Résultats de la représentativité patronale : la CPME, première organisation patronale française
La loi du 05 mars 2014 a inséré dans le code du travail un article L 2152-5, complété par un décret du 10 juin 2015 précisant les conditions et modalités selon lesquelles est mesurée l’audience des organisations professionnelles d’employeurs, notamment au niveau national et interprofessionnel. Cette mesure, attestée par un Commissaire aux Comptes (CAC), s’effectue sous le […]