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Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Bretagne

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Exonérations de charges : les évolutions

Prolongation des exonérations de charges

Le décret n°2021-709 du 3 juin 2021 vient acter la prolongation des mesures d’exonération et de paiement pour les entreprises les plus touchées par la crise, pour les mois de mars et d’avril 2021, et ce en réponse à une demande récurrente de la CPME.

Pour rappel, ces deux dispositifs permettent :

  • pour l’un, une exonération des cotisations et contributions sociales pour les entreprises de moins de 250 salariés et relevant des secteurs S1 et S1 bis, et pour les entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet de fermetures administratives ;
  • et pour l’autre, une aide au paiement des cotisations et contributions restantes une fois la mesure d’exonération appliquée.

Pour plus d’informations sur ce dispositif, consultez notre fiche dédiée.