# Garantie de conformité des biens : quoi de neuf à partir de 2022 ?

> Les dispositions relatives à la garantie de conformité des biens neufs et d’occasion évolueront l’année prochaine pour les contrats souscrits à partir de 2022. Quelles sont les nouvelles obligations ?…

Source : https://cpme-bretagne.fr/garantie-de-conformite-des-biens-quoi-de-neuf-a-partir-de-2022/
Mise à jour : 2021-11-17

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Les dispositions relatives à la garantie de conformité des biens neufs et d’occasion évolueront l’année prochaine pour les contrats souscrits à partir de 2022.

Quelles sont les nouvelles obligations ? Quelle est la durée de l’obligation de conformité d’un bien neuf ou d’occasion ? Que faire en cas de non-conformité ?

La CPME met à votre disposition l’ensemble des nouvelles dispositions dans sa fiche dédiée ci-dessous.

## [Documents utiles](https://cpme-bretagne.fr/wp-content/uploads/2021/11/211014_fiche_garantie_conformite.pdf)