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Pass sanitaire, vaccination obligatoire : quelles sont les règles ?

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prolonge jusqu’au 15 novembre 2021 inclus le régime de gestion de la crise sanitaire et instaure un pass sanitaire et une obligation vaccinale aux personnels de certains établissements recevant du public.

La CPME fait le point sur ces dernières mesures et leurs modalités d’application dans la fiche technique ci-dessous.

210811_Loi n2021-1040 du 5 août 2021_relative à la gestion de la crise sanitaire