# Loyers et factures d’énergie et d’eau : point sur les mesures

> Un report est possible sur demande expresse des PME directement auprès des fournisseurs concernés. Par le décret 2020-1766, les PME soumises à des mesures de police administrative depuis le 17…

Source : https://cpme-bretagne.fr/loyers-et-factures-denergie-et-deau-point-sur-les-mesures/
Mise à jour : 2021-01-22

---

**Un report est possible sur demande expresse des PME directement auprès des fournisseurs concernés.**

Par le décret 2020-1766, les PME soumises à des mesures de police administrative depuis le 17 octobre 2020, visant à réglementer l’ouverture au public, se voient soustraites aux sanctions légales et contractuelles applicables normalement pour non-paiement du loyer et des factures d’énergie et d’eau potable.

Pour ces dernières, un report est possible : pour en connaitre les modalités, consultez noter fiche technique

[210120_loyers_factures_energie_eau](https://cpme-bretagne.fr/wp-content/uploads/2021/01/210120_loyers_factures_energie_eau.pdf)