. Télécharger les propositions de la CPME

NOTE IMPORTANTE – Dernière minute
Le fonds Covid résistance est désormais disponible auprès de la région pour les entreprises qui n’ont pas bénéficié du PGE.
Prolongation de l’activité partielle : Précision importante !

Nous avons eu des précisons importantes de la part de la Direccte. Désormais, aucune demande d’activité partielle ne peut avoir un caractère rétroactif !

Si vous souhaitez prolonger l’activité partielle au-delà du 28 juin, votre dossier doit par conséquent obligatoirement être déposé au plus tard le vendredi 26 juin.

Pour rappel, les éléments nécessaires sont les suivants :

  1. Période sur laquelle vous souhaitez prolonger l’activité partielle (exemple : jusqu’à fin  septembre 2020),
  2. Estimation du nombre d’heures chômées sur cette période, salarié par salarié, semaine par semaine, en tenant compte de l’éventuelle prise de congés payés sur la période – Rappel : un principe d’égalité de traitement devra être respecté entre les salariés ayant la même fonction.

  3. Éléments permettant de motiver et justifier votre demande
Activité partielle en période de post-confinement

La période post-confinement se traduit par une reprise de l’activité plus ou moins dynamique selon les secteurs d’activité. L’activité partielle reste en effet un outil nécessaire pour bon nombre d’entreprises.

Dans ce cadre, nous souhaitons attirer votre attention sur certaines étapes à venir.

  • Évolution de la prise en charge par l’État à compter du 1er juin 2020. Jusqu’à présent, l’État prenait en charge 100% de la rémunération que vous versiez à vos salariés dans le cadre du régime légal. 

    À compter du 1er juin 2020, la prise en charge par l’État représente 85% de cette rémunération. Les entreprises doivent donc désormais faire face à un reste à charge.

    NB : les secteurs particulièrement fragilisés (notamment hôtellerie, restauration, tourisme – à lister précisément par le Gouvernement) devraient continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100%.

    La rémunération versée au salarié (70% du salaire brut) reste quant à elle inchangée.

 

  • Prolongation de l’activité partielle. Le recours à l’activité partielle peut porter sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois.
  • Modalités de contrôle de l’activité partielle. Les courts délais d’instruction dont bénéficie la Direccte dans le cadre de l’activité partielle vont entraîner des contrôles dans les entreprises dans les mois à venir. Le Ministère du travail a donné des consignes en ce sens et accordé des moyens supplémentaires à ses services.

    La Direccte peut ainsi vous demander de lui adresser certaines pièces qu’elle aura listées ( notamment justificatifs détaillés de l’impact de l’épidémie sur votre activité, planning de travail de vos salariés, relevés des heures réellement effectuées …). En cas de besoin, l’inspecteur du travail peut demander à vous entendre ainsi que vos salariés.

    Il est par conséquent impératif que vous conserviez tous les justificatifs vous ayant conduit à placer vos salariés en activité partielle ainsi que notamment les plannings de travail / carnet de commandes durant cette période. Pensez également à conserver les justificatifs des salariés en absence pour garde d’enfant ou pour personnes à risque (pris en charge par l’activité partielle depuis le 1er mai).

    Les enjeux pour l’entreprise sont importants. Ne prenez pas de risques inutiles !

Covid-19 : une reprise fragile des TPE-PME

Alors que le déconfinement entame sa seconde phase, la situation des TPE-PME reste critique : surcoût des mesures sanitaires, baisse des carnets de commande…
Regardez François Asselin évoquer les grands axes du plan à enclencher rapidement pour réussir la relance économique…

Covid19 – Objectif reprise TPE-PME

Un dispositif d’appui pour sécuriser la reprise ou la poursuite d’activité des TPE-PME 

Le dispositif gratuit « Objectif reprise » confié au réseau Anact-Aract et aux Direccte est destiné à accompagner les entreprises de moins de 250 salariés dans la reprise ou la poursuite de leur activité en sécurité en agissant sur l’organisation du travail, la prévention des risques et les relations sociales.

Téléchargez le Flyer Objectif Reprise

Consultez le Communiqué de Presse

Subvention pour financer les mesures sanitaires Covid

Conformément à la demande formulée à de multiples reprises par la CPME et appuyée par nos mandataires, l’Assurance maladie, et plus précisément la branche des risques professionnels,  mettra en place à compter du  18 mai prochain une subvention « Prévention COVID » pour aider financièrement  les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants sans salarié, à prévenir la transmission du Coronavirus au travail.

Cette  subvention « Prévention COVID » est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et aux travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général.

