# COUP DE PROJECTEUR – COVID-19 : 26 MESURES OBTENUES PAR LA CPME > COVID-19 : CRISE ÉCONOMIQUE & RELANCE DES PME Le 4 juin dernier, la CPME a proposé aux pouvoirs publics un plan de 109 mesures pour faire des PME le moteur… Source : https://cpme-bretagne.fr/covid-19-26-mesures-obtenues-par-la-cpme/ Mise à jour : 2020-12-22 --- **COVID-19 : CRISE ÉCONOMIQUE & RELANCE DES PME** Le 4 juin dernier, la CPME a proposé aux pouvoirs publics [un plan de 109 mesures](https://cpme.us16.list-manage.com/track/click?u=7e452b72937953a7b36ac4276&id=99f4e15af8&e=641d66aced) pour faire des PME le moteur de la relance. Au même moment, elle s’est mobilisée pour adapter le protocole sanitaire aux TPE-PME puis, à la faveur du reconfinement, elle s’est battue pour la réouverture des commerces et l’extension des mesures d’aide à l’ensemble des entreprises impactées par les fermetures administratives. **26 MESURES OBTENUES PAR LA CPME** - **Réouverture des commerces**, 4 semaines après le début du reconfinement - **Renforcement du fonds de solidarité** (seuil de baisse de chiffre d’affaires, activités éligibles, etc.) - Réactivation du carry back (proposition n°19 du plan de relance CPME) - Baisse de la cotisation foncière des entreprises enclenchée pour partie via la mise en place d’un dégrèvement partiel de la CFE pour certains secteurs (propositions n°5 et 6 du plan de relance CPME) - Rehaussement temporaire à 100 000 euros HT, du seuil sous lequel des marchés de travaux peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence (proposition n°37 du plan de relance CPME) - Obtention de mesures exceptionnelles en matière fiscale (report de certaines échéances déclaratives et de paiement -CFE…-, modulation possible du montant des acomptes d’IS et de CVAE avec prise en compte de marges d’erreur, restitution accélérée des crédits d’impôt à échéance…) - **Allongement possible du différé de remboursement du PGE de 1 à 2 ans** (proposition n°27 du plan de relance CPME) - Réévaluation libre des immobilisations et ce afin de reconstituer les fonds propres des PME (proposition n°31 du plan de relance CPME) - Hausse du seuil plancher pour entrer dans la catégorie des établissements artisanaux à caractère industriel à 1 M€ (proposition N°63 du plan de relance CPME) **MESURES SOCIALES** - **Amélioration de la prise en charge de l’activité partielle** pour les entreprises les plus fragiles jusqu’à 100% des coûts couverts pour l’entreprise, et prolongation au-delà du 31 décembre - **Élargissement des aides Covid-19** à des secteurs entiers d’activité qui n’avaient pas été pris en compte initialement par le ministère (listes S1 et S1 bis) - **Exonération de charges** pour les entreprises les plus en difficulté, report de charges rendu possible pour toutes les entreprises (proposition n°4 du plan de relance CPME), et facilité pour la mise en place d’un plan d’apurement des dettes - Prise en charge par l’État des **congés payés des salariés en activité partielle** (proposition n°3 du plan de relance CPME, mesure annoncée en attente d’application) - **Renforcement des aides pour les PME de la montagne** qui, de par leur seule localisation, n’auront pas la clientèle escomptée cet hiver - **Obtention d’aides à l’embauche pour les jeunes ou les publics ciblés** (emplois francs, travailleurs en situation de handicap …) - Mise en œuvre d’aides aux employeurs pour les embauches en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (proposition n°92 du plan de relance CPME) - Allonger à 6 mois la durée pendant laquelle un CFA peut accueillir un candidat sans qu’il ait trouvé une entreprise (proposition n°91 du plan de relance CPME) - Amélioration des aides au maintien dans l’emploi pour les travailleurs en situation de handicap - **Suppression de la taxe de 10€ sur les CDD d’usage** - Prise en compte des problématiques des PME dans l’écriture du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 à l’occasion de ses multiples mises à jour - **Simplifications dans la procédure complexe d’isolement des cas contacts** - Possibilité exceptionnelle de travailler les dimanches précédant Noël pour les commerces selon une procédure simplifiée - Prise en charge à 100% des coûts pédagogiques jusqu’au 31 octobre 2020 dans le cadre du FNE-Formation - **Report de l’obligation de l’entretien professionnel et du bilan à 6 ans au 30 juin 2021** et suspension des sanctions financières applicables aux entreprises de plus de 50 salariés en cas de non-respect des obligations jusqu’au 30 juin 2021 **MESURES EUROPÉENNES** - **Élargissement de la définition européenne des entreprises en difficulté** et prise en compte des entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 pour l’attribution du PGE dans le cadre temporaire sur les aides d’État - **Prolongation du cadre européen jusqu’au 30 juin 2021** pour permettre l’adoption de mesures nationales de soutien **DEMANDES EN COURS** **MESURES ÉCONOMIQUES** _(En attente d’adoption définitive du PLF)_ - Confirmer l’octroi du crédit d’impôt loyer pour les commerces à hauteur de 50% du loyer abandonné ([voir l’annonce de Bruno Le Maire qui cite la CPME](https://cpme.us16.list-manage.com/track/click?u=7e452b72937953a7b36ac4276&id=7b76800739&e=641d66aced)) - Prolonger le délai pour bénéficier d’un taux bonifié de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans les PME (proposition n°22 du plan de relance CPME) - Baisser la fiscalité de la production : - réduire de moitié la CVAE - remanier la CFE et la taxe foncière des établissements industriels - abaisser le plafonnement de la CET à 2 % de la valeur ajoutée (au lieu de 3 % actuellement) - Étendre le taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15% **MESURES SOCIALES** - Prolonger certaines mesures d’aide pour les entreprises frappées durablement par la crise **MESURES EUROPÉENNES** - Réviser le cadre temporaire sur les aides d’État : - prolonger ce cadre jusqu’au 31 décembre 2021 - allonger le délai de remboursement des prêts de 6 à 10 ans pour permettre la faisabilité du « prêt de consolidation » proposé par la CPME - Doubler le plafond des règles de minimis (passer de 200.000 € à 400.000 €) Créer un instrument européen de soutien à la solvabilité pour les PME