Nos avancées pour les PME et TPE

Nos combats et avancées pour les PME TPE

DES MESURES OBTENUES POUR VOUS !

Baisse des impôts de production, portant prioritairement sur les impôts locaux

Allongement de 1 à 2 ans du différé de remboursement du prêt garanti par l’État

Instauration du « barème Macron » qui sécurise les contentieux prud’homaux par le plafonnement de certaines indemnités susceptibles d’être à la charge de l’employeur

Mise en place de nouveaux financements dédiés à la formation professionnelle dans les PME de 51 à 300 salariés

Déploiement du chèque France Num de 500 € pour favoriser la digitalisation des TPE

34 MESURES OBTENUES PAR LA CPME

L’année 2021 a été marquée par le troisième confinement au cours duquel la CPME s’est mobilisée pour obtenir l’adaptation fine des mesures de soutien aux secteurs impactés par les restrictions sanitaires. Anticipant la reprise de l’activité, la Confédération a obtenu des pouvoirs publics nationaux et européens, des dispositifs permettant de stimuler la relance des TPE-PME, de combattre les effets du Brexit et de la pénurie des matières premières.

MESURES ÉCONOMIQUES

Élargissement du taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) en faveur des PME fixé à 15% sur une fraction des bénéfices élargi, aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 7,63 M€ et 10 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021
Création d’un crédit d’impôt bailleurs
Allègement de l’évaluation comptable des établissements industriels
Allongement de 1 à 2 ans du différé de remboursement du prêt garanti par l’État (PGE)
Baisse de la fiscalité de la production (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) réduite de moitié, baisse du montant minimum de CVAE
Prorogation de la mesure en faveur de la reprise d’entreprises industrielles en difficulté
Prolongation d’un an du taux bonifié transitoire de 25% applicable dans le cadre de la réduction d’impôt « IR-PME » – proposition n°21 du plan de relance CPME
Report à janvier 2023 de la suppression de l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) – proposition n°13 du plan de relance CPME
Assouplissement temporaire du mécanisme de report en arrière des déficits « Carry back »
Circulaire gouvernementale appelant le secteur public à ne pas appliquer de pénalités sur des retards dus aux difficultés d’approvisionnement en matières premières
Les entreprises en difficulté : mise en place d’un numéro de téléphone gratuit pour renseigner et orienter, favoriser le recours aux procédures amiables et confidentielles, accélérer les procédures, maitriser et accroître la transparence du coût des procédures
Mise en place du prêt participatif avec des seuils permettant aux PME d’y souscrire
Déploiement du Chèque France Num de 500 € (de janvier à juillet 2021) pour favoriser la digitalisation des TPE
Mise en place de l’aide aux stocks pour épauler les entreprises dans l’incapacité d’écouler leur stock du fait de la crise sanitaire
Loyers des commerces fermés : aide permettant de prendre en charge les coûts fixes des commerces fermés pour raisons sanitaires
Mise en place de mesures propres aux travailleurs indépendants via le plan indépendants

MESURES SOCIALES

Prolongation de la prise en charge de l’activité partielle pour les entreprises les plus fragiles. Jusqu’à 100% des coûts couverts pour l’entreprise jusqu’au 31 octobre 2021
Élargissement des aides Covid-19 à des secteurs entiers d’activité qui n’avaient pas été pris en compte initialement par le ministère (listes S1 et S1 bis), y compris pour les indépendants
Prolongation des exonérations de charges pour les entreprises les plus en difficulté, report de charges rendu possible pour toutes les entreprises – proposition n°4 du plan de relance CPME – , et facilité pour la mise en place d’un plan d’apurement des dettes
Prise en charge temporaire par l’État des congés payés des salariés en activité partielle – proposition n°3 du plan de relance CPME
Prorogation d’aides à l’embauche pour les jeunes ou les publics ciblés (emplois francs, travailleurs en situation de handicap …)
Prolongation d’aides aux employeurs pour les embauches en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation- proposition n°92 du plan de relance CPME
Prolongation de la mesure visant étendre à 6 mois la durée pendant laquelle un CFA peut accueillir un candidat sans qu’il ait trouvé une entreprise – proposition n°91 du plan de relance CPME
Simplifications dans la procédure complexe d’isolement des cas contacts
Présentation du pass sanitaire rendue non obligatoire pour les livraisons et les tâches ponctuelles des prestataires extérieurs
Déploiement de financements spécifiques pour la formation professionnelle dans les PME de 51 à 300 salariés
Mise en place d’une nouvelle prime PEPA défiscalisée et exonérée de charges sociales sous certaines conditions pour l’année 2021
Renforcement de la prévention au sein des entreprises, offre socle de services à fournir obligatoirement par les SPSTI (Services de prévention et de santé au travail), création du passeport prévention, introduction d’un nouvel acteur le MPC (Médecin praticien correspondant)
Report de l’obligation de l’entretien professionnel et du bilan à 6 ans au 30 juin 2021 et suspension des sanctions financières applicables aux entreprises de plus de 50 salariés en cas de non-respect des obligations jusqu’au 30 septembre 2021

MESURES EUROPÉENNES

Réserve d’ajustement au Brexit (création d’une aide aux entreprises pour faire face aux investissements nécessités par les nouvelles règles applicables aux échanges commerciaux avec le Royaume-Uni) :
- Caractère rétroactif de l’aide
- Format « subvention » et non prêt
- Accélération de la date de mise en œuvre
Prolongation des outils du plan de relance export jusqu’au 30 juin 2022
Prorogation du cadre temporaire sur les aides d’État jusqu’au 31 décembre 2021
Prolongation du dispositif Cap Francexport jusqu’à 31 décembre 2021

MESURE ENVIRONNEMENT & DÉVELOPPEMENT DURABLE

La loi Climat et Résilience institue l’encadrement via le règlement local de publicité des publicités lumineuses et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial. Alors que la mesure initiale concernait l’ensemble des publicités installées à l’intérieur des vitrines, la CPME a obtenu que cette disposition soit circonscrite aux seules publicités et enseignes lumineuses

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34 MESURES OBTENUES PAR LA CPME

Nos unions départementales

CPME 22

CPME 29

CPME 35

CPME 56