Elle concerne les achats ou locations de certains équipements ou installations réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020. Elle correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par l’entreprise ou le travailleur indépendant. L’octroi de  cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les entreprises comme  pour les travailleurs indépendants sans salariés.

Les mesures financées sont de deux catégories : 

  •  Des mesures barrières et de distanciation tels que du matériel pour isoler le poste de travail (pose de vitre, plexiglas, cloisons..), pour permettre de guider et faire respecter les distances (poteaux, barrières, locaux additionnels…) et  communiquer visuellement sur les consignes (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches) 
  • Des mesures d’hygiène et de nettoyage comme les installations  permanentes ou temporaires permettant le lavage des mains et du corps.

Si une mesure barrière ou de distanciation est mise en place, masques, gel hydro alcoolique et visières pourront également être financés.

Vous pourrez retrouver les précisions sur les équipements et installations financés dans les conditions générales d’attribution sur ameli.fr/entreprise.

 

Boîte à outils

Téléchargez le formulaire de demande de subvention Prévention Covid pour les travailleurs indépendants

Téléchargez le formulaire de demande de subvention Prévention Covid pour les entreprises de moins de 50 salariés

Conditions générales d’attribution pour travailleurs indépendants sans salariés

Conditions générales d’attribution pour les entreprises de moins de 50 salariés

Reprendre l’activité après le confinement

Comment organiser le travail ?

Quelles précautions sanitaires prendre ?

Que faire si l’activité ne reprend pas à son niveau antérieur ?

Comment organiser le travail en limitant les risques sanitaires ?

Tout employeur est garant de la santé et de la sécurité de ses salariés. Vous devez donc organiser le travail compte tenu du risque de Covid 19.

Pour vous y aider, nous vous conseillons :

  • De vous reporter aux fiches conseil élaborées par le Ministère du travail
  • De vous rapprocher du médecin du travail,
  • De travailler avec le CSE (et de formaliser vos échanges par écrit – PV de réunion par exemple).

Nous vous rappelons également que vous devez mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels pour tenir compte du nouveau risque qu’est le Covid 19.

La CPME Bretagne peut vous y aider en partenariat avec l’association EGEE.

Mesures sociales pour relancer l’économie

François Asselin a défendu, auprès de Muriel Pénicaud, les propositions qu’il souhaite voir adoptées, afin d’accélérer le redémarrage économique tout en accompagnant la reprise par des mesures sociales.

Ils ont ainsi évoqué les dossiers de l’assurance-chômage, du travail détaché, de l’emploi des jeunes ou encore de la formation.

Consultez les fiches CPME qui décryptent ces thèmes

Entrepreneurs, voici les différentes mesures mises en place pour vous accompagner à la sortie de crise

Information sur les échéances fiscales

Une nouvelle mise à jour revient sur les principaux reports et aménagements d’échéances fiscales susceptibles d’être obtenus. Les entreprises qui le peuvent, sont invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.

En savoir plus

Nouveau produit de soutien à l’assurance-crédit PME/ETI

Le dispositif « Cap Relais », qui vient en complément des dispositifs CAP et CAP+, permettra une réassurance globale des encours afférents aux factures émises à compter du 16 mars et jusqu’au 31 décembre.
« Cap Relais » permettra la stabilisation des encours d’assurance-crédit et le maintien des lignes pour une très vaste majorité d’entreprises jusqu’à la fin de l’année 2020.

 

La durée de prorogation des délais d’exécution des marchés publics s’apprécie au cas par cas

Les contrats en cours d’exécution pendant la crise sanitaire peuvent être prolongés d’une durée minimale de 4 mois et 11 jours (soit le temps écoulé entre le 12 mars et le 23 juillet). Bercy attire l’attention sur le fait qu’il s’agit d’une durée minimale pouvant être allongée au cas par cas. Aussi, le ministère recommande aux autorités contractantes de prendre en considération le contexte d’une reprise des prestations en mode dégradée, pouvant générer un allongement des délais. Il invite à donner une suite favorable aux demandes de délai des opérateurs économiques, notamment dans le BTP, lorsqu’il est démontré que les difficultés affectant la bonne exécution du marché sont la conséquence du Covid-19.

Plan de soutien et d’investissement pour faire des TPE-PME le moteur de la relance

Près de trois mois après le début de l’épidémie de Covid-19, le constat est sans appel : la France traverse une crise économique sans précédent dont les effets ne feront que s’intensifier dans les mois à venir.

Les entrepreneurs bretons, comme ceux des autres territoires, le vivent chaque jour, craignant pour l’avenir de leur entreprise, mais aussi pour leur propre avenir et celui de leurs salariés.

