# Secteur de l’assurance : nouvelles obligations pour le démarchage téléphonique

> Les professionnels de l’assurance seront soumis dès le 1er avril 2022 à de nouvelles obligations en ce qui concerne leurs actes de démarchage téléphonique. Le décret 2022-34 vient réglementer l’enregistrement…

Source : https://cpme-bretagne.fr/secteur-de-lassurance-nouvelles-obligations-pour-le-demarchage-telephonique/
Mise à jour : 2022-01-20

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Les professionnels de l’assurance seront soumis dès le 1er avril 2022 à de nouvelles obligations en ce qui concerne leurs actes de démarchage téléphonique.

Le décret 2022-34 vient réglementer l’enregistrement des conversations téléphoniques. Une sanction aux nouvelles obligations qu’il prévoit est fixée, à savoir une contravention de 5ème classe.

[Consultez le décret](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045010222)