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Droit de la consommation : évolutions

La directive dite Omnibus, visant à renforcer le droit des consommateurs, a été transposée par ordonnance. Pour vous aider à comprendre les nouveautés, consultez notre fiche dédiée.

Cette fiche vous présentera les principales évolutions qui seront effectives le 28 mai 2022 :

  • Annonces de réduction de prix
  • Contrat hors établissement
  • Contrats de services numériques
  • Information du consommateur sur les garanties du produit
  • Nouvelle procédure de sanction

 

Document utile

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