# Droit de rétractation, réduction IR-PME : les nouveautés

> Nouvelles obligations en matière de droit de rétractation, réduction IR-PME : la CPME fait le point sur ces dispositifs. De nouvelles obligations en matière de droit de rétractation Un décret du…

Source : https://cpme-bretagne.fr/droit-de-retractation-reduction-ir-pme-les-nouveautes/
Mise à jour : 2022-03-31

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Nouvelles obligations en matière de droit de rétractation, réduction IR-PME : la CPME fait le point sur ces dispositifs.

## De nouvelles obligations en matière de droit de rétractation

Un [décret du 25 mars 2022](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410578) modifie les obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétraction.

Il fait évoluer l’article R221-2 du Code de la consommation en ajoutant des informations que le professionnel doit communiquer au consommateur lorsque les contrats sont conclus à distance ou hors établissement. Il supprime aussi l’exigence de fournir le numéro de télécopieur du professionnel au modèle de formulaire de rétraction.

## Réduction IR-PME : la prorogation du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur !

Demandée par la CPME, la loi de Finances rectificative pour 2021 a reconduit l’application du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, pour les versements effectués à compter d’une date fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2022. Le décret 2022-371 du 16 mars 2022 fixe cette date au 18 mars 2022 (le lendemain de la publication du décret au JO).