Loyers et factures d’énergie et d’eau : point sur les mesures
Un report est possible sur demande expresse des PME directement auprès des fournisseurs concernés. Par le décret 2020-1766, les PME soumises à des mesures de police administrative depuis le 17 octobre 2020, visant à réglementer l’ouverture au public, se voient soustraites aux sanctions légales et contractuelles applicables normalement pour non-paiement du loyer et des factures […]