Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Bretagne

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Dossier RH

Revalorisation du SMIC et activité partielle / APLD

Un décret du 25 avril 2022 prend acte de la revalorisation du SMIC à compter du 1er mai 2022 et relève le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs pour les heures chômées depuis cette date (7,53 euros à 7,73 euros).

Il revalorise également le taux horaire minimum de 8,37 euros à 8,59 euros pour les cas suivants :

  • Activité partielle lorsque le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ou est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ;
  • Activité partielle de longue durée (APLD).

 

Pour consulter le décret, cliquez ici.

Table des matières

Publication d’un guide URSSAF sur le bonus-malus de l’assurance chômage

Alors que le taux de contribution d’assurance chômage est actuellement de 4,05 %, la première modulation de ce taux interviendra à compter du 1er septembre 2022, dans le cadre de la réforme de l’assurance-chômage.

L’objectif ? Limiter le recours excessif aux contrats courts. Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du « taux de séparation » des entreprises concernées.

Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi (hors démissions et autres exceptions prévues), rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

Les entreprises concernées ont reçu un courrier les informant de leur éligibilité en juillet 2021. La première modulation sera calculée en fonction des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Le taux de contribution modulé sera notifié aux entreprises en août 2022.

Les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire dits S1, sont temporairement exclues du dispositif.

Le guide du déclarant est désormais disponible pour accompagner les entreprises éligibles dans leurs démarches déclaratives, avec toute l’information utile.

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CPF : encadrement des formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises

Un décret vient de préciser les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises qui ont pour objet de créer, reprendre une entreprise et de pérenniser son activité.

Afin de limiter le déport constaté d’actions de formations aux gestes métier, le décret indique que les formations doivent conduire à l’acquisition de compétences transversales exclusivement liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise, à l’exclusion des compétences techniques liées à l’exercice d’un métier.

Consultez le décret du 22 avril 2022

La période de mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD) est prolongée

Une ordonnance du 13 avril 2022 reporte de 6 mois la possibilité de recourir à l’APLD. 

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour transmettre à l’autorité administrative l’accord collectif ou le document unilatéral de mise en place de l’APLD pour validation ou homologation. 

Des avenants de révision des accords collectifs ou des documents adaptant les documents unilatéraux pourront être transmis après le 31 décembre 2022.

Consultez l’ordonnance.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est prolongé

Un décret du 8 avril 2022 prolonge de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

A ce titre, les entreprises peuvent bénéficier du dispositif à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative :

  • Dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non (anciennement 24 mois)
  • Sur une période de référence de 48 mois (anciennement 36 mois).

 

En savoir plus

Activité partielle – chômage partiel – publication de 2 décrets

Deux décrets du 28 janvier prolongent jusqu’au 28 février 2022 le dispositif actuel d’activité partielle majorée pour les secteurs qui continuent d’être affectés par la crise sanitaire.
Bénéficient ainsi d’une prise en charge intégrale de l’indemnité versée aux salariés (soit 70% de la rémunération horaire brute du salarié) :

  • Les établissements appartenant aux secteurs S1 et S1bis et subissant une baisse de chiffre d’affaires de 65% ;
  • Les établissements fermés administrativement ;
  • Les établissements situés sur un territoire faisant l’objet de mesures spécifiques de restrictions sanitaires.
Activité partielle : fin du « zéro reste à charge »

Jusqu’au 31 mars, les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative et les entreprises dont l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques prises par l’autorité administrative, bénéficiaient d’un taux d’allocation d’activité partielle fixé à 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

Depuis le 1er avril, toutes les entreprises confondues recourant à l’activité partielle bénéficient du taux de droit commun soit 36 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,53 €.
Les salariés placés en activité partielle perçoivent, quant à eux, une indemnité d’activité partielle à hauteur de 60 % de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 4,5 SMIC et d’un plancher horaire de 8,37 €.

Par exception, une prise en charge intégrale reste en vigueur pour les employeurs de salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler :

  • soit parce qu’ils sont contraints de garder un enfant et ne peuvent télétravailler ;
  • soit parce qu’ils sont considérés comme vulnérables et ne peuvent télétravailler.

Retrouvez ci-dessous, plusieurs tableaux récapitulatifs reprenant les taux d’indemnisation des salariés et de l’employeur applicables en fonction de chaque situation. 

FNE Formation

FNE formation : Le dispositif est ouvert pour tous les secteurs :  aux entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée) et aux entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité).

Pour rappel, les dispositions de l’article L1223-3 du code du travail couvrent un spectre assez large de mutations que peut connaître l’entreprise : baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, mutations technologiques ou réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. 

Pour information  la fiche pratique ici qui reprend les critère d’éligibilité et les taux de prise en charge (jusqu’à 100% des coûts pédagogiques pour les moins de 300 salariés).

  Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la DREETS.

Ce dispositif permet de débloquer 1500 € de budget de formation par salarié via une convention simplifiée.

L’objectif : accompagner toutes les entreprises pour qu’elles anticipent leurs problématiques compétences et renforcent l’employabilité de leurs collaborateurs. Mais c’est aussi l’occasion de profiter de cette période pour former vos salariés via des optimisations financières !

 Plus d’informations

Le fonds National pour l’emploi aussi appelé FNE-Formation a été mis en place à la suite de la crise sanitaire. Initialement ce dispositif visait à financer la montée en compétences des salariés en activité partielle.

Mais bonne nouvelle, désormais les entreprises en mutation économique ou en reprise d’activités sont éligibles au dispositif.

Prestation de conseil

PC RH TPE/PME

Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une prestation de conseil délivrée par un consultant dans le cadre du dispositif PCRH.

Cette prestation qui s’échelonne sur 12 mois maximum peut offrir jusqu’à 30 jours d’intervention. L’État prend en charge un montant maximum de 15000€ de cette prestation.

Un cofinancement de l’OPCO peut porter cette prise en charge jusqu’à 30000€. Dans le cadre particulier de la crise sanitaire et jusqu’au 30 juin 2022, cette prise en charge peut être sans co-finacement et donc, gratuite pour l’entreprise.Pour plus d’information, la fiche pratique ici et un flyer joint au présent.

TRANSCO

Ce dispositif est ouvert à toute entreprise quelque soit sa taille à partir du moment où l’employeur identifie un ou des emploi(s) menacé(s).

Dans ce contexte, les salariés concernés volontaires sont accompagnés vers une reconversion sereine, préparée et assumée. Tout en conservant leur rémunération et leur contrat de travail, les salariés bénéficient d’une formation financée par l’État, dans le but d’accéder à un métier porteur dans le même bassin de vie.

Activité partielle classique

Activité partielle longue durée

Entreprises relevant des secteurs prioritaires (S1) et dépendant de ces secteurs prioritaires (S1 BIS)

Entreprise soumise à une fermeture administrative

Entreprise soumise à des restrictions territoriales et ayant une baisse de CA de 60%