Dans l’urgence, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs exceptionnels et massifs qui ont permis d’atténuer le choc immédiat de la mise à l’arrêt de l’activité économique. Par son action, la CPME elle-même a obtenu le déploiement de mesures inédites afin de soutenir au mieux les chefs d’entreprises.  Retrouvez nos avancées pour les PME et les mesures obtenues par la CPME en cliquant sur ce lien.

Passée donc cette phase d’urgence, l’enjeu est aujourd’hui de continuer à limiter les dégâts en accompagnant celles et ceux qui en ont besoin, tout en redonnant des perspectives.

Il ne faut pas ajouter à l’angoisse de la Covid-19 l’inquiétude des licenciements qui accompagneraient les fermetures d’entreprises.

C’est pourquoi la CPME plaide pour le déploiement avant l’été d’un vaste plan de soutien et d’investissement avec un objectif : faire des artisans, TPE et PME le moteur de la relance économique en Bretagne.

 

Avec près de 110 mesures très concrètes, le plan de soutien de la CPME, que vous trouverez en cliquant sur ce lien, vise en priorité à éviter les défaillances d’entreprises, accélérer le redémarrage économique en s’appuyant sur les territoires, prioriser les secteurs à fort taux de main d’œuvre et accompagner la reprise par des mesures sociales.

L’enjeu n’est pas d’éviter une récession historique, parce qu’elle est là.
L’enjeu, c’est d’en sortir le plus vite possible !

Téléchargez le plan de soutien et d’investissement

Téléchargez le plan de relance de l’apprentissage

Téléchargez les propositions de la CPME  pour la commande publique

Actualités sociales post-Covid : santé au travail, titres-restaurant, déconfinement

La CPME vous informe sur les dispositifs sociaux permettant d’accompagner les PME dans cette phase de reprise.

Santé au travail

Les partenaires sociaux ont ouvert lundi 15 juin la négociation sur la santé au travail qui a été reportée en raison du confinement. La CPME a rappelé lors de cette ouverture, ses priorités en la matière.

Déconfinement & tickets-restaurant

A la suite de la deuxième phase de déconfinement, plusieurs mesures ont été mises à jour et le plafond des tickets-restaurant a été revu à la hausse.

Mesures Post Confinement

Pour mémoire, vous trouverez également ci-dessous une fiche sur les règles, notamment sanitaires, à respecter, règles précisées dans un décret publié le 01er juin. À cet égard,  j’attire votre attention sur le fait que les rassemblements de plus de 10 personnes sont interdits sauf exceptions, notamment lorsque l’activité est à caractère professionnel.

Téléchargez la fiche

Fausse polémique sur les gels et solutions hydro-alcooliques

Dès le début de la crise, la filière cosmétique s’est mise en ordre de marche pour fabriquer des gels hydroalcooliques pour les soignants. Dans un communiqué de presse, la COSMED explique que les solutions réalisées par les entreprises de sa filière respectent en tous points les règles désinfectantes nécessaires.

Ainsi, la fédération rappelle que “Les gels et solutions hydro-alcooliques fabriqués en conformité avec l’arrêté du 13 mars 2020 sont des biocides désinfectants, bactéricides et virucides. Ils sont de même efficacité que les produits fabriqués selon le règlement biocide (UE) n°528/2012. Comme pour le personnel soignant, les entreprises peuvent mettre en toute confiance ces produits à disposition de leurs salariés.

Consultez le communiqué de la COSMED

Masques à prix coûtant par La Poste : désormais pour toutes les PME

Le dispositif lancé par La Poste avec le soutien du ministère de l’Économie et des Finances visant à proposer des masques à prix coûtant livrés à domicile vient d’être étendu aux entreprises de moins de 250 salariés (il concernait jusqu’alors les entreprises de moins de 50 salariés).

Pour les commander en 3 étapes, cliquez ici.

Nos unions départementales

CPME 22

3, rue Calloët Kerbrat
22440 Ploufragan

cpme22@cpme-bretagne.fr

Tél. :  06 07 76 49 17

CPME 29

Bâtiment TECH IROISE,

1, rue des ateliers
29290 Saint-Renan

cpme29@cpme-bretagne.fr

CPME 35

LE 107 – CS 10704
107 avenue Henri Fréville 35 207 RENNES CEDEX 2

cpme35@cpme-bretagne.fr

Tél. : 02 99 26 81 89

CPME 56

3 Place Albert Einstein,
56000 Vannes

dozoulclaude@orange.fr

Tél. : 02 97 68 36 13