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Prenez position sur les règles concernant les lanceurs d’alerte en entreprise

La directive européenne sur les lanceurs d’alerte devrait prochainement être transposée. L’objectif : faire évoluer les règles applicables actuellement en France.

Parmi les questions posées figurent : l’élargissement aux personnes morales du périmètre des lanceurs d’alerte, l’extension de l’obligation d’avoir des canaux de signalement aux entreprises de moins de 50 salariés, sur les autorités de traitement…

Pour vous permettre de nous faire part de votre position voici trois informations à consulter :

Faites-nous part de vos commentaires avant le 10 mars 2021 à comjuridique@cpme.fr