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PEPA

L’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1) réactive le mécanisme d’exonération de cotisations et contributions sociales pour certaines primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (PEPA) versées sous conditions.
Ce texte permet notamment :

  • De verser une prime exonérée de cotisations dans la limite de 1000 euros ;
  • De verser cette même prime dans la limite de 2000 euros :
    • pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
    • pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant mis en place un accord d’intéressement ou un accord portant sur les travailleurs de 2ème ligne (de branche ou d’entreprise).

 

La prime exonérée pourra être versée du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.