Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Bretagne
Entrepreneurs, Chefs d’Entreprises, Instances régionales, rejoignez-nous !
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Le ministère du Travail va mettre fin le 31 juillet à l’activité partielle pour les personnes vulnérables et la garde d’enfants.
Peuvent bénéficier de l’activité partielle jusqu’au 31 juillet 2022 :
*Questions/réponses garde d’enfants et personnes vulnérables
Consultez le questions/réponses ici.
L’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 prévoit que les branches professionnelles pourront choisir de faire recouvrer les contributions conventionnelles créées par accord de branche, au titre du financement de la formation professionnelle ou au titre du financement du dialogue social, par les URSSAF ou les caisses de la Mutualité sociale agricole à partir du 1er janvier 2024.
Dans ce cadre, la direction générale du travail a adressé à l’ensemble des branches professionnelles un questionnaire technique relatif aux contributions conventionnelles du dialogue social et de la formation professionnelle.
Les branches sont invitées à échanger sur le sujet dans le cadre d’une prochaine réunion de leur Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation avec un délai de réponse reporté au 9 septembre.
L’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation qui devait s’arrêter le 30 juin 2022 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Plus d’informations ici.
L’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation est quant à elle aménagée et ouverte aux personnes en fin de POEI (préparation opérationnelle à l’emploi individuelle) ou d’AFPR (action de formation préalable au recrutement). Plus d’informations ici.
Le conseil d’administration de France compétences a adopté le 30 juin 2022 une délibération sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. La CPME est parvenue à une baisse en 2 étapes, sous condition pour la deuxième étape et en fonction de l’observation de la comptabilité analytique des CFA au titre de 2021. Cette décision a été prise en responsabilité au regard de la situation budgétaire de France compétences même si elle n’est pas totalement satisfaisante.
Les Commissions paritaires nationales pour l’emploi (CPNE) concernées par une recommandation de France compétences vont recevoir cette recommandation et elles auront un mois à compter de la réception pour se repositionner.
La cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie a été consacrée par la loi du 7 août 2020, relative à la dette sociale et à l’autonomie. La branche autonomie s’ajoute aux quatre autres branches que comprend déjà la Sécurité sociale : les branches famille, retraite, maladie et accidents du travail.
Les principales prestations assurées par la branche autonomie sont l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), versée aux personnes âgées en perte d’autonomie, la prestation de compensation du handicap (PCH), l’allocation adultes handicapés (AAH) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), versées aux personnes handicapées. La branche autonomie participe aussi au financement du congé de proche aidant.
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), désormais Caisse nationale de Sécurité sociale, pilote cette nouvelle branche. L’ordonnance du 1er décembre 2021, prise en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, a revu les missions de la CNSA et son cadre de fonctionnement, et ainsi parachevé cette transformation de la CNSA en Caisse nationale de Sécurité sociale. Ces adaptations législatives sont entrées en vigueur le 14 mai dernier (cf. décret n°2022-801 du 12 mai 2022).
Un nouveau décret du 2 juillet 2022 vient compléter le dispositif réglementaire en appliquant à cette cinquième branche de la Sécurité sociale, avec certaines adaptations, les règles communes aux quatre autres branches.
Un arrêté du 21 juin 2022 détermine les modalités d’établissement et de notification du taux de contribution à l’assurance-chômage modulé par le bonus-malus.
L’ACOSS, avec le concours de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et Pôle emploi, établit chaque année :
Il transmet chaque année, avant le 31 août, les taux de séparation médians par secteur au ministre chargé de l’emploi qui les publie par arrêté.
Le taux de séparation et le taux de contribution modulé sont notifiés à l’employeur par voie dématérialisée, au plus tard quinze jours après le début de la période d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation du taux des contributions.
Toutefois, l’URSSAF, dans une note publiée le 28 juin annonce, à titre transitoire, que la première modulation du taux de contribution d’assurance chômage (bonus-malus) interviendra à partir du 1er septembre 2022. Les employeurs se verront notifier leur taux de séparation et leur taux modulés au plus tard le 15 septembre 2022.
Les entreprises concernées par la modulation du taux de contribution d’assurance chômage ont reçu un courrier les informant de leur éligibilité en juillet 2021, et un courrier de rappel le 27 juin 2022.
Consulter l’arrêté ici.
Fixé à 38 euros par jour en raison de la crise sanitaire, le plafond journalier des titres-restaurants est repassé, depuis le 1er juillet, à 19 euros conformément au communiqué du ministère de l’Économie. En outre, il n’est plus possible de les utiliser les week-ends et jours fériés.
Consulter le communiqué ici
Un décret du 25 avril 2022 prend acte de la revalorisation du SMIC à compter du 1er mai 2022 et relève le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs pour les heures chômées depuis cette date (7,53 euros à 7,73 euros).
Il revalorise également le taux horaire minimum de 8,37 euros à 8,59 euros pour les cas suivants :
Pour consulter le décret, cliquez ici.
Alors que le taux de contribution d’assurance chômage est actuellement de 4,05 %, la première modulation de ce taux interviendra à compter du 1er septembre 2022, dans le cadre de la réforme de l’assurance-chômage.
L’objectif ? Limiter le recours excessif aux contrats courts. Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du « taux de séparation » des entreprises concernées.
Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi (hors démissions et autres exceptions prévues), rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
Les entreprises concernées ont reçu un courrier les informant de leur éligibilité en juillet 2021. La première modulation sera calculée en fonction des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Le taux de contribution modulé sera notifié aux entreprises en août 2022.
Les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire dits S1, sont temporairement exclues du dispositif.
Le guide du déclarant est désormais disponible pour accompagner les entreprises éligibles dans leurs démarches déclaratives, avec toute l’information utile.
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Un décret vient de préciser les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises qui ont pour objet de créer, reprendre une entreprise et de pérenniser son activité.
Afin de limiter le déport constaté d’actions de formations aux gestes métier, le décret indique que les formations doivent conduire à l’acquisition de compétences transversales exclusivement liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise, à l’exclusion des compétences techniques liées à l’exercice d’un métier.
Consultez le décret du 22 avril 2022
Une ordonnance du 13 avril 2022 reporte de 6 mois la possibilité de recourir à l’APLD.
Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour transmettre à l’autorité administrative l’accord collectif ou le document unilatéral de mise en place de l’APLD pour validation ou homologation.
Des avenants de révision des accords collectifs ou des documents adaptant les documents unilatéraux pourront être transmis après le 31 décembre 2022.
Un décret du 8 avril 2022 prolonge de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
A ce titre, les entreprises peuvent bénéficier du dispositif à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative :
Deux décrets du 28 janvier prolongent jusqu’au 28 février 2022 le dispositif actuel d’activité partielle majorée pour les secteurs qui continuent d’être affectés par la crise sanitaire.
Bénéficient ainsi d’une prise en charge intégrale de l’indemnité versée aux salariés (soit 70% de la rémunération horaire brute du salarié) :
Jusqu’au 31 mars, les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative et les entreprises dont l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques prises par l’autorité administrative, bénéficiaient d’un taux d’allocation d’activité partielle fixé à 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC.
Depuis le 1er avril, toutes les entreprises confondues recourant à l’activité partielle bénéficient du taux de droit commun soit 36 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,53 €.
Les salariés placés en activité partielle perçoivent, quant à eux, une indemnité d’activité partielle à hauteur de 60 % de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 4,5 SMIC et d’un plancher horaire de 8,37 €.
Par exception, une prise en charge intégrale reste en vigueur pour les employeurs de salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler :
Retrouvez ci-dessous, plusieurs tableaux récapitulatifs reprenant les taux d’indemnisation des salariés et de l’employeur applicables en fonction de chaque situation.
FNE formation : Le dispositif est ouvert pour tous les secteurs : aux entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée) et aux entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité).
Pour rappel, les dispositions de l’article L1223-3 du code du travail couvrent un spectre assez large de mutations que peut connaître l’entreprise : baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, mutations technologiques ou réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
Pour information la fiche pratique ici qui reprend les critère d’éligibilité et les taux de prise en charge (jusqu’à 100% des coûts pédagogiques pour les moins de 300 salariés).
Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la DREETS.
Ce dispositif permet de débloquer 1500 € de budget de formation par salarié via une convention simplifiée.
L’objectif : accompagner toutes les entreprises pour qu’elles anticipent leurs problématiques compétences et renforcent l’employabilité de leurs collaborateurs. Mais c’est aussi l’occasion de profiter de cette période pour former vos salariés via des optimisations financières !
Le fonds National pour l’emploi aussi appelé FNE-Formation a été mis en place à la suite de la crise sanitaire. Initialement ce dispositif visait à financer la montée en compétences des salariés en activité partielle.
Mais bonne nouvelle, désormais les entreprises en mutation économique ou en reprise d’activités sont éligibles au dispositif.
PC RH TPE/PME
Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une prestation de conseil délivrée par un consultant dans le cadre du dispositif PCRH.
Cette prestation qui s’échelonne sur 12 mois maximum peut offrir jusqu’à 30 jours d’intervention. L’État prend en charge un montant maximum de 15000€ de cette prestation.
Un cofinancement de l’OPCO peut porter cette prise en charge jusqu’à 30000€. Dans le cadre particulier de la crise sanitaire et jusqu’au 30 juin 2022, cette prise en charge peut être sans co-finacement et donc, gratuite pour l’entreprise.Pour plus d’information, la fiche pratique ici et un flyer joint au présent.
Ce dispositif est ouvert à toute entreprise quelque soit sa taille à partir du moment où l’employeur identifie un ou des emploi(s) menacé(s).
Dans ce contexte, les salariés concernés volontaires sont accompagnés vers une reconversion sereine, préparée et assumée. Tout en conservant leur rémunération et leur contrat de travail, les salariés bénéficient d’une formation financée par l’État, dans le but d’accéder à un métier porteur dans le même bassin de vie.
CAP Entreprises 1
30 Avenue des Châtelets
22950 Trégueux
cpme22@cpme-bretagne.fr
Tél. : 06 72 31 72 34
Bâtiment TECH IROISE,
1, rue des ateliers
29290 Saint-Renan
cpme29@cpme-bretagne.fr
Tél.: 02 98 02 69 38
6 Parc de Brocéliande
35 760 Saint Grégoire
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Tél. : 02 99 26 81 89
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