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Décret tertiaire : le calendrier repoussé d’un an

Par un décret n° 2021-1271 du 30 septembre 2021 et en raison de la crise sanitaire, le ministère de la Transition écologique a reporté d’un an l’échéance pour la remontée des données de consommation énergétique des bâtiments tertiaires à déclarer sur la plateforme numérique « Operat », gérée par l’Ademe. 

Pour rappel, le décret de juillet 2019 dit « tertiaire » (ou dispositif Éco-énergie tertiaire) impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2 de réduire leur consommation d’énergie finale de 40%, 50% et 60% respectivement en 2030, 2040 et 2050, par rapport à 2010 (ou une année de référence plus récente).

Les assujettis ont désormais jusqu’au 30 septembre 2022 pour déclarer leurs premières données énergétiques, l’historique des consommations (2010 à 2020) et définir une année de référence sur la plateforme Opérat. Parmi les nouvelles échéances notables :

  • Avril 2022 : saisie des données de référence et calcul des objectifs établis en fonction des données de référence.
  • 1er juillet 2022 : génération de l’attestation annuelle.
  • 30 septembre 2022 : date limite pour effectuer les déclarations de consommations annuelles 2021 et 2020, ainsi que le renseignement des données de référence sur Opérat.