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Les dispositions relatives à la garantie de conformité des biens neufs et d’occasion évolueront l’année prochaine pour les contrats souscrits à partir de 2022.
Quelles sont les nouvelles obligations ? Quelle est la durée de l’obligation de conformité d’un bien neuf ou d’occasion ? Que faire en cas de non-conformité ?
La CPME met à votre disposition l’ensemble des nouvelles dispositions dans sa fiche dédiée ci-dessous.
CAP Entreprises 1
30 Avenue des Châtelets
22950 Trégueux
cpme22@cpme-bretagne.fr
Tél. : 06 72 31 72 34
Bâtiment TECH IROISE,
1, rue des ateliers
29290 Saint-Renan
cpme29@cpme-bretagne.fr
Tél.: 02 98 02 69 38
6 Parc de Brocéliande
35 760 Saint Grégoire
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4 Place Albert Einstein,
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