# Marchés publics : Relèvement du seuil autorisant la passation sans mise en concurrence

> Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020, rehausse le seuil à partir duquel les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires doivent faire l'objet de mesures…

Source : https://cpme-bretagne.fr/marches-publics-relevement-du-seuil-autorisant-la-passation-sans-mise-en-concurrence/
Mise à jour : 2020-08-19

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Le [décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2F3FB7C8B764B7275F2B8DA5D0B9C24E.tplgfr31s_1?cidTexte=JORFTEXT000042138128&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042137968), rehausse le seuil à partir duquel les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires doivent faire l’objet de mesures de publicité et de mise en concurrence.

Cette mesure favorable aux TPE-PME va dans le sens des propositions formulées que nous avons formulées dans le cadre du plan de relance ([mesure 37 : relever le seuil de publicité et de mise en concurrence de de 40 000 à 100 000 € pendant une période de 12 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire](https://www.cpme.fr/sites/default/files/2020-06/plan_cpme_de_soutien_dinvestissement_04062020.pdf) – page 11).

Pour votre parfaite information, ce décret a pour objet de simplifier les procédures de passation des marchés publics pour faciliter la relance de l’économie :

- D’une part, il relève **à 70 000 euros** hors taxes le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux **conclus avant le 10 juillet 2021 (soit un an après la fin de l’état d’urgence).**

A noter que le décret précise : « Ces dispositions sont applicables aux lots […] dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. »

- D’autre part, il autorise, pour les produits livrés **avant le 10 décembre 2020**, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à **100 000 euros** hors taxes et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire.

Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

**Pour les autres types de marchés – à l’exception donc des fournitures de denrées alimentaires et des marchés publics de travaux – le seuil reste à 40 000 euros.**