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Instruction dispositif « protection temporaire »

Dans le contexte de déplacements massifs des populations ayant fui le territoire ukrainien suite à l’invasion de l’Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a institué, par une décision du 4 mars dernier, un dispositif exceptionnel appelé « protection temporaire » destinée à octroyer aux personnes concernées une protection internationale immédiate à laquelle sont associés un certain nombre de droits, comme notamment un accès à un emploi facilité. De son côté, le Gouvernement français a émis une instruction relative à la mise en œuvre de la présente décision.

 

Sont notamment couvertes par la « protection temporaire » les ressortissants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 et assimilés tels que précisé dans l’instruction jointe.

 

A ce statut, plusieurs droits sont attachés comme :

  • Droit de séjour : Les bénéficiaires de la protection temporaire se voient remettre une autorisation provisoire de séjour d’une durée de 6 mois portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire ».
  • Accès au travail : Les bénéficiaires sont autorisés également à exercer une activité professionnelle dès l’obtention de leur autorisation provisoire de séjour avec un accès à des outils en ligne d’apprentissage de la langue française (cf. instruction)
  • Accueil et hébergement : Les bénéficiaires de la protection temporaire sont informés et orientés vers des dispositifs d’accueil et de prise en charge administrative. Ils bénéficient d’un accès à un hébergement s’ils n’en disposent pas à titre personnel. Ils ont accès aux offres locales d’accueil et d’hébergement à partir d’un site internet (parrainage.réfugiés.info).
  • Allocation pour demandeur d’asile : Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) pendant la durée de leur protection s’ils satisfont à des critères d’âge et de ressources.
  • Accès aux soins médicaux et aux aides personnalisées logement : Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent, dès leur arrivée en France, être affiliés à la protection universelle maladie et se voit ouvrir un droit d’un an à la complémentaire santé solidaire sur présentation de l’autorisation provisoire de séjour délivrée au titre de la protection temporaire.
  • Scolarisation : Les bénéficiaires de protection temporaire âgés de moins de 18 ans ont accès au système éducatif avec l’aide des services déconcentrés de l’éducation nationale.
  • Accompagnement social : Les bénéficiaires de protection temporaire bénéficient d’un accompagnement social. Les mineurs non accompagnés seront orientés rapidement vers les services compétents de l’aide sociale à l’enfance en lien avec les départements.
  • Maintien des liens familiaux : Les bénéficiaires de protection temporaire peuvent demander à être rejoints par :
    • un membre de leur famille qui bénéficie de la protection temporaire dans un autre État membre de l’Union européenne ;
    • un membre direct de leur famille non encore présent sur le territoire de l’Union européenne.

 

 

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