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Prise en charge des frais fixes : le dispositif entre en vigueur

Pour les entreprises les plus touchées par les conséquences de l’épidémie, le décret instituant la prise en charge des couts fixes a été publié jeudi 25 mars. Il est désormais opérationnel et sera complémentaire du Fonds de solidarité.

A qui s’adresse cette aide ?

Cette aide s’adresse à deux types d’entreprises :

  • entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffres d’affaires mensuel

Pour en bénéficier, l’ entreprise doit faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenir aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis), ou exercer son activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et être domiciliée dans une commune de montagne. Une entreprise détentrice d’un magasin de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 peut également être concernée par cette mesure.

  • entreprises de plus petite taille aux charges fixes très élevées appartenant à l’un des secteurs suivants : hôtel, restauration traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles de loisir intérieurs, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions et parcs à thèmes).

Avant toute chose, une entreprise peut bénéficier de cette aide si elle a été créée avant :

  • le 1er janvier 2019 pour l’aide janvier-février
  • le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril
  • le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin

Elle doit également répondre à plusieurs critères :

  • justifier d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires sur chaque période éligible et  avoir perçu le fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021
  • avoir un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.

Comme indiqué plus haut, certaines petites entreprises  ayant des coûts fixes élevés pourront également bénéficier du dispositif sans condition de chiffre d’affaires. Elles doivent, néanmoins, répondre aux autres conditions d’éligibilité.

Cette aide permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l’année 2021.

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide à la prise en charge des couts fixes est à réaliser directement sur l’espace professionnel site impôts.gouv.fr dès aujourd’hui.

Le calendrier est le suivant :

  • en avril pour les mois de janvier et février 2021
  • en mai pour les mois de mars et avril 2021
  • en juillet pour les mois de mai et juin 2021

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
  • Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance mentionnant l’excédent brut d’exploitation pour la période des deux mois de 2021 au titre de laquelle l’aide est demandée ;
    le chiffre d’affaires pour chacun des deux mois de 2021 de la période au titre de laquelle l’aide est demandée ; le chiffre d’affaires de référence

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