# PEPA

> PEPA L’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1) réactive le mécanisme d’exonération de cotisations et contributions sociales pour certaines primes exceptionnelles…

Source : https://cpme-bretagne.fr/pepa/
Mise à jour : 2022-03-24

---

## PEPA

L’[article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043805899) de finances rectificative pour 2021 (1) réactive le mécanisme d’exonération de cotisations et contributions sociales pour certaines primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (PEPA) versées sous conditions.
Ce texte permet notamment :

- De verser une prime exonérée de cotisations dans la limite de 1000 euros ;
- De verser cette même prime dans la limite de 2000 euros :
  - pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  - pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant mis en place un accord d’intéressement ou un accord portant sur les travailleurs de 2ème ligne (de branche ou d’entreprise).

**La prime exonérée pourra être versée du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.**