Synthèse des annonces économiques et sociales de reconfinement ​

• Mise en place de l’attestation permanente de l’employeur pour les trajets domicile – travail
• Commerces fermés : possibilité de continuer les activités de retrait et de livraison de marchandises à emporter
• Le télétravail est obligatoire 5 jours sur 5 quand il est possible
• Lorsque certaines activités ne peuvent pas être faites par télétravail (bureau d’étude, architecte, etc.) une partie du temps peut être effectuée en entreprise mais de manière limitée avec attestation de l’employeur
• Lorsque le télétravail n’est pas possible, l’employeur doit aménager les horaires pour limiter l’affluence
• En entreprise, les réunions doivent se faire en visioconférence
• Les moments de convivialité sont interdits, pas de restauration collective
• La gestion des cas contacts doit être faite par l’employeur avec l’application TousAntiCovid

• Tous les secteurs protégés et fermés bénéficient de l’activité partielle avec reste à charge nul pour l’employeur
• Tous les autres bénéficient du dispositif d’activité partielle maintenu jusqu’au 31/12
• Tous les commerces et entreprises fermés : indemnisation jusqu’à 10 000 € pour entreprises jusqu’à 50 salariés tous secteurs confondus
  Secteurs Tourisme, HCR, Culture, Sport, Évènementiel : si perte de 50% du CA, bénéficient aussi de cette indemnisation
• Toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés : si perte de 50% du CA, indemnisation de 1500 € par mois

Soit 6 milliards d’€ consacrés à ce nouveau FDS

• Pour les entreprises de moins de 50 salariés : exonération totale des cotisations sociales
  Secteurs HCR, Culture, Sport, Événementiel : si perte de 50% du CA, exonération totale de cotisations sociales
  Indépendants : prélèvements suspendus, sans démarche administrative de leur part
• Traitement au cas par cas de ceux qui ont demandé un étalement de l’URSSAF

• 6 mois supplémentaires pour contracter un PGE : jusqu’au 31/12/20
• Amortissement étalé entre 1 et 5 ans supplémentaires à un taux de 1 à 1,5% maximum garantie de L’État inclue
• Nouveau différé d’un an pour le remboursement du PGE soit jusqu’en 2022 avant de commencer le remboursement
• Ce différé de 2 ans au total n’est pas considéré comme un défaut de paiement par la FBF

>Prêts directs :

Pour les entreprises n’ayant pas accès à de la trésorerie qui ne peuvent pas souscrire un PGE, possibilité d’avoir recours aux prêts directs :

• 10 000 € pour entreprises de moins de 10 salarié
• 50 000 € pour entreprises de 10 à 50 salariés
• Avance remboursable de 3 mois de CA pour entreprises de + de 50 salariés

Loyers

Mise en place d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés pour le bailleur qui renonce à au moins un mois de loyer, pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs fermés et HCR, sport, culture, événementiel, cumulable avec FDS

Numérisation des artisans et commerçants

Soutien financier de L’État va être mis en œuvre pour inciter les commerçants à vendre en ligne dans la période d’achats de Noël

• Coût total de ces mesures : 15 milliards