# Cap Franceexport : dispositif prolongé jusqu’au 31 décembre 2021

> Pour sécuriser les paiements vers l’étranger et soutenir le crédit interentreprises, l’Etat a décidé de prolonger le dispositif de soutien aux exportations, Cap Francexport, jusqu’à la fin de l’année 2021.…

Source : https://cpme-bretagne.fr/cap-franceexport-dispositif-prolonge-jusquau-31-decembre-2021/
Mise à jour : 2021-07-08

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Pour sécuriser les paiements vers l’étranger et soutenir le crédit interentreprises, l’Etat a décidé de prolonger le dispositif de soutien aux exportations, Cap Francexport, jusqu’à la fin de l’année 2021.

Les exportateurs français pourront ainsi continuer à bénéficier de compléments de couverture court-terme de la part d’assureurs-crédits privés pour couvrir le risque de non-paiement du débiteur étranger, pour des faits politiques et/ou commerciaux.

## Entreprises éligibles

- PME et ETI
- Avec un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1,5 milliard d’euros*

* Les demandes des entreprises ayant un chiffre d’affaires plus élevé seront étudiées au cas par cas.

## Projets éligibles

- Opérations d’exportations de biens et/ou services dont la durée de crédit n’excède pas 360 jours
- Et contenant une part française d’au moins 20% vers tous les pays à l’exclusion des pays fermés au titre de la Politique de financement export (PFE)

## Risque couvert

- Non-paiement du débiteur étranger pour des faits politiques et/ou commerciaux
- Devises éligibles : euro et dollar*
- La prime est fonction de la durée maximum de crédit et du pays de destination. La tarification est appliquée selon [les 4 zones basées sur les catégories OCDE](https://www.oecd.org/fr/echanges/sujets/credits-exportation/documents/cre-crc-current-francais.pdf)

*Pour les autres devises, le contrat d’assurance doit être géré en euro.

## Modalités

- Adresser une demande à l’un des assureurs-crédit signataires (Atradius, AXA, Coface, Euler Hermes, Groupama)
- Deux garanties :
  - la garantie complémentaire Cap Francexport, qui ne peut excéder 50% de la garantie dite « primaire »
  - la garantie intégrale Cap + Francexport : quotité garantie de 80%, avec des plafonds en fonction de la catégorie de risque*

*Catégorie 1 (risque faible) : 500 000€ ; catégorie 2 (risque moyen) : 250 000€ ; catégorie 3 (risque élevé, non couvert) : 0 €

**Adressez vos questions par mail à : [assurance-export@bpifrance.fr](mailto:assurance-export@bpifrance.fr)**