Depuis lundi 4 juillet, les entreprises peuvent bénéficier de l’aide visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie. Cette aide d’urgence, qui prend la forme de subventions est ouverte à tous les secteurs d’activité.
Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes : Selon la situation de l’entreprise, l’aide est égale à : • 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation (condition vérifiée à la maille trimestrielle). L’expert-comptable ou le commissaire aux comptes devra attester de l’éligibilité de l’entreprise.
Elle doit être accompagnée notamment des pièces justificatives suivantes : une déclaration sur l’honneur de l’entreprise, une attestation d’un tiers de confiance expert-comptable ou commissaire aux comptes, des balances générales, des factures d’énergie, des fiches de calcul de l’Excédent Brut d’Exploitation et de l’aide et du relevé d’identité bancaire. Pour en savoir plus vous pouvez consulter le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine |