Prenez connaissance des plus récentes mises à jour de ces dispositions, pour les établissements recevant du public et la cotisation foncière des entreprises.
Accueil du public : des évolutions pour la restauration et les réunions des personnes morales
Le décret 2020-1358 est venu apporter de nouvelles modifications aux règles initiales, parmi lesquelles la possibilité :
- pour les établissements de restauration de maintenir une activité assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin. Les conditions sont précisées dans notre fiche ci-dessous,
- d’accueillir du public pour les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : évolution de certaines modalités
Les avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui doivent être payés en règle générale au plus tard le 15 décembre 2020, sont disponibles. A noter que l’envoi postal des avis d’acompte et d’impôt de CFE est supprimé. Désormais, les entreprises doivent consulter ces avis dans leur espace professionnel et que certaines collectivités ont pu consentir des dégrèvements.
- Pour en savoir plus consulter la fiche sur la CFE