# Décret tertiaire : le calendrier repoussé d’un an

> Par un décret n° 2021-1271 du 30 septembre 2021 et en raison de la crise sanitaire, le ministère de la Transition écologique a reporté d'un an l'échéance pour la remontée…

Source : https://cpme-bretagne.fr/decret-tertiaire-le-calendrier-repousse-dun-an/
Mise à jour : 2022-03-17

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**Par un [décret n° 2021-1271](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044126824) du 30 septembre 2021 et en raison de la crise sanitaire, le ministère de la Transition écologique a reporté d’un an l’échéance pour la remontée des données de consommation énergétique des bâtiments tertiaires à déclarer sur la plateforme numérique « [Operat](https://operat.ademe.fr/#/public/home) », gérée par l’Ademe.**

Pour rappel, le [décret de juillet 2019 dit « tertiaire »](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038812251) (ou dispositif Éco-énergie tertiaire) impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2 de réduire leur consommation d’énergie finale de 40%, 50% et 60% respectivement en 2030, 2040 et 2050, par rapport à 2010 (ou une année de référence plus récente).

Les assujettis ont désormais jusqu’au 30 septembre 2022 pour déclarer leurs premières données énergétiques, l’historique des consommations (2010 à 2020) et définir une année de référence sur la plateforme Opérat. Parmi les nouvelles échéances notables :

- **Avril 2022** : saisie des données de référence et calcul des objectifs établis en fonction des données de référence.
- **1er juillet 2022** : génération de l’attestation annuelle.
- **30 septembre 2022** : date limite pour effectuer les déclarations de consommations annuelles 2021 et 2020, ainsi que le renseignement des données de référence sur Opérat.