Droit de la consommation : évolutions
La directive dite Omnibus, visant à renforcer le droit des consommateurs, a été transposée par ordonnance. Pour vous aider à comprendre les nouveautés, consultez notre fiche dédiée. Cette fiche vous présentera les principales évolutions qui seront effectives le 28 mai 2022 : Annonces de réduction de prix Contrat hors établissement Contrats de services numériques Information […]
Mise en œuvre de la loi AGEC pour 2022 : décryptage
Une série de textes poursuivant la mise en œuvre de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite AGEC, ont été publiés fin 2021. Le 1er janvier 2022 sonne ainsi le début de l’interdiction d’éliminer les invendus non alimentaires, la fin des emballages plastiques autour […]
Tout comprendre sur la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Afin d’amplifier la participation des femmes à la vie économique et professionnelle, la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été publiée le 26 décembre 2021. Elle impacte considérablement les PME. Index égalité homme/femme A compter de 2022, l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui […]
Restitution des Assises du commerce : la CPME favorable à la mise en œuvre d’une véritable politique commerciale en France
Lors de son discours d’ouverture, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances a dit vouloir « créer une véritable politique commerciale pour la France ». Pour ce faire, un plan commerce à échéance 2030 et une structure gouvernementale dédiée au commerce, seront mis en place. La CPME, qui a participé activement aux 12 […]
Loi de finances & loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 : ce qui change
Comme chaque année, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale apportent leurs lots de modifications aux dispositifs applicables aux entreprises ou à leurs dirigeants. Pendant plus de trois mois, la CPME s’est impliquée avec énergie pour obtenir que certaines orientations soient infléchies ou améliorées. Pour en savoir plus, consulter : les […]
Dernières informations économiques à destination des TPE-PME
Simplification des démarches en ligne, prolongation de l’expérimentation pour les achats innovants et facturation électronique : la CPME vous présente ces nouveautés. 2022 placée sous le signe de la simplification pour les entreprises Pour faciliter la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises, trois nouveaux sites internet ont ou vont […]
PGE : la CPME milite pour que les PME bénéficient des mécanismes d’étalement de leur dette
Mardi 4 janvier, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, a annoncé l’étalement du remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE). Cette mesure de bon sens, demandée depuis longtemps par la CPME, permettra aux entreprises d’étaler leurs dettes et de pouvoir mieux rebondir par la suite. Cependant, nombre de PME semblent être les grandes oubliées de […]