Nos territoires
CPME Bretagne
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Bretagne

Entrepreneurs, Chefs d’Entreprises, Instances régionales, rejoignez-nous !

Garantie de conformité des biens : quoi de neuf à partir de 2022 ?

Les dispositions relatives à la garantie de conformité des biens neufs et d’occasion évolueront l’année prochaine pour les contrats souscrits à partir de 2022.

Quelles sont les nouvelles obligations ? Quelle est la durée de l’obligation de conformité d’un bien neuf ou d’occasion ? Que faire en cas de non-conformité ?

La CPME met à votre disposition l’ensemble des nouvelles dispositions dans sa fiche dédiée ci-dessous.