Mobilisation de la CPME et de ses territoires
Dès la fin janvier, la CPME, au côté de ses territoires, s’est mobilisée pour contrer les premiers effets de la crise sur les TPE-PME. Avec la mise en place du confinement, la Confédération a intensifié les négociations avec le gouvernement, pour obtenir des dispositifs exceptionnels, adaptés aux petites entreprises durement frappées. Elle a également alerté sur les difficultés de mise en œuvre de certains dispositifs.
LES MESURES OBTENUES PAR LA CPME
- Lancement d’un Fonds de solidarité (FDS) pour aider les plus petites entreprises en leur attribuant une somme de 1500€, à laquelle vient éventuellement s’ajouter jusqu’à 5 000€
- Assouplissement en matière de déclaration de TVA
- Report de la déclaration de résultats en matière fiscale
- Possibilité d’obtenir un prêt bancaire garanti par l’Etat (PGE) à hauteur de 90% du montant emprunté, et ce dans la limite de 3 mois de CA
- Report du paiement des cotisations sociales et fiscales sur simple demande
- Mise en place d’une avance de trésorerie remboursable pour aider les PME à redémarrer leur activité
- Remboursement à l’employeur par l’Etat de 100% de l’avance d’activité partielle, dans la limite de 4,5 SMIC et déplafonnement du nombre d’heures éligibles
- Amélioration de l’accès à la plateforme de déclaration du dispositif de l’activité partielle
- Création d’aides spécifiques pour les travailleurs indépendants via le fonds d’action sociale du CPSTI
- Obtention d’une « indemnité de perte de gains » plafonnée à 1250 €, correspondant à un an de cotisations individuelles au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI) pour les artisans et commerçants
- Action conjointe de la Fédération des Marchés de France et de la CPME ayant permis la réouverture, par autorisation préfectorale, des marchés de plein air
- Possibilité pour les TPE/PME éligibles au Fonds de solidarité d’obtenir, sous condition, un report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité
LES DEMANDES EN NÉGOCIATION
- Inciter les préfets à accepter les demandes de dérogations d’ouverture de marchés de plein air
- Améliorer L’accessibilité et la transparence des mécanismes de financement du prêt garanti par l’État (PGE) et du Fonds de solidarité : problème de seuils, complexité des documents à fournir, coûts à prévoir, différés de remboursement…
- Élargir le report ou l’exonération ponctuelle de loyers commerciaux sans léser les bailleurs indépendants
- Permettre de décaler ou d’annuler tous les impôts (TVA, etc.). A ce stade, les mesures fiscales exceptionnelles ne portent que sur les impôts directs.
- Examiner la possibilité de transformer les reports en annulations de charges sociales
- Rendre possible pour les TPE/PME la mise en œuvre du dispositif de prise de congés payés sur décision unilatérale de l’employeur
- Instaurer un dispositif faisant en sorte de couvrir financièrement tout ou partie des pertes d’exploitation des TPE-PME assurées pour ce risque
- Clarifier la responsabilité de l’employeur sur le risque d’exposition au Covid-19 en réaffirmant l’absence d’obligation de résultats impossible à garantir
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