Prêt garanti par l’État, médiation des entreprises, cybersécurité, assurance-crédit… La CPME Bretagne vous informe sur les dernières mesures dont vous pouvez bénéficier.
PGE : les entreprises en difficulté au sens européen peuvent en bénéficier
Une nouvelle FAQ sur le PGE vient d’être mise en ligne. Il est notamment précisé qu’une entreprise dont, par exemple, les fonds propres sont négatifs au 31/12/2019, ou inférieurs à la moitié de son capital social, ne s’expose en aucune manière à une éventuelle annulation ou déchéance de la garantie de l’État sur ce seul motif.
Par voie de conséquence, pour les TPE et les PME, la vérification par les banques au regard de la définition d’entreprises en difficulté au sens communautaire ne porte que sur le fait de ne pas être en procédure collective au 31/12/2019. C’est une demande de la CPME qui s’est battue sur le sujet au niveau français et européen
Soutien au crédit impôt recherche et crédit impôt innovation
Le Médiateur des entreprises a développé une fiche de présentation du dispositif d’accès aux crédit impôt recherche et crédit impôt innovation afin de permettre aux chefs d’entreprises innovantes de profiter des mesures de soutien proposées par le gouvernement dans ce domaine.
Pour plus d’informations sur ce que la Médiation des entreprises peut vous apporter, comment elle intervient pour vous accompagner en cas de différends avec vos clients ou vos fournisseurs, cliquez sur ce lien.
Assurance-crédit : réactivation des dispositifs de garanties CAP
Face aux retraits de garanties parfois brutaux, le gouvernement a remis en place un dispositif d’assurance-crédit qui prend la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français, via trois produits :
- Cap, qui offre une garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique, venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur,
- Cap +, qui offre une garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable,
- Cap-France Export, qui offre les mêmes couvertures pour les créances export de court terme.
Plus de trésorerie pour les entreprises du transport routier
Le gouvernement a introduit deux nouvelles mesures en faveur des entreprises du transport routier. Elles vont se traduire par :
- un gain de trésorerie immédiat de près de 300 millions d’euros (remboursement de la TICPE tous les trimestres au lieu des semestres)
- un gain de trésorerie de 90 millions d’euros au quatrième trimestre 2020 (report de trois mois de la prochaine échéance de la taxe sur les véhicules routiers, initialement fixée au 1er septembre).