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L’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1) réactive le mécanisme d’exonération de cotisations et contributions sociales pour certaines primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (PEPA) versées sous conditions.
Ce texte permet notamment :
La prime exonérée pourra être versée du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.
3, rue Calloët Kerbrat
22440 Ploufragan
cpme22@cpme-bretagne.fr
Tél. : 06 07 76 49 17
Bâtiment TECH IROISE,
1, rue des ateliers
29290 Saint-Renan
cpme29@cpme-bretagne.fr
Tél.: 02 98 02 69 38
6 Parc de Brocéliande
35 760 Saint Grégoire
cpme35@cpme-bretagne.fr
Tél. : 02 99 26 81 89
4 Place Albert Einstein,
56000 Vannes
dozoulclaude@orange.fr
Tél. : 02 97 68 36 13
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