# Loi sur les indépendants : décryptage de la CPME

> Loi sur les indépendants : décryptage de la CPME Entrepreneurs, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été adoptée le 14 février et crée plusieurs mesures : nouveau…

Source : https://cpme-bretagne.fr/loi-sur-les-independants-decryptage-de-la-cpme/
Mise à jour : 2022-04-04

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## Loi sur les indépendants : décryptage de la CPME

**Entrepreneurs, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été adoptée le 14 février et crée plusieurs mesures : nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels, bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus viable… La CPME vous éclaire.**

Parmi les principaux objectifs du texte, figure la **sécurisation du patrimoine des indépendants**. Ils disposeront désormais, à l’image d’une société, de deux patrimoines favorisant ainsi la protection de leurs biens personnels envers les créanciers professionnels. La loi permet également de favoriser les **changements de statuts**, ou de mieux prendre en compte le traitement des difficultés des indépendants.

La CPME a accompagné ces transformations et a largement soutenu celles consistant à traiter l’**endettement personnel** concomitamment à celui de l’entreprise.

L’aspect social a également été traité via l’**allocation des travailleurs indépendants** (ATI) ou l’accès à la formation en organisant la fusion du fonds d’assurance **formation des artisans** et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat.

Enfin, le texte a prévu une évolution du code de l’artisanat et comporte des dispositions relatives aux experts comptables, aux commissaires aux comptes et aux CCI.

[Document utile - Notre fiche dédiée](https://cpme-bretagne.fr/wp-content/uploads/2022/04/220222_loiindependants.pdf)