# Droit de la consommation : évolutions

> La directive dite Omnibus, visant à renforcer le droit des consommateurs, a été transposée par ordonnance. Pour vous aider à comprendre les nouveautés, consultez notre fiche dédiée. Cette fiche vous…

Source : https://cpme-bretagne.fr/droit-de-la-consommation-evolutions/
Mise à jour : 2022-01-13

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La directive dite Omnibus, visant à renforcer le droit des consommateurs, a été transposée par ordonnance. Pour vous aider à comprendre les nouveautés, consultez notre fiche dédiée.

Cette fiche vous présentera les principales évolutions qui seront effectives le 28 mai 2022 :

- Annonces de réduction de prix
- Contrat hors établissement
- Contrats de services numériques
- Information du consommateur sur les garanties du produit
- Nouvelle procédure de sanction

Document utile

[220110_transposition_omnibus_fiche](https://cpme-bretagne.fr/wp-content/uploads/2022/01/220110_transposition_omnibus_fiche.pdf)