Les décrets n°2021-508 et n°2021-509 du 28 avril 2021 prolongent les règles applicables en matière d’activité partielle et actent le report d’un mois de la baisse du taux de prise en charge par l’Etat de ce dispositif.
Ces dispositions seront amenées à évoluer en fonction du calendrier de déconfinement annoncé. La CPME vous tiendra informés en temps réel de ces évolutions.
Le planning mis en place prévoit que les entreprises bénéficient d’un taux d’activité partielle :
Jusqu’au 31 mai 2021, de :
- 60% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC pour les secteurs non protégés
- 70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC pour les secteurs S1 et S1 bis (soit aucun reste à charge pour l’employeur)
- 70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC pour les entreprises soumises à une mesure de fermeture administrative y compris stations de ski et restrictions territoriales (soit aucun reste à charge pour l’employeur)
Du 1er au 30 juin 2021, de :
- 36% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC pour les secteurs non protégés
- 60% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC pour les secteurs S1 et S1 bis
- 70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC pour les entreprises soumises à une mesure de fermeture administrative y compris station de ski et restrictions territoriales (soit aucun reste à charge pour l’employeur
Dès le 1er juillet, de :
- 36% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC pour l’ensemble des entreprises
Retrouvez l’ensemble des taux applicables aux salariés et aux entreprises dans notre tableau récapitulatif.
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Par ailleurs, le décret n°2021-509 actualise la liste des secteurs S1bis, en ajoutant les secteurs dépendant « des entreprises du secteur des domaines skiables ». Retrouvez les détails dans notre fiche dédiée ci-dessous.